Rembourser les frais de recharge à domicile : ce que l'URSSAF accepte en 2026

Mis à jour le 12 octobre 2026. Le remboursement de l'électricité de recharge d'un véhicule de fonction est exonéré de cotisations, sans plafond, quand l'employeur peut justifier la dépense réelle : les kWh rechargés et le prix payé par le salarié. Aucun barème forfaitaire officiel n'existe pour l'électricité de recharge : un forfait n'est exonéré que si l'employeur prouve qu'il correspond à une dépense effective. Le risque de redressement porte donc sur la preuve, pas sur le montant.

Sources : arrêté du 4 septembre 2025 relatif aux frais professionnels, art. 2 ; BOSS, frais professionnels ; arrêté du 25 février 2025.

Ce guide s'adresse à la paie, aux RH et aux gestionnaires de flotte. Il compare les 4 façons de rembourser, chiffre le risque de redressement sur une flotte de 100 véhicules et liste les justificatifs à conserver. Pour la mise en place, voyez comment rembourser la recharge à domicile de vos conducteurs au coût réel.

Frais professionnel ou salaire : la règle en une phrase

L'électricité consommée pour recharger un véhicule de fonction au domicile du salarié est un frais professionnel, pas un avantage en nature. Elle est donc exonérée de cotisations, à deux conditions cumulatives :

• Réalité : le montant correspond aux kWh réellement consommés pour le véhicule.
• Preuve : l'entreprise peut le justifier en cas de contrôle URSSAF.

C'est ce que prévoit l'article 2 de l'arrêté du 4 septembre 2025 relatif aux frais professionnels, qui a remplacé l'arrêté du 20 décembre 2002. Le même article distingue deux façons d'indemniser :

• le remboursement des dépenses réellement engagées : l'employeur doit produire les justificatifs ;
• l'allocation forfaitaire : elle n'est déductible que sous réserve de son utilisation effective conformément à son objet. Cette utilisation n'est présumée que pour les montants fixés par l'arrêté (repas, grand déplacement, mobilité). La recharge à domicile n'y figure pas.

Conséquence : sans preuve, la somme versée peut être réintégrée dans le salaire et soumise à cotisations (BOSS, frais professionnels).

Le véhicule lui-même relève d'un régime distinct, l'avantage en nature, à ne pas confondre avec la recharge.

Trois lieux, trois régimes. Sur le lieu de travail, l'usage personnel d'une borne de l'entreprise n'entraîne aucun avantage en nature jusqu'au 31 décembre 2027 (arrêté du 25 février 2025). À domicile, l'électricité est un frais professionnel avancé par le salarié, à rembourser sur justificatifs : c'est l'objet de ce guide. En itinérance, on rembourse sur facture ou ticket, idéalement au nom de l'entreprise.

Les 4 façons de rembourser la recharge, de la plus risquée à la plus sûre

Toutes les entreprises remboursent la recharge d'une de ces quatre façons. Elles ne s'exposent pas au même risque, parce qu'elles ne prouvent pas la même chose : la quantité (les kWh rechargés) et le prix (celui du contrat du salarié).

La méthode 3 correspond à l'offre « forfait » de Voltaback : un prix unique du kWh, appliqué à des kWh mesurés. Elle est nettement plus solide qu'un forfait mensuel, parce que la quantité est prouvée. Elle reste moins solide que le réel, parce que le prix n'est pas celui de chaque salarié.

Source : arrêté du 4 septembre 2025 relatif aux frais professionnels, art. 2, BOSS, frais professionnels.

Le remboursement forfaitaire de la recharge est-il accepté par l'URSSAF ?

Un forfait de recharge n'est pas interdit, mais il n'est pas protégé. L'arrêté du 4 septembre 2025 ne présume l'utilisation conforme d'une allocation forfaitaire que pour les frais qu'il liste, et la recharge à domicile n'en fait pas partie. Pour tout autre forfait, c'est à l'employeur de démontrer que la somme a bien servi à payer la dépense. Concrètement, un contrôleur regarde trois choses :

• Le montant est-il le même pour tous ? Un forfait identique, quels que soient le véhicule, le kilométrage et le contrat d'électricité, ne peut pas correspondre à des dépenses réelles différentes.
• Y a-t-il une mesure des kWh ? Sans relevé de la recharge du véhicule, rien ne relie le forfait à une dépense.
• Le prix retenu correspond-il au contrat du salarié ? C'est le point faible des forfaits au kWh : un salarié en heures creuses à 0,16 € remboursé à 0,25 € perçoit 0,09 € par kWh sans dépense en face.

Ce qui expose l'entreprise, ce n'est donc pas la régularité du versement. C'est l'absence de mesure, l'uniformité du montant et l'écart avec le prix réel.

La provision régularisée : un forfait qui redevient du réel

Beaucoup d'entreprises versent une avance fixe chaque mois pour que le salarié n'avance pas trop. Ce montage est défendable s'il est régularisé : l'avance est comparée chaque mois ou chaque trimestre aux kWh réellement rechargés, valorisés au prix du contrat du salarié, et l'écart est versé ou repris. Trois conditions rendent la provision opposable :

• elle est calculée salarié par salarié, à partir de sa consommation et de son prix ;
• la régularisation a réellement lieu, à une fréquence écrite dans la politique ;
• chaque régularisation est appuyée sur un relevé des kWh et sur le prix du contrat.

Sans régularisation, la provision redevient un forfait mensuel fixe, avec le risque de la méthode 2.

Combien coûte un redressement : exemple chiffré sur 100 véhicules

Prenons une flotte de 100 véhicules électriques avec les hypothèses par défaut du simulateur des solutions de recharge : 30 000 km par an, 23 kWh aux 100 km, soit 6 900 kWh rechargés à domicile par véhicule et par an. L'entreprise rembourse au forfait de 0,25 € le kWh, soit 1 725 € par véhicule et par an. Seul le prix réel du kWh change d'un conducteur à l'autre.

Répartition illustrative. Prix arrondis du tarif réglementé au 1er août 2026 : 0,1589 € en heures creuses, 0,2001 € en option base (CRE, délibération n° 2026-147). Le prix de 0,28 € est un exemple.

Lecture 1 : seul l'excédent est requalifié. L'excédent atteint 40 × 621 € + 40 × 345 € = 38 640 € par an. Les cotisations peuvent être rappelées sur trois années civiles, plus l'année en cours (code de la sécurité sociale, art. L244-3). Sur 3 ans, l'assiette requalifiée est de 115 920 € :

• cotisations patronales à 42 % (taux retenu par le simulateur de l'avantage en nature au réel) : 48 686 € ;
• majorations de retard : 5 % des cotisations dues, plus 0,2 % par mois de retard (code de la sécurité sociale, art. R243-18).

Ordre de grandeur : près de 49 000 € de cotisations patronales sur 3 ans, avant part salariale et majorations.

Lecture 2 : l'allocation entière est requalifiée. C'est le scénario d'un forfait versé sans aucune mesure (méthode 2), où l'employeur ne peut pas démontrer l'utilisation effective. L'assiette devient la totalité des sommes versées. Avec un forfait mensuel de 150 € sans relevé, sur 100 conducteurs et 3 ans : 540 000 € d'assiette, soit 226 800 € de cotisations patronales à 42 %, avant part salariale et majorations.

Au réel, l'écart est nul pour les 100 conducteurs : il n'y a rien à requalifier. Et les 20 conducteurs à 0,28 € ne financent plus une partie de leur recharge, ce qui évite qu'ils passent sur la carte de recharge publique (plus chère au kWh que la recharge à domicile, voir le prix du kWh de recharge).

Pourquoi les avis divergent sur la requalification

Vous lirez deux discours. Certains guides expliquent qu'un forfait de recharge est soumis à cotisations dès le premier euro. D'autres le présentent comme une option acceptable s'il est bien calibré. Les deux s'appuient sur le même texte, mais n'en lisent pas la même partie.

• La lecture stricte part de l'article 2 de l'arrêté du 4 septembre 2025 : l'utilisation conforme d'une allocation forfaitaire n'est présumée que dans les cas listés. La recharge à domicile n'y est pas. Sans preuve, la totalité du forfait entre dans l'assiette. C'est la lecture 2 de notre exemple.
• La lecture pratique rappelle que le même article autorise l'allocation forfaitaire sous réserve de son utilisation effective. Si l'employeur prouve que le forfait correspond à une dépense réelle (kWh mesurés, prix cohérent), seule la part qui dépasse la dépense est discutée. C'est la lecture 1.

Ce qui départage les deux, ce n'est pas le mot « forfait ». C'est la preuve disponible au moment du contrôle. Un forfait mensuel sans mesure tombe dans la lecture stricte. Un forfait au kWh mesuré se défend dans la lecture pratique. Le réel n'est concerné par aucune des deux.

Autre confusion fréquente : la « tolérance de 50 % » lue sur certains blogs concerne la borne au domicile (achat, installation, entretien), pas l'électricité (BOSS, avantages en nature). Le rescrit est le moyen de sortir de cette incertitude : l'URSSAF se prononce sur une méthode précise, pour la situation qu'on lui présente. Voltaback a obtenu un rescrit de l'URSSAF validant sa méthode de calcul (France uniquement). Ce rescrit n'est opposable que par Voltaback ; chaque employeur peut déposer sa propre demande sur la même méthode.

Existe-t-il un barème URSSAF pour la recharge ?

L'électricité de recharge se rembourse au réel, sans plafond. Ce sont la borne et l'avantage en nature du véhicule qui sont plafonnés.

L'électricité de recharge : au réel, sans plafond

Les kWh consommés pour le véhicule de fonction sont exonérés sans plafond tant qu'ils sont mesurés et justifiés. Aucun barème forfaitaire officiel n'existe pour l'électricité de recharge. Le chiffre de 0,073 € le kWh qui circule entre services de paie n'a pas de source officielle : appliqué à 6 900 kWh, il rembourserait 503,70 € à un salarié qui paie 1 380 € au tarif base. Source : BOSS, frais professionnels.

0 barème officiel pour l'électricité de recharge à domicile : le remboursement au réel justifié est exonéré sans plafond. Source : arrêté du 4 septembre 2025 (aucun montant forfaitaire pour la recharge), vérifié le 12 octobre 2026.

La borne installée au domicile : plafonds 2026

Quand l'employeur prend en charge une borne au domicile du salarié, le régime dépend de ce que devient la borne en fin de contrat :

À retenir : si la borne est retirée en fin de contrat, la prise en charge est intégralement exonérée. Les frais d'électricité, eux, ne sont jamais comptés dans ce calcul, ils restent traités au réel. Ces montants sont revalorisés chaque année. Sources : BOSS, avantages en nature, arrêté du 25 février 2025.

Le crédit d'impôt borne a pris fin le 31 décembre 2025

Le crédit d'impôt pour l'installation d'une borne au domicile ne s'applique plus aux dépenses payées à partir du 1er janvier 2026. Une nouvelle installation n'y ouvre donc plus droit.

Et l'avantage en nature du véhicule ? C'est un autre calcul. Les frais d'électricité pris en charge par l'employeur ne sont pas comptés dans l'avantage en nature d'un véhicule électrique (arrêté du 25 février 2025). L'abattement de 70 %, plafonné à 4 641,60 € en 2026, est détaillé dans notre guide de l'avantage en nature du véhicule électrique.

Hors périmètre. Un véhicule personnel utilisé pour le travail s'indemnise au barème kilométrique, pas à la recharge. Le forfait mobilités durables vise les trajets domicile-travail avec un véhicule personnel (service-public.fr).

Les justificatifs exigés par l'URSSAF

Un justificatif de recharge doit prouver les deux termes de la dépense : la quantité et le prix. Conservez, pour chaque véhicule et chaque mois :

L'employeur les conserve pendant toute la période sur laquelle un contrôle peut porter : trois années civiles plus l'année en cours (code de la sécurité sociale, art. L244-3). Le prix doit être mis à jour quand le salarié change de contrat ou d'option : rembourser au tarif moyen alors que le salarié est en heures creuses fait sortir du réel.

Combien vous coûte votre méthode actuelle ? Comparez borne connectée, câble connecté et logiciel sur votre flotte (coût annuel, temps de gestion, économie par véhicule) avec le simulateur des solutions de recharge.

Prouver les kWh sans matériel, même sans Linky

Beaucoup d'outils dépendent du compteur Linky ou d'une borne connectée. La quantité est pourtant la moitié de la preuve, et la plus difficile à obtenir à domicile : le compteur du foyer mesure toute la maison, pas la voiture. Quatre sources de kWh existent :

Chez Voltaback, la mesure a été auditée par Bureau Veritas, avec une erreur relative de 1,22 %, et l'énergie perdue entre la prise et la batterie est intégrée au calcul. La recharge reste ainsi mesurable et remboursable dans les cas que le matériel laisse de côté :

• Sans Linky : voir comment recharger et se faire rembourser sans Linky.
• En copropriété : borne partagée ou place en sous-sol, la recharge est identifiée.
• Sur prise renforcée : compatible avec une prise renforcée comme avec une borne.
• Salarié locataire : aucun matériel à installer, donc aucun blocage.

Ce que votre politique de remboursement doit écrire

Une politique de remboursement tient en six décisions. Écrites avant le premier versement, elles transforment un usage en règle opposable.

1. Le périmètre : véhicules concernés (fonction, service), recharge à domicile seule ou aussi l'itinérance.
2. La méthode : réel (prix du contrat de chaque salarié) ou prix unique du kWh, et la référence de ce prix.
3. La source des kWh : relevé de chaque recharge, borne connectée ou sous-compteur. Pas de déclaration libre.
4. La fréquence : mensuelle, ou avance mensuelle régularisée chaque trimestre.
5. Les changements : ce que fait le salarié quand il change de contrat, d'option ou de logement.
6. Les pièces : ce que le salarié transmet, ce que l'entreprise conserve, et combien de temps.

Un modèle de charte à remettre au conducteur est présenté dans notre guide pour gérer la recharge à domicile de votre flotte.

Sources et textes de référence

Pour sécuriser votre politique de remboursement, appuyez-vous sur les textes opposables :

• Arrêté du 4 septembre 2025 relatif aux frais professionnels déductibles (JO du 6 septembre 2025, NOR TSSS2523915A) : remboursement des dépenses réelles et allocations forfaitaires (art. 2). Il abroge l'arrêté du 20 décembre 2002 (art. 12).
• Arrêté du 25 février 2025 : avantage en nature des véhicules électriques et des bornes, régime de la borne sur le lieu de travail jusqu'au 31 décembre 2027.
• BOSS, frais professionnels et BOSS, avantages en nature : doctrine opposable.
• Code de la sécurité sociale : L242-1 (assiette), L244-3 (prescription), R243-18 (majorations de retard).
• CRE, délibération n° 2026-147 : tarifs réglementés de l'électricité au 1er août 2026.

Sources consultées le 12 octobre 2026. Les montants de la borne sont revalorisés chaque année. Pour les autres postes fiscaux, voir le guide de la fiscalité du véhicule électrique en entreprise.

Voltaback : la recharge à domicile suivie et remboursée au coût réel

Voltaback relève chaque recharge à domicile et applique le tarif réel du contrat du salarié, pertes de charge incluses, sans borne, sans boîtier et sans Linky. Un justificatif mensuel par véhicule est produit pour la paie. La mesure a été auditée par Bureau Veritas (erreur relative de 1,22 %) et la méthode a fait l'objet d'un rescrit URSSAF. Plus de 200 entreprises l'utilisent, dont Sodexo, Equans, BNP Paribas et Lyreco.

Voir un justificatif type : un mois de recharges d'un véhicule, avec les kWh, le prix du contrat et le montant. Demander une démo de 30 minutes, ou comparer les solutions de recharge pour votre flotte. Côté paie, voir aussi la page DRH et paie.