Remboursement de la recharge à domicile d'une voiture de société : ce que l'ONSS et le SPF Finances acceptent en 2026

Le remboursement de l'électricité rechargée à domicile pour une voiture de société n'est ni imposable ni soumis aux cotisations ONSS quand il couvre un vrai coût : les kWh de la voiture, mesurés, valorisés au prix du contrat du conducteur ou au forfait CREG. C'est le cadre de la circulaire 2024/C/77 du SPF Finances, désormais permanent. Le risque ne porte donc pas sur le principe du remboursement, mais sur la mesure et la preuve.

Ce guide s'adresse à la paie, aux RH et aux gestionnaires de flotte. Il compare les 4 façons de rembourser, chiffre l'écart entre forfait CREG et coût réel sur une flotte de 100 voitures et liste les justificatifs à conserver. Pour la mise en place au quotidien (déploiement, charte, export paie), voyez notre guide pour gérer la recharge à domicile d'une flotte.

Frais propre de l'employeur ou rémunération : la règle en une phrase

L'électricité rechargée au domicile du conducteur pour sa voiture de société est un frais propre de l'employeur, pas une rémunération. Son remboursement échappe donc au précompte professionnel et aux cotisations ONSS, à cinq conditions cumulatives :

• Car policy : le remboursement est prévu par écrit dans la politique voiture de l'entreprise.
• Voiture : il s'agit d'une voiture de société électrique ou hybride rechargeable mise à disposition du conducteur.
• Lieu : seule la recharge à domicile est visée, pas la recharge publique.
• Mesure : la recharge est enregistrée par un système qui mesure les kWh de la voiture, isolés de la consommation du ménage.
• Montant : il correspond au coût réel de l'électricité, ou ne dépasse pas le forfait CREG du trimestre pour la Région du domicile du conducteur.

Pour un système de mesure acheté, loué ou pris en leasing depuis le 1er janvier 2025, le compteur doit répondre à la classe d'exactitude B (ou à une classe équivalente). Source : SPF Finances, circulaire 2024/C/77 et addenda.

La voiture elle-même relève d'un régime distinct, l'ATN de la voiture de société, à ne pas confondre avec la recharge.

Domicile ou borne publique : deux régimes. À domicile, la circulaire s'applique : coût réel ou forfait CREG. Sur une borne publique payée par le conducteur, on sort de son champ : on rembourse les frais réels, ticket ou facture à l'appui. Le plus simple reste alors une carte de recharge au nom de l'entreprise.

Les 4 façons de rembourser la recharge, de la moins sûre à la plus juste

Toutes les entreprises remboursent la recharge d'une de ces quatre façons. Elles ne prouvent pas la même chose : la quantité (les kWh rechargés) et le prix (celui du contrat du conducteur, ou le plafond CREG).

Les méthodes 3 et 4 sont les deux méthodes conformes, et Voltaback gère les deux. Le forfait CREG est le plus simple à administrer. Le coût réel est le plus juste, et le moins cher pour l'employeur quand les conducteurs rechargent la nuit.

Source : SPF Finances, CREG.

Le forfait CREG : un plafond, pas le prix du kWh

Le forfait CREG est un montant maximal par kWh, fixé chaque trimestre et par Région par circulaire du SPF Finances, à partir des prix publiés par la CREG. C'est le domicile du conducteur qui détermine la Région, pas le siège de l'entreprise.

Tarif CREG 2026 : les montants des 4 trimestres par Région

Montants maximaux par kWh, TVA comprise. Au T4 2026, le forfait baisse légèrement à Bruxelles (de 37,19 à 36,88 c€) et en Wallonie (de 37,83 à 37,79 c€), et reste stable en Flandre (de 32,22 à 32,25 c€). Sources : circulaire 2024/C/77 et ses addenda trimestriels (2026/C/68 pour le T3, 2026/C/86 pour le T4), CREG.

Rappel : les tarifs CREG 2025

Utile pour vérifier un remboursement de l'an dernier : le forfait a nettement varié en 2025, avec un pic au 3e trimestre.

Comment le tarif CREG est-il calculé ?

Ce forfait est calculé à partir des prix « tout compris » d'un ménage type équipé d'une voiture électrique : énergie, réseau, taxes et frais fixes ramenés au kWh. Il ne reflète pas le prix d'un kWh rechargé la nuit en tarif bi-horaire, qui tourne autour de 0,24 à 0,25 €/kWh hors abonnement et redevances fixes.

Pour le T4 2026, la circulaire 2026/C/86 retient la moyenne des prix de mai, juin et juillet 2026, pour un ménage type équipé d'un compteur numérique et d'une voiture électrique, qui consomme 8 000 kWh par an avec une pointe mensuelle moyenne de 7,36 kW. Le forfait reflète donc le marché de quelques mois plus tôt, pas le contrat de chaque conducteur.

Conséquence : rembourser au forfait CREG est conforme, mais l'employeur paie souvent plus que ce que le conducteur a réellement dépensé pour sa recharge.

Tarif de la Région du domicile ou tarif unique le plus bas

En principe, l'employeur applique le forfait de la Région où habite chaque conducteur. Il peut aussi ignorer le domicile et appliquer à toute la flotte le forfait le plus bas des trois Régions pour le trimestre, en pratique celui de la Flandre. Ce choix vaut alors pour toute l'année civile. Dans les deux cas, il peut rembourser moins que le plafond, jamais plus (circulaire 2025/C/38).

Quand le tarif CREG du 1er trimestre 2027 sera-t-il publié ?

Le forfait de chaque trimestre est publié par circulaire du SPF Finances avant le début du trimestre : celui du T4 2026 (2026/C/86) a été publié en septembre 2026. Le T1 2027 suivra la même procédure. Tant que la circulaire n'est pas parue, il n'existe pas de montant officiel : ne paramétrez pas la paie sur une estimation. Ce tableau est mis à jour à chaque nouvelle circulaire.

Forfait CREG ou coût réel : l'écart chiffré sur 100 voitures

Prenons une flotte de 100 voitures de société électriques. Hypothèses illustratives : 30 000 km par an et 23 kWh aux 100 km, soit 6 900 kWh rechargés à domicile par voiture et par an. Les conducteurs rechargent la nuit, à environ 0,24 €/kWh.

Calcul Voltaback : 6 900 kWh × prix du kWh, forfaits CREG du 4e trimestre 2026. Le prix réel varie selon le contrat de chaque conducteur : c'est justement ce que le coût réel prend en compte.

Lecture : pour 100 voitures dont les conducteurs habitent en Wallonie, le forfait CREG coûte environ 95 000 € de plus par an que le coût réel (100 × 952 €). En Flandre, où le forfait est le plus bas, l'écart atteint encore près de 57 000 € par an.

Sur l'année 2026 complète, le plafond change chaque trimestre. Avec les mêmes 6 900 kWh par voiture (1 725 kWh par trimestre), le remboursement maximal au forfait CREG se calcule ainsi :

Avec l'option du forfait unique le plus bas, un conducteur bruxellois serait remboursé au plus 2 202,82 € sur l'année au lieu de 2 481,93 €. Au coût réel de nuit (0,24 €/kWh), il recevrait 1 656 €.

Le coût réel joue aussi dans l'autre sens. Un conducteur qui recharge en journée, ou dont le contrat est plus cher, est remboursé de ce qu'il paie vraiment. Il n'a donc aucune raison de passer sur la borne publique, bien plus chère au kWh (voir le prix du kWh de recharge).

Faites le calcul sur votre flotte avec le simulateur de coût de recharge à domicile.

Les erreurs qui exposent l'entreprise

Un contrôle porte rarement sur le principe du remboursement. Il porte sur la preuve et sur le bon plafond. Six erreurs reviennent souvent :

• Un forfait mensuel sans mesure : aucun lien entre la somme versée et les kWh de la voiture.
• La consommation du ménage remboursée : la facture globale mélange la voiture, le chauffage et l'électroménager.
• La mauvaise Région : le forfait CREG suit le domicile du conducteur, pas le siège de l'entreprise. Un déménagement dans une autre Région change le plafond.
• Un montant CREG périmé : il change chaque trimestre. Un conducteur bruxellois remboursé au T4 2026 au tarif du T3 (37,19 c€ au lieu de 36,88 c€) dépasse le plafond.
• Un montant au-dessus du forfait sans preuve du coût réel : au-delà du plafond CREG, seul un coût réel prouvé (contrat et kWh mesurés) reste exonéré.
• La recharge publique au forfait CREG : la circulaire ne vise que la recharge à domicile.

Si l'administration estime que les montants ne correspondent pas à des frais propres de l'employeur, ils peuvent être requalifiés en rémunération, avec précompte professionnel et cotisations ONSS. Le détail des règles est sur notre page conformité ONSS et SPF Finances.

Point d'attention côté ONSS. L'ONSS s'aligne sur les circulaires fiscales : la tolérance du forfait CREG est permanente depuis la circulaire 2025/C/38 du 17 juin 2025, et le remboursement au coût réel mesuré reste toujours possible. Source : ONSS.

Le remboursement de la recharge augmente-t-il l'ATN ?

Non. Le remboursement de l'électricité rechargée à domicile, dans les conditions de la circulaire, ne crée pas d'ATN supplémentaire. L'ATN de la voiture de société se calcule à part : valeur catalogue × 6/7 × coefficient d'âge × 4 % pour une voiture électrique, avec un minimum de 1 690 € par an (revenus 2026). Le calcul est détaillé dans notre guide de l'ATN d'une voiture de société électrique.

Hors périmètre. Une voiture personnelle utilisée pour le travail ne relève pas de cette circulaire : elle s'indemnise par une indemnité kilométrique, pas par un remboursement de recharge.

Les justificatifs à conserver

Un justificatif de recharge doit prouver les deux termes de la dépense : la quantité et le prix. Conservez, pour chaque voiture et chaque mois :

Gardez ces pièces pendant toute la période sur laquelle un contrôle fiscal ou social peut porter. Le prix doit suivre les changements de contrat et de domicile du conducteur, et le forfait CREG chaque nouveau trimestre.

Combien vous coûte votre méthode actuelle ? Comparez borne connectée, câble connecté et logiciel sur votre flotte (coût annuel, temps de gestion, économie par voiture) avec le simulateur des solutions de recharge.

Prouver les kWh sans matériel, même sans compteur numérique

La quantité est la moitié de la preuve, et la plus difficile à obtenir à domicile : le compteur du logement mesure toute la maison, pas la voiture. Quatre sources de kWh existent :

Chez Voltaback, la mesure a été auditée par Bureau Veritas : écart de 1,22 %, sous les 2 % (voir l'audit de précision). Voltaback s'appuie sur le compteur certifié MID du logement, pas sur un compteur de câble isolé. La recharge reste mesurable là où le matériel bloque :

• Sans compteur numérique : voir comment recharger et se faire rembourser sans compteur numérique.
• En copropriété : place en sous-sol ou borne partagée, la recharge est identifiée.
• Sur prise renforcée : compatible avec une prise renforcée comme avec une borne.
• Conducteur locataire : aucun matériel à installer, donc aucun blocage.

Ce que votre car policy doit écrire

Une politique de remboursement tient en six décisions. Écrites avant le premier versement, elles remplissent la condition « car policy » de la circulaire et transforment un usage en règle opposable.

1. Le périmètre : voitures concernées, recharge à domicile seule ou aussi la recharge publique (sur frais réels).
2. La méthode : coût réel (prix du contrat de chaque conducteur) ou forfait CREG de la Région du domicile.
3. La source des kWh : relevé de chaque recharge, borne connectée ou sous-compteur. Pas de déclaration libre.
4. La fréquence : mensuelle, avec mise à jour trimestrielle du montant CREG si vous l'appliquez.
5. Les changements : ce que fait le conducteur quand il change de contrat, de fournisseur ou de domicile (donc parfois de Région).
6. Les pièces : ce que le conducteur transmet, ce que l'entreprise conserve, et combien de temps.

La mise en place concrète (charte conducteur, déploiement, export vers la paie) est détaillée dans notre guide pour gérer la recharge à domicile de votre flotte.

Sources et textes de référence

Pour sécuriser votre car policy, appuyez-vous sur les textes officiels :

• SPF Finances, circulaire 2024/C/77 du 5 décembre 2024 : remboursement de l'électricité de recharge à domicile d'une voiture de société, au coût réel ou par un montant fixe par kWh.
• Circulaire 2025/C/38 : la tolérance du forfait CREG est maintenue sans limite de durée.
• Addenda trimestriels à la circulaire 2024/C/77, dont 2026/C/68 (3e trimestre 2026, précision sur la classe d'exactitude B) et 2026/C/86 (4e trimestre 2026).
• CREG : montants trimestriels par Région.
• ONSS : instructions administratives sur le traitement social du remboursement.

Textes consultés le 15 octobre 2026. Pour les autres postes fiscaux, voir le guide de la fiscalité de la voiture de société électrique.

Voltaback : la recharge à domicile mesurée et remboursée au coût réel

Voltaback relève chaque recharge à domicile et applique le tarif réel du contrat du conducteur, pertes de charge incluses, sans borne, sans boîtier, avec ou sans compteur numérique. Le forfait CREG reste disponible si vous le préférez. Un justificatif mensuel par voiture est produit pour la paie.

La mesure a été auditée par Bureau Veritas (écart de 1,22 %) et la plateforme est certifiée ISO 27001. Plus de 200 entreprises l'utilisent, dont 20 % du CAC 40, parmi lesquelles Sodexo, Equans, BNP Paribas, Lyreco et John Cockerill.

Voir un justificatif type : un mois de recharges d'une voiture, avec les kWh, le prix du contrat et le montant. Demander une démo de 30 minutes, ou comparer les solutions de recharge pour votre flotte. Côté paie, voir aussi la page DRH et paie.

Article rédigé par Aubin Aycaguer, Chief of Staff chez Voltaback. Voltaback automatise le remboursement de la recharge à domicile des flottes au coût réel ou au forfait CREG, avec un justificatif mensuel par voiture.