Remboursement des frais de recharge d'un véhicule électrique à domicile : le guide URSSAF 2026
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Rembourser la recharge à domicile d'un véhicule de fonction n'est pas une simple note de frais : c'est un poste que l'URSSAF contrôle. L'exonération de cotisations tient à une seule condition, une dépense réelle et prouvée.
Ce guide traite le remboursement et la conformité URSSAF (pas la recharge à domicile en général) : le cadre 2026, le barème chiffré, les justificatifs exigés et la méthode qui sécurise une flotte face à un redressement.
Le cadre URSSAF : frais professionnel ou avantage en nature ?
L'électricité consommée pour recharger un véhicule de fonction au domicile du salarié est un frais professionnel, pas un avantage en nature. Elle est donc exonérée de cotisations, à deux conditions cumulatives :
- Réalité : le montant correspond aux kWh réellement consommés pour le véhicule.
- Preuve : l'entreprise peut le justifier en cas de contrôle URSSAF.
Tant que ces deux conditions sont réunies, le remboursement reste exonéré. Le véhicule lui-même relève d'un régime distinct, l'avantage en nature, à ne pas confondre avec la recharge. Pour l'ensemble des postes, voir notre guide de la fiscalité du véhicule électrique en entreprise.
Les trois lieux de recharge d'une flotte : site, domicile, itinérance
Une flotte électrique se recharge à trois endroits, chacun avec son propre régime URSSAF. Les traiter en parallèle évite les erreurs de qualification.
Recharge sur le site de l'entreprise
Si l'employeur installe une borne sur le lieu de travail, son utilisation à des fins personnelles n'entraîne aucun avantage en nature jusqu'au 31 décembre 2027 (régime dérogatoire, arrêté du 25 février 2025). C'est le cas le plus simple à sécuriser, mais il ne couvre pas les salariés qui rentrent recharger chez eux. Source : URSSAF/BOSS.
Recharge au domicile du salarié
C'est le cœur du sujet et le poste le plus économique. L'électricité est un frais professionnel remboursé au réel, exonéré si elle est mesurée et justifiée par véhicule. C'est aussi le cas le plus exposé à la requalification, car beaucoup d'entreprises versent un forfait sans preuve.
Recharge en itinérance (bornes publiques)
La recharge sur borne publique se rembourse sur facture ou ticket au nom de l'entreprise. Simple à prouver, mais 3 à 4 fois plus chère que le domicile : à réserver aux longs trajets, pas au quotidien.
Forfait ou coût réel : la méthode la plus sûre en 2026
Deux façons de rembourser l'électricité de recharge à domicile, une seule reste opposable à l'URSSAF à grande échelle.
Critère | Forfait mensuel fixe | Coût réel (kWh x tarif) |
|---|---|---|
Simplicité | Élevée en apparence | Automatisable par véhicule |
Risque de redressement | Élevé : requalifié en salaire dès qu'il dépasse les frais réels | Faible : rattaché à une dépense prouvée |
Charge de la preuve | Non satisfaite (pas de mesure) | Satisfaite : kWh, tarif, date, véhicule |
Conformité BOSS / arrêté 20/12/2002 | Allocation forfaitaire non justifiée | Frais réels justifiés, exonérés |
Passage à l'échelle flotte | Ingérable et risqué | Seule méthode sûre |
Plus la flotte grandit, plus le réel s'impose : c'est la seule méthode qui reste sûre et défendable en cas de contrôle. Source : arrêté du 20 décembre 2002, BOSS.
Le risque de requalification en salaire
C'est le premier point que vérifie un contrôleur. Un montant qui ne peut pas être rattaché à des dépenses réelles est considéré comme de la rémunération déguisée : réintégration dans l'assiette des cotisations, rappel sur trois ans, majorations et pénalités. La sécurité ne tient pas au montant versé, mais à la capacité de le justifier. Source : Code de la Sécurité sociale, article L242-1.
Barème URSSAF 2026 : les montants exacts
L'électricité de recharge se rembourse au réel, sans plafond. Ce sont la borne et l'avantage en nature du véhicule qui sont plafonnés.
L'électricité de recharge : au réel, sans plafond
Les kWh consommés pour le véhicule de fonction sont exonérés sans plafond tant qu'ils sont mesurés et justifiés. Aucun barème forfaitaire officiel n'existe pour l'électricité de recharge : la seule voie sûre est le coût réel. Source : URSSAF/BOSS.
La borne installée au domicile : plafonds 2026
Quand l'employeur prend en charge une borne au domicile du salarié, le régime dépend de ce que devient la borne en fin de contrat :
Situation de la borne au domicile | Régime URSSAF 2026 |
|---|---|
Borne restituée / retirée en fin de contrat | Aucun avantage en nature (100 % exonéré) |
Borne conservée, de moins de 5 ans | Exonéré à hauteur de 50 % des dépenses, plafond 1 057,10 € |
Borne conservée, de plus de 5 ans | Exonéré à hauteur de 75 % des dépenses, plafond 1 585,50 € |
Frais d'utilisation ou location d'une borne hors domicile | Exonéré dans la limite de 50 % des dépenses réelles |
À retenir : si la borne est retirée en fin de contrat, la prise en charge est intégralement exonérée. Les frais d'électricité, eux, ne sont jamais comptés dans ce calcul, ils restent traités au réel. Ces montants sont revalorisés chaque année, à vérifier sur urssaf.fr. Source : URSSAF, arrêté du 25 février 2025.
Le crédit d'impôt borne a pris fin le 31 décembre 2025
Le crédit d'impôt pour l'installation d'une borne pilotable au domicile (75 % des dépenses, plafond 500 €) n'a pas été reconduit par la loi de finances 2026 : il est abrogé depuis le 31 décembre 2025. Une facture acquittée en 2025 reste déclarable au printemps 2026, mais aucune nouvelle installation n'y ouvre droit. Source : impots.gouv.fr, loi de finances 2026.
L'avantage en nature du véhicule électrique
À ne pas confondre avec la recharge : l'avantage en nature porte sur le véhicule lui-même. Pour un véhicule 100 % électrique mis à disposition entre le 1er février 2025 et le 31 décembre 2027 (et respectant l'éco-score du bonus), l'abattement est de 70 %, plafonné à 4 641,60 € par an (2026) ; pour une mise à disposition antérieure ou hors critères, 50 %, plafonné à 2 026,30 €.
Les frais d'électricité payés par l'employeur ne sont pas comptés dans l'avantage. Plus de détails dans notre guide de l'avantage en nature du véhicule électrique. Source : URSSAF, arrêté du 25 février 2025.
Véhicule personnel utilisé pour le travail : usage mixte et indemnités kilométriques
Tout ce qui précède vise le véhicule de fonction. Si le salarié utilise son véhicule personnel pour des trajets professionnels, la logique change : on n'indemnise plus la recharge au réel, mais les kilomètres professionnels.
- Usage mixte : seuls les kilomètres professionnels sont indemnisés ; le trajet domicile-travail et l'usage privé restent à la charge du salarié.
- Indemnités kilométriques : elles couvrent forfaitairement l'usage du véhicule (énergie, usure, assurance) selon le barème fiscal, et sont exonérées de cotisations dans cette limite.
- Majoration de 20 % pour un véhicule 100 % électrique : le barème kilométrique est majoré de 20 % pour les véhicules électriques (barème 2026 reconduit : de 0,529 à 0,697 €/km jusqu'à 5 000 km, avant majoration).
La fraction qui dépasse le barème est réintégrée dans l'assiette des cotisations. Pour arbitrer entre véhicule de fonction et véhicule personnel, voir notre guide de la fiscalité du véhicule électrique en entreprise.
Forfait mobilités durables : à ne pas confondre avec la recharge
Le forfait mobilités durables (FMD) est un dispositif distinct. Il permet à l'employeur de participer aux trajets domicile-travail réalisés en mobilité douce ou partagée (vélo, covoiturage, recharge d'un véhicule personnel électrique pour ces trajets).
- Plafond 2026 : 600 € par an et par salarié exonérés de cotisations et d'impôt, portés à 900 € en cumul avec la prise en charge d'un abonnement de transport en commun.
- À ne pas mélanger : le FMD concerne le véhicule personnel et le trajet domicile-travail ; le remboursement de recharge au réel concerne le véhicule de fonction et son usage professionnel.
La règle simple, que beaucoup d'articles brouillent : véhicule de fonction rechargé à domicile = frais professionnel au réel ; véhicule personnel pour aller travailler = forfait mobilités durables. Source : URSSAF.
Les justificatifs exigés par l'URSSAF
Pour sécuriser l'exonération, chaque remboursement s'appuie sur un justificatif qui contient :
- le véhicule concerné,
- l'énergie mesurée en kWh,
- le tarif d'électricité appliqué,
- la date de la recharge.
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Les justificatifs à conserver pour un remboursement conforme URSSAF de la recharge à domicile.
L'employeur les conserve au moins trois ans, la durée de contrôle de l'URSSAF. Un relevé mensuel par véhicule, généré automatiquement, est la forme la plus solide face à un contrôle.
Sans Linky, copropriété, locataire : la recharge reste remboursable
Beaucoup d'outils dépendent du compteur Linky ou d'une borne connectée. En s'appuyant sur la donnée du véhicule, la recharge reste mesurable et remboursable dans les cas que ces solutions laissent de côté :
- Sans Linky : voir comment recharger et se faire rembourser sans Linky.
- En copropriété : borne partagée ou place en sous-sol, la recharge est identifiée.
- Sur prise renforcée : compatible avec une prise renforcée comme avec une borne.
- Salarié locataire : aucun matériel à installer, donc aucun blocage.
Domicile ou itinérance : le vrai poste d'économie de la flotte
La recharge à domicile coûte 3 à 4 fois moins cher que l'itinérance publique. L'encourager, puis la rembourser proprement, est le premier levier d'économie d'une flotte électrique, et le plus simple à sécuriser côté URSSAF. Pour aller plus loin : le prix du kWh à domicile et la recharge en heures creuses.
La méthode pas à pas pour un remboursement conforme
- Choisir le remboursement au réel plutôt que le forfait.
- Mesurer l'énergie réellement consommée par le véhicule à domicile.
- Appliquer le tarif d'électricité réel du salarié (heures pleines, heures creuses, Tempo).
- Générer un justificatif mensuel par véhicule (date, kWh, tarif, montant).
- Rembourser, puis archiver les justificatifs pendant au moins trois ans.
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Le process d'un remboursement conforme URSSAF au coût réel, en 5 étapes.
FAQ
En remboursant au coût réel (kWh mesurés x tarif du salarié) et en conservant un justificatif par véhicule et par mois. C'est un frais professionnel exonéré tant qu'il est réel et prouvé (arrêté du 20 décembre 2002, BOSS). Le forfait fixe est la principale cause de requalification.
Non. Il n'existe aucun barème forfaitaire officiel pour l'électricité de recharge d'un véhicule de fonction. La seule voie sûre est le remboursement au réel, mesuré et justifié. Un forfait est requalifié en salaire dès qu'il dépasse les frais réels. Source : URSSAF/BOSS.
Non s'il s'agit d'un frais professionnel remboursé au réel et justifié : il est exonéré de cotisations et de CSG/CRDS. Oui pour la fraction d'un forfait qui dépasse les dépenses réelles, réintégrée dans l'assiette (Code de la Sécurité sociale, article L242-1).
Cela dépend du sort de la borne en fin de contrat :
Borne restituée : aucun avantage en nature, 100 % exonéré.
Borne conservée de moins de 5 ans : exonéré à 50 %, plafond 1 057,10 €.
Borne conservée de plus de 5 ans : exonéré à 75 %, plafond 1 585,50 €. Source : URSSAF 2026, arrêté du 25 février 2025.
Chaque remboursement doit préciser le véhicule, les kWh, le tarif d'électricité et la date. Ces justificatifs se conservent au moins trois ans, la durée de contrôle de l'URSSAF. Un relevé mensuel automatisé par véhicule est la preuve la plus solide.
En mesurant les kWh réellement rechargés par le véhicule. Pour un véhicule de fonction, toute la recharge domicile est un frais professionnel. Pour un véhicule personnel, seuls les kilomètres professionnels sont indemnisés (barème kilométrique majoré de 20 % pour un 100 % électrique).
Ce sont deux dispositifs distincts. Le forfait mobilités durables (600 € par an, 900 € avec un abonnement de transport public en 2026) vise le véhicule personnel sur le trajet domicile-travail. Le remboursement de recharge au réel vise le véhicule de fonction. Ils ne se cumulent pas sur une même dépense. Source : URSSAF.
La réintégration des sommes dans l'assiette des cotisations, un rappel sur trois ans, des majorations et des pénalités. Le risque ne dépend pas du montant versé mais de l'impossibilité de le justifier. Source : Code de la Sécurité sociale, article L242-1.
Non. Jusqu'au 31 décembre 2027, mettre une borne à disposition des salariés sur leur lieu de travail n'entraîne aucun avantage en nature, même pour un usage personnel (régime dérogatoire, arrêté du 25 février 2025). Source : URSSAF/BOSS.
Oui. En s'appuyant sur la donnée du véhicule plutôt que sur le compteur, la recharge reste mesurable et remboursable sans Linky, en copropriété, sur prise renforcée ou pour un salarié locataire. Voir la recharge sans Linky.
Non. Le crédit d'impôt borne (75 % des dépenses, plafond 500 €) est abrogé depuis le 31 décembre 2025 et n'a pas été reconduit par la loi de finances 2026. Une facture payée en 2025 reste déclarable au printemps 2026. Source : impots.gouv.fr.
Le cadre réglementaire : les textes de référence
Pour sécuriser votre politique de remboursement, appuyez-vous sur les textes opposables :
- BOSS (Bulletin officiel de la Sécurité sociale) : la doctrine opposable à l'URSSAF sur les frais professionnels et les avantages en nature.
- Arrêté du 25 février 2025 : évaluation des avantages en nature (véhicule électrique, borne, régime dérogatoire sur le lieu de travail jusqu'au 31 décembre 2027).
- Arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels : cadre des remboursements exonérés (frais réels justifiés contre allocations forfaitaires).
- Code de la Sécurité sociale, articles L242-1 (assiette des cotisations) et L136-1-1 (assiette de la CSG/CRDS) : ce qui entre, ou non, dans l'assiette.
Ces montants et règles sont revalorisés chaque année : vérifiez la dernière version sur urssaf.fr et le BOSS avant d'arrêter votre barème interne. Pour le reste des postes, voir le hub fiscalité du véhicule électrique en entreprise.
Voltaback : la recharge à domicile suivie et remboursée automatiquement
Voltaback applique tout ce cadre automatiquement : mesure au réel via la donnée du véhicule, tarif du salarié, justificatif conforme URSSAF généré chaque mois, sans matériel ni Linky, de 7 à 77 000 véhicules. Aucune borne à installer, aucun compteur à raccorder : la conformité repose sur la donnée, pas sur le matériel.
Vous voulez sécuriser le remboursement de votre flotte avant votre prochain contrôle ? Parlez à un expert conformité URSSAF et voyez une démo du justificatif automatique.
Article rédigé par Aubin Aycaguer, Chief of Staff chez Voltaback. Voltaback automatise le remboursement conforme de la recharge à domicile des flottes, avec un justificatif URSSAF au réel chaque mois.
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