Droit à la prise : installer une borne de recharge en copropriété, délais, refus et prise en charge par l'employeur

Vous habitez en copropriété et vous voulez recharger votre voiture électrique sur votre place de parking ? La loi vous donne un droit à la prise : le syndic ne peut pas refuser sans motif sérieux, et il n'a que trois mois pour le faire devant un juge.

Voici la procédure exacte, les délais réels, les cas de refus et les aides de 2026. Et si la voiture est un véhicule de fonction, ce que votre employeur peut payer, ce qu'il doit faire signer, et comment il vous rembourse l'électricité.

En bref (vérifié le 12 octobre 2026). Le droit à la prise permet au locataire, au copropriétaire ou à l'occupant de bonne foi d'une place de parking privative d'y installer, à ses frais, une borne ou une prise avec comptage individuel (article L113-16 du code de la construction et de l'habitation). Le syndic ne peut s'y opposer que pour un motif sérieux et légitime, en saisissant le tribunal judiciaire dans les 3 mois suivant la notification ; à défaut, les travaux peuvent commencer (article R113-8).

Pour les salariés en véhicule de fonction, Voltaback rembourse ensuite chaque recharge au prix réel du kWh payé, offre d'opérateur de copropriété comprise, sans installer de matériel (voir comment).

Le droit à la prise : qui peut l'exercer, et sur quelle place ?

Le droit à la prise appartient à celui qui occupe la place de stationnement : le copropriétaire, le locataire ou l'occupant de bonne foi. Il s'exerce sur une place d'accès sécurisé à usage privatif, à ses frais.

C'est l'article L113-16 du code de la construction et de l'habitation qui le prévoit. Le propriétaire de l'immeuble, ou en copropriété le syndicat représenté par le syndic, ne peut s'opposer sans motif sérieux et légitime à l'installation d'un équipement de recharge qui :

• est dédié à la recharge d'un véhicule électrique ou hybride rechargeable ;
• permet un comptage individualisé des consommations ;
• est installé aux frais du demandeur.

Le même article oblige le syndic à laisser l'installateur choisi accéder aux locaux techniques pour faire son étude et son devis. C'est souvent la première étape bloquée en pratique : elle est prévue par la loi.

Ces règles figurent aux articles L113-16, L113-17 et R113-7 à R113-10 du code, en vigueur depuis le 1er juillet 2021. Le délai de 3 mois du syndic s'applique, lui, depuis le 1er janvier 2021 (décret n° 2020-1720).

Prise renforcée ou borne : les deux sont couvertes

Le texte parle d'« installations dédiées à la recharge », sans imposer de borne.

• Prise renforcée : jusqu'à 3,7 kW avec un câble Mode 2 de 16 A, soit environ 80 km récupérés en 5 heures. La solution la moins chère quand la voiture dort sur sa place. Voir la prise renforcée.
• Borne : 7,4 kW en monophasé, jusqu'à 22 kW en triphasé, installée par un professionnel qualifié IRVE au-delà de 3,7 kW (article D353-2 du code de l'énergie).

Dans les deux cas, l'installation doit permettre de compter la consommation de la place, par exemple un raccordement sur le compteur de votre logement ou un sous-compteur. Votre électricien choisit la solution.

La procédure du droit à la prise, étape par étape

La procédure tient en une lettre recommandée et un délai de trois mois. Elle est fixée par les articles R113-7 à R113-10 du code de la construction.

3 mois : c'est le délai dont dispose le syndic pour saisir le juge ; passé ce délai, il ne peut plus s'opposer. Source : article R113-8 du code de la construction et de l'habitation.

Six mois avant 2021, trois mois depuis. Jusqu'au 31 décembre 2020, le syndic disposait de six mois pour saisir le tribunal (ancien article R136-2 du code). Le décret n° 2020-1720 du 24 décembre 2020 a ramené ce délai à trois mois à compter du 1er janvier 2021. Depuis la recodification du 1er juillet 2021, la règle figure aux articles R113-7 à R113-10.

Deux points que l'on oublie souvent :

• Le syndic qui veut équiper lui-même le parking peut s'opposer pour ce motif, mais il doit engager les travaux au plus tard trois mois après la saisine du juge et les terminer dans les six mois. Sinon, l'occupant peut faire ses travaux (R113-8).
• Si le plan ou le schéma n'a pas pu être établi par la faute du syndic, par exemple un refus d'accès au local technique, ils ne sont pas exigés avec la notification (R113-8).

Combien de temps pour installer une borne en copropriété ?

Comptez au moins 3 mois entre la lettre recommandée et le début des travaux si vous êtes copropriétaire, et environ 4 mois si vous êtes locataire, car votre bailleur dispose d'un mois pour transmettre le dossier au syndic. Le délai de trois mois court même si personne ne s'oppose.

Ajoutez le délai de l'installateur. Pour un véhicule de fonction, la bonne pratique est d'envoyer la lettre recommandée dès la commande du véhicule, pas à sa livraison.

Locataire, copropriétaire, maison louée : qui notifie qui ?

Toutes les notifications se font par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (R113-10). Dans tous les cas, l'installation reste à la charge du demandeur, jamais de la copropriété : c'est ce qui évite un vote de travaux collectifs.

Dans quels cas le syndic peut-il refuser une borne ?

Le syndic ne peut refuser que pour un motif sérieux et légitime, et seulement en saisissant le tribunal judiciaire dans les trois mois. L'article L113-16 cite deux exemples de motif légitime : des installations de recharge existent déjà, ou la copropriété a décidé d'équiper elle-même le parking dans un délai raisonnable.

Le mot « notamment » du texte laisse au juge la possibilité d'admettre d'autres motifs sérieux. En revanche, ne sont pas des motifs légitimes :

• le refus de principe ou l'esthétique ;
• un vote défavorable de l'assemblée générale, puisque le droit à la prise ne passe pas par un vote ;
• le coût pour la copropriété, puisque les travaux sont à vos frais.

Si le syndic ne saisit pas le juge dans les trois mois, vous pouvez faire procéder aux travaux (R113-8). S'il bloque ensuite l'accès ou refuse de signer la convention d'accès dans les deux mois, vous pouvez saisir le président du tribunal judiciaire pour qu'il fixe les conditions d'intervention (R113-9).

Combien coûte une borne en copropriété, et quelles aides en 2026 ?

Le demandeur paie l'installation. Comptez 500 à 800 € pour une prise renforcée posée près du tableau (câble Mode 2 en plus, 95 à 210 €), et plus de 1 300 € pour une borne, selon la distance entre la place et le compteur. Pour un chiffrage, voir l'installation de borne.

Les conditions d'éligibilité Advenir (matériel, installateur) se vérifient sur le site du programme avant de signer le devis.

Places non attribuées : l'infrastructure collective

Le droit à la prise vise les places privatives. Si votre place n'est pas attribuée, ou si plusieurs résidents veulent recharger, la solution est collective : la copropriété vote en assemblée générale une infrastructure de recharge pour tout le parking, avec un comptage par utilisateur. La prime Advenir « infrastructure collective » finance 50 % des travaux (Advenir). Chaque utilisateur paie ensuite son électricité à l'opérateur, souvent avec un abonnement mensuel.

Salarié en copropriété avec un véhicule de fonction : qui paie, qui signe ?

C'est le salarié qui exerce le droit à la prise et qui signe. L'employeur peut payer l'installation, et il rembourse l'électricité, mais il n'occupe pas la place : il ne peut ni notifier le syndic, ni signer la convention d'accès, ni contester un refus devant le juge.

Ce que l'employeur peut faire

• Financer l'installation, en payant l'installateur ou en remboursant le salarié sur facture.
• Préparer le dossier : descriptif des travaux, plan d'intervention et schéma électrique, que l'installateur fournit.
• Lancer la démarche à la commande du véhicule, pour que la prise soit prête à la livraison.

Qui paie l'installation, et quand ça devient un avantage en nature. Jusqu'au 31 décembre 2027, la prise en charge d'une borne au domicile suit les règles suivantes (BOSS, avantages en nature) :

Trois cas chiffrés, borne de moins de 5 ans conservée par le salarié :

En copropriété, « restituer » la borne veut dire la démonter, ce qui touche les parties communes. Faites prévoir ce démontage dans la convention d'accès signée avant les travaux. Sinon, l'entreprise se retrouve dans le cas « borne conservée ». L'application de ces règles à une simple prise renforcée reste à confirmer avec votre conseil.

Qui paie l'électricité. Pour un véhicule 100 % électrique mis à disposition par l'employeur, l'électricité qu'il prend en charge n'entre pas dans le calcul de l'avantage en nature du véhicule (BOSS). L'employeur peut donc rembourser toute la recharge à domicile.

Ce qui crée un risque, c'est le montant remboursé. Le remboursement doit correspondre à une dépense réelle et justifiée. Une somme versée sans justificatif suffisant, ou supérieure au coût réel, est un complément de rémunération : elle est réintégrée dans les cotisations (BOSS, frais professionnels). Pour un hybride rechargeable de fonction, la règle est différente : l'électricité payée pour l'usage personnel doit être réintégrée.

Le cas des offres d'opérateur en copropriété. Avec une infrastructure collective, le salarié paie souvent l'électricité à un opérateur : un prix du kWh, parfois plus élevé que chez lui, et un abonnement mensuel. Le kWh se rembourse au réel, au prix facturé par l'opérateur. L'abonnement ou la location de la borne relève des « autres frais » : 50 % sont exclus des cotisations, 50 % constituent un avantage en nature (BOSS).

Exemple pour 30 000 km par an (6 900 kWh à 23 kWh pour 100 km), pour un salarié dont le kWh coûte 0,28 € chez l'opérateur :

Recharger chez soi reste moins cher que l'itinérance, même au prix d'un opérateur de copropriété. Mais seul le remboursement au réel est juste pour ce salarié. Pour mesurer l'écart sur toute une flotte, utilisez le simulateur des solutions de recharge à domicile.

Vos conducteurs habitent en copropriété ? Remboursez leur recharge au prix réel de leur kWh, même avec une offre d'opérateur, sans installer de matériel : voir le remboursement au réel.

Ce que l'employeur doit décider avant de commander le véhicule

Quatre décisions évitent la plupart des blocages. Elles ont leur place dans la car policy.

1. Le montant pris en charge pour l'installation, et ce qui se passe au-delà du plafond du BOSS.
2. Le sort de la borne au départ du salarié : restituée (démontage prévu dans la convention) ou conservée (avantage en nature plafonné).
3. La solution de recharge pendant la procédure, qui peut durer trois à quatre mois. La recharge sur une borne de l'entreprise est la plus simple : son usage personnel est un avantage négligé jusqu'au 31 décembre 2027 (BOSS). Une carte de recharge publique complète le dispositif.
4. La méthode de remboursement de l'électricité : au réel, sur justificatif, au prix du kWh du salarié. Voir notre comparatif forfait ou réel.

Après l'installation : rembourser l'électricité au réel, même en copropriété

Une fois la prise ou la borne en service, le salarié avance l'électricité. L'entreprise doit la lui rembourser au juste montant, chaque mois, avec un justificatif.

Le comptage individualisé imposé par le droit à la prise sert à répartir la consommation entre la copropriété et le résident. Il ne dit pas combien de kWh sont allés dans le véhicule de fonction, ni à quel prix. Voltaback relève chaque recharge à domicile et applique le tarif réel du contrat du salarié, offre d'opérateur comprise, pertes de charge incluses.

Après l'installation : chaque recharge du véhicule relevée et remboursée au prix réel du kWh du salarié.

• Sans matériel : Voltaback n'installe pas de borne et ne vend aucun équipement. Prise renforcée, borne individuelle ou infrastructure collective : tout fonctionne.
• Précis : erreur relative de 1,22 % mesurée lors d'un audit Bureau Veritas.
• Défendable : méthode couverte par un rescrit URSSAF, justificatif mensuel pour la paie.
• Respectueux : l'entreprise ne reçoit jamais la géolocalisation du salarié.

Avis d'expert. « Sur le terrain, le droit à la prise débloque l'installation, mais la vraie question arrive après : combien rembourser ? Sans mesure fiable, l'entreprise applique un forfait, paie trop à certains et pas assez à d'autres, et ne peut pas justifier ses montants. Relever chaque recharge et l'appliquer au prix réel règle les deux problèmes à la fois. » Aubin Aycaguer, Chief of Staff, Voltaback.

Salarié : votre employeur ne rembourse pas encore votre recharge à domicile ? Montrez-lui comment faire, sans rien installer chez vous : le remboursement côté conducteur.

Employeur : équipez vos conducteurs en copropriété sans borne connectée, et remboursez au réel chaque mois : demander une démo.