Droit à la prise en copropriété : procédure, délais et refus du syndic (2026)
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Un conducteur de votre flotte habite en copropriété et veut recharger sa voiture de fonction à domicile. Bonne nouvelle : la loi lui donne un droit à la prise que le syndic ne peut pas refuser sans motif sérieux.
Encore faut-il connaître la procédure exacte, les délais légaux et les textes qui s'appliquent en 2026. Ce guide détaille chaque étape, les références du Code de la construction et de l'habitation, les cas de refus, et surtout ce qui se passe après l'installation : comment suivre la consommation puis rembourser la recharge de vos conducteurs sans que l'entreprise n'installe la moindre borne.
Le droit à la prise, c'est quoi exactement ?
Le droit à la prise est le droit, pour tout occupant d'un immeuble (propriétaire, locataire ou occupant de bonne foi) utilisant un véhicule électrique ou hybride rechargeable, d'installer à ses frais un équipement de recharge sur sa place de stationnement.
Ce droit est encadré par les articles L.113-16 et L.113-17 du Code de la construction et de l'habitation, précisés par les articles R.113-8 à R.113-10, issus de l'ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 et du décret n° 2020-1720 du 24 décembre 2020 (en vigueur depuis le 1er janvier 2021).
L'article L.113-16 est explicite : le syndicat des copropriétaires ne peut s'opposer sans motif sérieux et légitime à l'installation, dès lors que l'équipement permet un comptage individualisé de la consommation et que les travaux restent à la charge du demandeur. Retenez ces deux conditions : elles sont au cœur de la procédure et, on le verra, elles changent tout pour une entreprise qui rembourse la recharge.
Prise renforcée ou borne : ce que couvre le droit à la prise
Le droit à la prise couvre aussi bien une borne de recharge (wallbox) qu'une simple prise renforcée. La distinction est utile :
- Prise renforcée : une prise domestique sécurisée délivrant environ 3,2 kW (14 A), soit une recharge lente mais suffisante pour une nuit. Coût d'installation modéré, idéale quand le véhicule stationne toute la nuit sur une place attribuée. Voir notre guide de la prise renforcée.
- Borne de recharge : de 7,4 kW (monophasé) à 22 kW (triphasé), recharge plus rapide, coût et contraintes techniques plus élevés.
Dans les deux cas, la condition légale est la même : la solution doit permettre de mesurer la consommation individuelle de la place. C'est ce comptage qui rend possible, ensuite, le remboursement conforme au collaborateur.
La procédure exacte, étape par étape
La procédure est encadrée par les articles R.113-8 à R.113-10 du Code de la construction et de l'habitation. Chaque étape a un délai précis, et le non-respect d'un délai par le syndic fait basculer le droit du côté du demandeur. Voici le calendrier légal.
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Les 6 étapes du droit à la prise et leurs délais légaux (source : articles R.113-8 à R.113-10 du Code de la construction et de l'habitation).
Étape | Qui agit | Délai légal | Référence |
|---|---|---|---|
1. Notification du projet au syndic (ou au bailleur) par lettre recommandée avec AR, avec descriptif détaillé, plan technique et schéma de raccordement électrique | Le demandeur | Point de départ | R.113-8 et R.113-10 |
2. Inscription pour information à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale (l'autorisation de l'AG n'est pas requise) | Le syndic | Prochaine AG | R.113-8 |
3. Opposition éventuelle du syndic, uniquement pour motif sérieux et légitime, en saisissant le tribunal judiciaire | Le syndic | 3 mois à peine de forclusion | L.113-16 et R.113-8 |
4. À défaut d'opposition dans les 3 mois : droit à la prise acquis, les travaux peuvent démarrer | Le demandeur | Après les 3 mois | R.113-8 |
5. Conclusion de la convention d'accès entre le prestataire et le syndicat (fixe les conditions d'intervention) | Syndic et prestataire | 2 mois après notification du prestataire | L.113-17 et R.113-9 |
6. Réalisation des travaux et mise en service, aux frais du demandeur | Le demandeur / son installateur | Après la convention | L.113-16 |
Point clé souvent ignoré : passé le délai de 3 mois, le syndic est forclos. Il ne peut plus s'opposer, même par un vote défavorable en assemblée générale. L'article R.113-8 précise que l'autorisation de l'AG n'est pas requise pour signer la convention : un vote contre ne suspend pas les délais légaux.
Locataire ou propriétaire : qui notifie qui ?
La procédure varie légèrement selon le statut de l'occupant, mais le droit reste le même.
- Propriétaire occupant : il notifie directement le syndic par lettre recommandée avec AR.
- Locataire : il notifie d'abord son bailleur (le propriétaire du lot) par lettre recommandée avec AR. Le bailleur transmet au syndic et ne peut s'opposer que pour un motif sérieux et légitime. Son silence à l'issue du délai vaut accord.
- Occupant de bonne foi : il bénéficie du même droit, dans les mêmes conditions.
Dans tous les cas, l'installation reste à la charge du demandeur, jamais de la copropriété. C'est cette règle qui évite le vote de travaux collectifs et accélère le déploiement.
Combien ça coûte et qui paie l'installation ?
Le principe est simple : celui qui installe paie. La copropriété ne supporte aucun coût au titre du droit à la prise individuel. Le budget dépend de la solution choisie et de la distance au tableau électrique.
- Prise renforcée : la solution la plus économique, souvent quelques centaines d'euros selon la longueur de câble et l'accès au tableau.
- Borne de recharge : coût plus élevé (matériel + pose par un installateur qualifié IRVE), variable selon la puissance et le génie civil.
- Comptage : prévoir un sous-compteur ou une borne communicante pour isoler la consommation de la place (condition légale du droit à la prise).
Les aides mobilisables en 2026
Quelques dispositifs restent actifs en 2026, à vérifier au cas par cas :
- Programme Advenir : revalorisé au 1er avril 2026 en résidentiel collectif, jusqu'à 1 000 € HT pour une borne individuelle, 1 660 € HT pour une borne partagée et 12 500 € HT pour une infrastructure collective (source : programme Advenir).
- TVA à 5,5 % : maintenue sur la fourniture et la pose d'une installation de recharge conforme aux normes IRVE (source : impots.gouv.fr).
- Crédit d'impôt CIBRE : supprimé pour toute dépense payée à partir du 1er janvier 2026. Il ne faut donc plus compter dessus.
Pour affiner le budget de recharge côté conducteur, notre article sur le prix du kWh de recharge donne les repères 2026.
Dans quels cas le syndic peut-il refuser ?
Le refus est l'exception, pas la règle. L'article L.113-16 n'autorise l'opposition que pour un motif sérieux et légitime, et le syndic doit alors saisir le tribunal judiciaire dans les 3 mois, à peine de forclusion (R.113-8). Trois motifs légitimes sont admis en pratique.
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Les seuls motifs sérieux et légitimes de refus du syndic (source : article L.113-16 du Code de la construction et de l'habitation).
- Impossibilité technique : colonne montante ou compteurs sous-dimensionnés, puissance disponible insuffisante pour absorber les branchements demandés.
- Préexistence d'installations : la copropriété a déjà décidé d'équiper les places d'un dispositif collectif de recharge répondant au besoin.
- Décision antérieure votée en AG : un projet collectif de recharge, déjà voté, couvre la demande.
Un refus pour convenance (esthétique, principe, absence de vote favorable) n'est pas un motif légitime. Si le syndic ne répond pas dans les 3 mois, le droit est acquis. S'il oppose un refus abusif, le demandeur peut saisir le juge. La jurisprudence 2026 rappelle régulièrement que le silence du syndic vaut accord et que l'assemblée générale n'a pas de droit de veto.
Places non attribuées : quelles options ?
Le droit à la prise s'applique d'abord aux places attribuées (en propriété ou en jouissance exclusive). Pour les places non attribuées ou en stationnement tournant, la solution passe par une décision collective : la copropriété peut voter en assemblée générale l'équipement d'une infrastructure collective de recharge, souvent avec comptage individuel par borne. C'est le bon cadre lorsque plusieurs conducteurs sont concernés et qu'aucune place n'est dédiée.
Après la prise : suivre et rembourser la recharge
Obtenir le droit à la prise n'est que la première moitié du problème pour une entreprise. Une fois la prise renforcée ou la borne installée au domicile de votre conducteur, qui paie l'électricité, et comment l'entreprise la lui rembourse-t-elle proprement ? C'est là que le comptage individualisé, exigé par la loi, devient un atout.
Le raisonnement est direct : l'article L.113-16 impose déjà que l'équipement permette un comptage individualisé de la consommation. Cette même donnée, les kWh réellement consommés pour recharger le véhicule, est exactement ce que l'URSSAF attend pour valider un remboursement au réel exonéré de cotisations. Le droit à la prise et le remboursement conforme reposent donc sur la même brique : la mesure de la consommation.
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Du comptage individualisé imposé par la loi au remboursement conforme URSSAF, sans installer de borne (source : L.113-16 et cadre URSSAF/BOSS).
C'est précisément le rôle de Voltaback, plateforme 100 % logicielle : nous n'installons pas de borne et ne vendons aucun matériel. Nous partons de la prise ou de la borne déjà en place chez le conducteur, nous mesurons les kWh de recharge du véhicule de société.
Nous produisons ensuite le justificatif conforme URSSAF qui permet à l'entreprise de rembourser au réel, mois après mois, sans requalification en avantage en nature. Le collaborateur avance son électricité, l'entreprise le rembourse au juste montant, la paie reste propre.
Pour aller plus loin sur le cadre social, voir notre article dédié au justificatif conforme URSSAF et le guide du conducteur en recharge à domicile.
Avis d'expert. Sur le terrain, le droit à la prise débloque l'installation, mais le vrai point de friction arrive après : sans comptage fiable, l'entreprise rembourse au forfait, se trompe, et prend un risque URSSAF.
La bonne nouvelle, c'est que la condition légale de comptage individualisé du droit à la prise fournit déjà la donnée dont la paie a besoin. Bien exploitée, elle transforme une contrainte de copropriété en process de remboursement carré, à l'échelle de toute la flotte. Aubin Aycaguer, Chief of Staff, Voltaback.
Vous gérez une flotte ? Rembourser la recharge domicile de vos conducteurs sans installer de borne, parler à un expert.
Questions fréquentes sur le droit à la prise en copropriété
FAQ
Non, sauf motif sérieux et légitime. L'article L.113-16 du Code de la construction et de l'habitation interdit au syndicat de s'opposer sans motif sérieux et légitime. Pour s'opposer, le syndic doit saisir le tribunal judiciaire dans un délai de 3 mois, à peine de forclusion (R.113-8). Passé ce délai sans action, le droit à la prise est acquis.
Il faut notifier son projet au syndic (ou au bailleur si l'on est locataire) par lettre recommandée avec accusé de réception, en joignant un descriptif détaillé des travaux, un plan technique et un schéma de raccordement électrique (R.113-8 et R.113-10). Le syndic inscrit la demande pour information à la prochaine AG et dispose de 3 mois pour s'y opposer devant le juge. Sans opposition, les travaux peuvent démarrer.
Le demandeur, à ses frais exclusifs. L'article L.113-16 précise que l'installation se fait aux frais de l'occupant, jamais de la copropriété. En 2026, le programme Advenir (revalorisé au 1er avril 2026, jusqu'à 1 000 € HT pour une borne individuelle en résidentiel collectif) et la TVA à 5,5 % peuvent réduire la facture. Le crédit d'impôt CIBRE est en revanche supprimé depuis le 1er janvier 2026.
Le syndic dispose de 3 mois à compter de la notification pour s'opposer en saisissant le tribunal judiciaire (R.113-8). La convention d'accès entre le prestataire et le syndicat doit être conclue dans un délai de 2 mois après la notification du prestataire (L.113-17 et R.113-9). Sans réaction du syndic dans les 3 mois, le droit est automatiquement acquis.
Oui. Le droit à la prise bénéficie au propriétaire, au locataire et à l'occupant de bonne foi (L.113-16). Le locataire notifie d'abord son bailleur par lettre recommandée avec AR ; le bailleur transmet au syndic et ne peut refuser que pour un motif sérieux et légitime. Son silence vaut accord.
Oui. Le droit à la prise couvre aussi bien une borne de recharge qu'une prise renforcée (environ 3,2 kW), tant que l'équipement permet un comptage individualisé de la consommation (L.113-16). La prise renforcée est souvent la solution la plus économique quand le véhicule stationne la nuit sur une place attribuée.
Non. Pour une place attribuée, l'autorisation de l'assemblée générale n'est pas requise (R.113-8). La demande est seulement inscrite pour information à l'ordre du jour de la prochaine AG. Un vote défavorable ne suspend pas les délais légaux et ne bloque pas le droit à la prise.
Le silence du syndic vaut accord. S'il ne saisit pas le tribunal judiciaire dans les 3 mois suivant la notification, il est forclos (R.113-8) : le droit à la prise est acquis et les travaux peuvent démarrer. En cas de refus abusif, le demandeur peut lui-même saisir le juge pour faire constater son droit.
Le droit à la prise individuel vise les places attribuées. Pour des places non attribuées ou en stationnement tournant, la copropriété doit voter en assemblée générale une infrastructure collective de recharge, généralement avec comptage individuel par borne. C'est le cadre adapté lorsque plusieurs conducteurs sont concernés sans place dédiée.
Une fois la prise ou la borne installée au titre du droit à la prise, la consommation est comptée individuellement (condition posée par L.113-16). L'employeur rembourse alors les kWh réellement consommés pour le véhicule de société, sur la base d'un justificatif conforme URSSAF, ce qui évite la requalification en avantage en nature. Une plateforme logicielle comme Voltaback mesure ces kWh et produit le justificatif, sans installer de matériel.
*Article rédigé par Aubin Aycaguer, Chief of Staff chez Voltaback. Voltaback est la plateforme 100 % logicielle qui suit et rembourse, de façon conforme URSSAF, la recharge à domicile des véhicules électriques de flotte, sans installer de borne.*
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