Droit à la prise en copropriété : le guide complet 2026

Le droit à la prise permet à tout occupant d'une copropriété (propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit) d'installer un point de recharge sur sa place de parking, à ses frais, sans avoir besoin d'un vote favorable de l'assemblée générale. Depuis le 1er janvier 2021, il suffit de notifier le syndic par lettre recommandée. Le syndic ne dispose que de 3 mois pour s'y opposer, et uniquement en saisissant le tribunal judiciaire pour un motif sérieux et légitime. Passé ce délai sans opposition, les travaux peuvent commencer. Ce guide détaille la procédure exacte, les délais, qui paie, et ce qui change entre locataire et propriétaire.

Le droit à la prise, c'est quoi exactement ?

Le droit à la prise est un droit prévu par le Code de la construction et de l'habitation qui autorise tout occupant d'un immeuble collectif à faire installer, à ses frais, une borne ou une prise renforcée sur son emplacement de stationnement. Il concerne aussi bien les propriétaires que les locataires et les personnes logées à titre gratuit. Introduit dès 2014 puis élargi par la loi d'orientation des mobilités (LOM) de 2019, il a été renforcé au 1er janvier 2021 : le délai laissé à la copropriété pour s'opposer est passé de 6 à 3 mois. Point essentiel : la copropriété ne peut pas refuser par principe. Elle ne peut bloquer un projet que dans des cas précis et limités, détaillés plus bas. Le stationnement peut être en sous-sol, en extérieur ou dans un parking couvert, sur une place attribuée comme sur une place de jouissance.

La procédure exacte, étape par étape

La démarche est encadrée et suit toujours le même ordre. Vous notifiez votre projet au syndic par lettre recommandée avec accusé de réception, en joignant un descriptif détaillé des travaux ainsi qu'un plan d'implantation et un schéma de raccordement électrique. Le syndic doit ensuite inscrire cette demande à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale, mais uniquement pour information : aucun vote n'est nécessaire, l'AG ne peut pas s'y opposer. À partir de la notification, le syndic dispose de 3 mois pour saisir le tribunal judiciaire s'il estime avoir un motif légitime. Sans opposition dans ce délai, l'accord est considéré comme tacite et vous pouvez lancer les travaux. Voici le déroulé et les délais à connaître.

Au total, comptez généralement 4 à 6 mois entre la notification et la mise en service, l'essentiel du temps étant le délai d'opposition de 3 mois. Un dossier technique incomplet peut suspendre ce délai le temps que vous fournissiez les pièces manquantes : soignez donc votre dossier dès l'envoi. [À CONFIRMER] : la durée précise du raccordement Enedis varie selon la configuration de l'immeuble et la puissance demandée.

Locataire ou propriétaire : qui notifie qui ?

La procédure diffère légèrement selon votre statut. Si vous êtes propriétaire occupant, vous notifiez directement le syndic par lettre recommandée. Si vous êtes locataire, vous devez d'abord informer votre propriétaire-bailleur, également par lettre recommandée avec accusé de réception, en détaillant votre projet. C'est ensuite le bailleur qui transmet la demande au syndic. Le bailleur ne peut pas s'opposer à votre projet sans motif sérieux et légitime : le droit à la prise s'applique à lui comme au syndic. La règle vaut que vous louiez à la fois l'appartement et la place, ou seulement la place de stationnement. Dans tous les cas, l'occupant reste libre de choisir son installateur et conserve l'usage du point de charge pendant toute la durée de son occupation.

Combien ça coûte et qui paie l'installation ?

L'installation est intégralement à la charge de l'occupant demandeur, jamais de la copropriété. C'est d'ailleurs l'un des principes qui rendent le droit à la prise opposable : puisque le syndicat des copropriétaires ne débourse rien, il ne peut pas invoquer le coût pour refuser. Le budget dépend de la distance au tableau électrique, de la puissance et du type de matériel, en général entre 1 200 et 3 500 euros pour une borne individuelle raccordée. Plusieurs aides réduisent la facture : le programme ADVENIR pour la recharge en habitat collectif, un taux de TVA réduit à 5,5 % sur la pose, et un crédit d'impôt pour l'installation d'un système de charge. Pour un usage professionnel, ce coût d'équipement est distinct de la recharge quotidienne, dont la question est traitée plus loin. Vous trouverez le panorama complet des solutions dans notre guide sur la recharge à domicile.

Dans quels cas le syndic peut-il refuser ?

Le refus est l'exception, et il est strictement encadré. Le syndic ne peut s'opposer qu'en saisissant le tribunal judiciaire dans les 3 mois, et seulement pour un des motifs sérieux et légitimes reconnus par la loi. Trois cas principaux existent : une impossibilité technique réelle, démontrée par un expert mandaté par le syndic ; la décision préalable de la copropriété d'installer elle-même un équipement collectif de recharge répondant au besoin ; ou l'existence d'un point de charge déjà accessible dans l'immeuble. En dehors de ces motifs, un refus n'est pas recevable, et l'AG ne peut jamais bloquer un projet par un simple vote. Si le syndic saisit le tribunal, il doit vous en informer dans un délai de 15 jours. Autrement dit, un désaccord de principe, une réticence esthétique ou la crainte d'un précédent ne constituent pas des motifs valables.

Places non attribuées, et après l'installation : suivre et rembourser la recharge

Le droit à la prise vise d'abord les places dont l'occupant a la jouissance. Pour les places non attribuées ou l'équipement global d'un parking, la copropriété peut voter en AG une infrastructure collective (une colonne électrique dédiée) que chacun vient ensuite raccorder à sa place. C'est souvent la voie la plus économique à l'échelle de l'immeuble, mais elle relève d'une décision collective, là où le droit à la prise reste, lui, une démarche individuelle qui n'a pas besoin de l'accord des autres copropriétaires. Une fois la prise en service, une nouvelle question se pose pour les conducteurs de flotte : celle du remboursement de l'électricité consommée. Si le point de charge sert un véhicule d'entreprise, chaque recharge à domicile ouvre droit à un remboursement au coût réel. C'est précisément ce que gère Voltaback : une solution 100 % logicielle qui mesure chaque recharge et génère un justificatif conforme URSSAF, sans matériel dédié, y compris en copropriété ou en sous-sol, et même sans compteur Linky. La précision de la mesure a été vérifiée par Bureau Veritas (écart inférieur à 2 %), et la méthode de remboursement s'appuie sur un rescrit URSSAF. La prise règle l'accès à l'énergie ; le suivi règle le remboursement.

Article rédigé par Aubin Aycaguer, Chief of Staff chez Voltaback. Voltaback suit et rembourse la recharge à domicile des flottes électriques au coût réel, conforme URSSAF, sans installer de matériel.