Rembourser la recharge à domicile d'un véhicule de service en Suisse : forfait de 60 francs ou frais effectifs ?

En Suisse, l'employeur peut rembourser la recharge à domicile d'un véhicule de service électrique de deux façons : par l'indemnité d'électricité forfaitaire de CHF 60.– par mois au maximum prévue par la Conférence suisse des impôts (CSI), ou au coût effectif, en remboursant les kWh mesurés au tarif réel du collaborateur. Dans les deux cas, bien documenté, le montant reste un remboursement de frais : ni impôt sur le revenu, ni cotisations AVS.

Cet article s'adresse aux responsables RH, aux directeurs financiers et aux gestionnaires de flotte. Il détaille les textes (modèle de règlement de la CSI, guide du certificat de salaire de l'AFC, directives AVS), compare les deux méthodes sur une flotte de 100 véhicules, et liste la documentation qui tient en cas de question de l'administration fiscale cantonale.

Chez Voltaback, nous mesurons et documentons la recharge à domicile de plus de 200 entreprises. La question « forfait ou réel ? » est celle que nos clients suisses posent en premier.

La règle en une phrase

Des frais effectifs, justifiés pièce par pièce, sont des frais et non du salaire : ils ne sont soumis ni à l'impôt sur le revenu ni aux cotisations AVS/AI/APG.

Côté AVS, l'article 9 du règlement sur l'AVS (RAVS) exclut les frais généraux du salaire déterminant. Les directives de l'OFAS précisent que les frais sont pris en compte à leur montant effectif, et que l'employeur ou le collaborateur doit pouvoir les prouver (ch. 3001 et 3010). Lorsque l'employeur suit les règles fiscales, sur justificatif ou par un règlement agréé, les caisses de compensation reprennent en principe ce traitement. Source : OFAS, directives sur le salaire déterminant.

Côté impôts, le principe est le même : un remboursement ne crée pas de revenu s'il correspond à une dépense professionnelle réelle. Toute la question est donc de savoir comment prouver la dépense d'électricité faite au domicile.

Le forfait de CHF 60.– : ce que dit le modèle de la CSI

Le texte

Le modèle de règlement des remboursements de frais de la CSI, mis à jour au 1er janvier 2026, prévoit au chiffre 2.5 (véhicule de service) que si le collaborateur dispose d'un véhicule électrique, une indemnité forfaitaire mensuelle d'au maximum CHF 60.– peut être versée pour la recharge au lieu de résidence. Ce forfait couvre tous les coûts de consommation privée d'électricité liée au véhicule.

Le montant figure au certificat de salaire au chiffre 13.2.3 (« Autres frais forfaitaires ») avec la mention exacte « Indemnité d'électricité pour véhicule électrique ». Le modèle précise aussi que les indemnités forfaitaires approuvées ne sont soumises à aucune retenue à la source, un point utile pour les titulaires d'un permis B et les frontaliers. Source : CSI / AFC, modèle de règlement des frais 2026.

Les conditions à respecter

Le forfait n'est pas un droit automatique. Il s'applique dans le cadre d'un règlement des frais, et plusieurs règles du guide du certificat de salaire l'encadrent :

• le montant d'un forfait doit toujours être déclaré au certificat de salaire, même avec un règlement agréé (Cm 55) ;
• il doit correspondre à peu près aux dépenses effectives (Cm 55 et 57) ;
• un forfait mensuel doit être réduit en cas d'absence ininterrompue de plus de 4 semaines (maladie, accident, service militaire, congé maternité ou paternité, libération de l'obligation de travailler ; vacances exclues), sinon l'excédent devient du salaire ;
• l'agrément du règlement par le canton du siège est facultatif, mais il apporte la sécurité juridique (Cm 59) ; il est alors mentionné au chiffre 15.

Source : AFC, guide d'établissement du certificat de salaire 2026.

Au-delà de 60 francs, c'est du salaire ?

Des fiduciaires et la presse spécialisée flotte le rappellent régulièrement : tout montant forfaitaire supérieur à CHF 60.– par mois est traité comme du salaire. C'est exact, mais cela vise un forfait, par exemple CHF 150.– versés chaque mois sans mesure. Source : Zürcher Wirtschaft, Treuhand|Suisse, aboutFLEET.

Ces sources ne traitent pas d'un remboursement mesuré et documenté au coût réel. Elles relèvent d'ailleurs que la facturation effective était jusqu'ici « très compliquée », faute de mesure à domicile. C'est précisément ce que la mesure logicielle change.

Les frais effectifs : le principe, pas l'exception

Ce que dit le modèle

Le chiffre 1.3 du modèle de la CSI pose le principe général : les frais sont en principe remboursés au coût effectif, par événement et sur justificatif ; les forfaits ne s'appliquent que là où le règlement les prévoit. Le forfait de CHF 60.– est donc une simplification, pas un plafond général.

Ni le modèle, ni le guide du certificat de salaire, ni la FAQ de la CSI ne plafonnent un remboursement des frais effectifs d'électricité du véhicule de l'employeur. Si votre collaborateur bâlois recharge pour CHF 84.– par mois, le rembourser CHF 84.– sur justificatif reste un remboursement de frais.

Comment le déclarer

• Sans règlement agréé : les frais effectifs autres que les frais de voyage et de repas se déclarent au chiffre 13.1.2 « Autres frais effectifs », avec leur nature, par exemple « Recharge véhicule de service, frais effectifs » (Cm 54).
• Avec un règlement agréé qui prévoit le remboursement de la recharge au coût réel : les frais effectifs n'ont en principe pas à être chiffrés (Cm 59).

Pour la procédure côté collaborateur et la différence avec une note de frais classique, voir notre article sur la note de frais de recharge.

La part privée de 0,9 % couvre déjà l'énergie

C'est un point souvent mal compris. La part privée d'un véhicule de service se calcule à 0,9 % par mois du prix d'achat hors TVA (minimum CHF 150.– par mois) et se déclare au chiffre 2.2 du certificat de salaire, case F cochée. Pour un véhicule à CHF 50'000.–, cela fait CHF 450.– par mois.

Selon le Cm 21 du guide, ce forfait suppose que l'employeur prend en charge tous les frais, le collaborateur ne payant que le carburant ou l'énergie de ses longs trajets privés du week-end ou des vacances. Rembourser l'électricité de l'usage courant est donc cohérent avec la part privée et ne crée pas d'avantage imposable supplémentaire.

À l'inverse, un collaborateur qui paie lui-même sa recharge ne fait pas baisser sa part privée. Le Cm 23 précise que la seule prise en charge des frais de recharge des véhicules électriques est insuffisante pour renoncer aux 0,9 %. Laisser la recharge à la charge du collaborateur, c'est donc le faire payer deux fois. Pour le calcul complet de la part privée, voir notre article sur l'avantage en nature du véhicule électrique.

Exemple chiffré : 100 véhicules, forfait ou coût réel

Hypothèses

Prenons une flotte romande de 100 véhicules électriques, consommant 18 kWh aux 100 km, avec 10 % de pertes de recharge et 70 % de la recharge faite à domicile. Les collaborateurs se répartissent en trois profils. Prix : médiane suisse 2026 de 27.7 ct./kWh hors TVA, soit environ 29.9 ct. TVA de 8,1 % incluse (ElCom).

Ce que cela donne sur un an

Au forfait, l'entreprise verse CHF 72'000.– par an. Au coût réel, elle verserait environ CHF 75'400.–. La différence globale paraît faible, mais elle cache deux déséquilibres :

• environ CHF 12'000.– par an versés en trop aux 40 petits rouleurs, alors que le forfait doit correspondre à peu près aux dépenses effectives ;
• environ CHF 15'400.– par an laissés à la charge des 60 autres collaborateurs, qui ont alors intérêt à recharger sur bornes rapides avec la carte de l'entreprise, à CHF 0.60 à 0.80 le kWh.

L'effet canton

Le même rouleur moyen (233 kWh par mois à domicile) ne coûte pas la même chose partout. Avec les médianes cantonales 2026 de l'ElCom, TVA incluse :

Source : ElCom, prix de l'électricité 2026 par commune et canton. Les médianes cantonales cachent elles-mêmes des écarts importants entre communes ; le détail des composantes est expliqué dans notre analyse du prix du kWh de recharge. Pour faire le calcul sur votre propre flotte, utilisez le simulateur des solutions de recharge à domicile.

Sécuriser le remboursement au coût réel

Le remboursement des frais effectifs découle directement des textes, mais aucun canton n'a, à notre connaissance, publié de position écrite spécifique sur la recharge à domicile mesurée. Nous recommandons donc de le sécuriser par l'une des deux démarches suivantes.

1. Une clause dans le règlement des frais, agréée par l'administration fiscale du canton du siège. Exemple de formulation : « Recharge du véhicule de service au domicile : remboursement des frais effectifs selon mesure (kWh rechargés × tarif d'électricité du collaborateur), justificatif mensuel. »
2. Une confirmation écrite de l'interlocuteur cantonal compétent pour les règlements de frais, sur la base d'une description de la méthode de mesure. La CSI publie la liste de ces interlocuteurs par canton.

Rappel : chaque entité juridique fait agréer son propre règlement par son propre canton de siège. Une société lausannoise et sa filiale zurichoise font deux démarches. Source : CSI, interlocuteurs cantonaux pour les règlements de frais, CSI, FAQ certificat de salaire 2026.

Pour le déploiement opérationnel (politique, salaires, frontaliers, entités multiples), voir notre guide de gestion de la recharge à domicile d'une flotte.

La documentation qui tient

Un remboursement de frais effectifs se défend par des pièces. Pour l'électricité de recharge, un dossier solide contient :

• les kWh par session de recharge, avec date, heure et véhicule concerné ;
• le tarif réel du collaborateur tiré de sa facture d'électricité : énergie, réseau, taxes et TVA, avec la distinction tarif haut et tarif bas si le contrat la prévoit ;
• les cas particuliers : tarif interne d'un regroupement dans le cadre de la consommation propre (RCP) ou d'une communauté électrique locale, autoconsommation solaire, tarif dynamique ;
• un relevé mensuel par collaborateur, rapprochant kWh et tarif, conservé avec les pièces salariales.

Comment la recharge est-elle mesurée chez Voltaback ? Voltaback s'appuie sur le compteur certifié MID du logement, pas sur un compteur de câble autonome. La précision de la mesure a été auditée par un tiers indépendant : 1,22 % d'erreur relative.

La méthode fonctionne aussi quand le logement n'a pas encore de compteur intelligent : voir notre article sur la recharge sans compteur intelligent.

Et les hybrides rechargeables ?

Le texte du modèle de la CSI parle uniquement de « véhicule électrique ». Nous n'avons trouvé aucun texte officiel qui étende le forfait de CHF 60.– aux hybrides rechargeables. Par prudence, considérez-le comme réservé aux véhicules 100 % électriques, sauf accord de votre canton de siège.

Le remboursement des kWh mesurés au coût réel, lui, fonctionne pour tout véhicule rechargeable, électrique ou hybride. C'est souvent la solution la plus simple pour une flotte mixte.

Ce que Voltaback fait pour vous

Voltaback mesure chaque recharge à domicile, applique le tarif réel du contrat de chaque collaborateur et produit chaque mois le justificatif et l'export salaires, avec la bonne rubrique du certificat de salaire. La solution est 100 % logicielle, compatible avec plus de 48 marques, certifiée ISO 27001, conçue selon la nLPD, et l'entreprise ne reçoit jamais la géolocalisation des conducteurs.

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