Part privée du véhicule de service électrique : la règle des 0,9 % et le certificat de salaire expliqués

En Suisse, la part privée d'un véhicule de service électrique se calcule comme celle d'une voiture thermique : 0,9 % par mois du prix d'achat, équipements spéciaux compris et hors TVA, soit 10,8 % par an, avec un minimum de CHF 150.– par mois. Ce montant figure au chiffre 2.2 du certificat de salaire, avec la case F cochée, et il couvre déjà l'électricité des trajets courants payée par l'employeur.

Ce guide s'adresse aux responsables RH et salaires, aux fiduciaires et aux collaborateurs de Suisse romande. Il détaille le calcul pas à pas, le cas du leasing, les participations du collaborateur, l'impact d'une voiture électrique plus chère, l'alternative du carnet de bord, et surtout ce que la part privée implique pour la recharge à domicile. C'est sur ce dernier point que Voltaback accompagne plus de 200 entreprises clientes.

L'essentiel en 30 secondes

• Taux : 0,9 % par mois du prix d'achat hors TVA, options comprises, minimum CHF 150.– par mois.
• Déclaration : chiffre 2.2 « Part privée véhicule de service » et case F cochée (trajet domicile-travail compris).
• Leasing : prix d'achat au comptant figurant dans le contrat, hors TVA, même après rachat.
• Électricité : la règle suppose que l'employeur paie l'énergie des trajets courants. Un collaborateur qui paie sa recharge ne réduit pas sa part privée.
• Alternative : le carnet de bord, si les kilomètres privés sont faibles et documentés.

Comment se calcule la part privée de 0,9 % ?

Le Guide d'établissement du certificat de salaire de l'Administration fédérale des contributions (AFC) et de la Conférence suisse des impôts (CSI) fixe une règle forfaitaire unique pour tout le pays. Si l'employeur prend à sa charge la totalité des frais du véhicule, le collaborateur ne réglant que le carburant ou l'énergie de ses longs trajets privés du week-end ou des vacances, la part privée vaut 0,9 % par mois du prix d'achat.

La base de calcul

• Prix d'achat du véhicule, équipements spéciaux compris : peinture, pack d'aide à la conduite, attelage, jantes.
• Hors TVA : on retire la TVA de 8,1 %.
• Minimum CHF 150.– par mois, ce qui concerne les véhicules de moins de CHF 16'667.– environ.

Le pourcentage annuel de 10,8 % est dérivé, selon la CSI, des frais d'exploitation sans amortissement d'une voiture de la même catégorie de prix. Il s'applique quel que soit le kilométrage privé réel.

Les exemples officiels

Sources : AFC, Guide d'établissement du certificat de salaire 2026, Cm 21 à 23 et CSI, FAQ certificat de salaire 2026.

Que déclarer sur le certificat de salaire ?

Chiffre 2.2 et case F

La part privée se déclare au chiffre 2.2 « Part privée véhicule de service ». Il faut en plus cocher la case F, « Transport gratuit entre le domicile et le lieu de travail ». La FAQ de la CSI précise que le forfait de 0,9 % inclut le trajet domicile-travail en plus de l'usage privé.

Conséquence pour le collaborateur : avec la case F cochée, il ne peut pas déduire de frais de déplacement pour le trajet domicile-travail dans sa déclaration d'impôt. Un collaborateur de Morges qui travaille à Genève ne pourra donc pas faire valoir ses kilomètres pendulaires.

Les véhicules exclus de la part privée

Si l'usage privé est fortement restreint, par exemple par des aménagements fixes pour le transport d'outils, aucune part privée n'est déclarée. C'est le cas typique des fourgons de service des artisans et des techniciens. La case F reste en principe cochée si le véhicule sert au trajet domicile-travail.

Les frontaliers

Un collaborateur frontalier qui réside hors de Suisse, par exemple dans le Genevois, est également soumis à la part privée de 0,9 % par mois, même si les règles douanières de son pays de résidence limitent l'usage privé du véhicule. La FAQ 2.2.9 de la CSI le confirme, et ouvre la possibilité du carnet de bord.

Leasing, rachat et participation du collaborateur

Véhicule en leasing

Pour un véhicule en leasing, la base n'est pas la somme des mensualités, mais le prix d'achat au comptant figurant dans le contrat de leasing, hors TVA, ou à défaut le prix du véhicule fixé par le contrat. Pour un véhicule de location, on retient sa valeur marchande au début de la location.

Après la fin du contrat, la base ne baisse pas : si l'employeur rachète le véhicule à sa valeur résiduelle ou conclut un leasing de suivi, la part privée reste calculée sur la valeur du contrat initial (FAQ CSI 2.2.7). Les aspects comptables et la TVA du leasing sont traités dans notre article sur le leasing d'une voiture électrique d'entreprise.

Le collaborateur paie une partie

Si le collaborateur verse une participation à l'employeur pour l'usage privé, on ne déclare que la part restant à la charge de l'employeur. La FAQ de la CSI donne trois cas, pour un véhicule de CHF 50'000.– (part privée de CHF 5'400.– par an) :

En revanche, si le collaborateur paie lui-même au garagiste un supplément d'options au-delà du budget de la car policy, la base reste le prix d'achat total : le véhicule appartient à l'employeur (FAQ CSI, F 4).

Électrique ou thermique : quel impact sur la part privée ?

Le taux est le même pour toutes les motorisations. Mais une voiture électrique coûte souvent plus cher à l'achat qu'une thermique de même gabarit, donc sa part privée est plus élevée.

Exemple chiffré

Un collaborateur de Lausanne choisit entre deux modèles de même catégorie, prix hors TVA options comprises :

Impôt et cotisations sociales

La part privée est un salaire en nature. Elle est imposable et, en principe, soumise aux cotisations sociales comme le salaire en espèces. En 2026, la part du collaborateur est de 5,3 % pour l'AVS/AI/APG et de 1,1 % pour l'assurance-chômage, soit 6,4 % ; l'employeur paie la même part. Source : OFAS, taux de cotisation 2026.

Pour l'écart de CHF 1'080.– par an, cela représente environ :

• CHF 69.– de cotisations AVS/AI/APG et AC pour le collaborateur, autant pour l'employeur ;
• environ CHF 270.– d'impôt supplémentaire pour un taux marginal de 25 %, à ajuster selon la commune et le revenu.

Ce surcoût fiscal se compense en partie par d'autres effets : l'énergie est moins chère au kilomètre, et plusieurs cantons réduisent l'impôt sur les véhicules électriques, comme Vaud avec une réduction de 90 %. Le calcul complet sur quatre ans figure dans notre article sur le TCO d'une flotte, et la vue d'ensemble fiscale dans notre article sur la fiscalité de la voiture électrique d'entreprise.

Ce que couvre la part privée : l'électricité comprise

C'est le point le plus souvent mal compris, et le plus coûteux pour les collaborateurs.

Le principe : l'employeur paie l'énergie des trajets courants

Le forfait de 0,9 % suppose que l'employeur prend en charge tous les frais du véhicule. Le collaborateur ne paie que le carburant ou l'énergie de ses longs trajets privés, le week-end ou en vacances. L'électricité des trajets quotidiens, trajet domicile-travail et usage privé ordinaire compris, fait donc partie de ce que l'employeur paie normalement. La rembourser ne crée aucun avantage supplémentaire à déclarer.

Payer sa recharge ne réduit pas la part privée

Le Guide prévoit une exception : si le collaborateur prend à sa charge une part considérable des frais, comme l'entretien, les assurances, le carburant et les réparations, on ne déclare pas de part privée et l'on renvoie à la taxation. Mais il précise que la seule prise en charge des frais de carburant ou de recharge des véhicules électriques est insuffisante. Source : AFC, Guide certificat de salaire 2026.

Concrètement, un collaborateur qui recharge à domicile à ses frais paie deux fois : l'impôt et les cotisations sur la part privée complète, et sa facture d'électricité.

Combien cela représente

Pour 15'000 km par an à 18 kWh aux 100 km, la batterie reçoit environ 2'700 kWh, soit environ 3'000 kWh au compteur avec les pertes de recharge. Avec les médianes cantonales ElCom 2026 pour un ménage type :

Le prix réel dépend de la commune et du contrat du collaborateur : tarif bas la nuit, solaire, regroupement de consommation propre. Source : ElCom, prix de l'électricité.

Forfait ou frais effectifs

L'employeur peut rembourser cette électricité de deux façons : le forfait du modèle CSI, de CHF 60.– par mois au maximum, déclaré au chiffre 13.2.3, ou les frais effectifs, kWh mesurés multipliés par le tarif réel. À Vaud, le coût de notre exemple dépasse déjà les CHF 720.– annuels du forfait. Le détail des deux méthodes est dans notre article sur le remboursement de la recharge à domicile en Suisse.

Voltaback mesure chaque recharge et applique le tarif réel du collaborateur. Voltaback s'appuie sur le compteur certifié MID du logement, et non sur un compteur de câble autonome, et l'entreprise ne reçoit jamais la géolocalisation des conducteurs. Les montants arrivent chaque mois dans un export prêt à importer dans votre logiciel de paie : voir le remboursement de la recharge à domicile.

La borne à domicile payée par l'employeur

Une borne murale payée par l'employeur et qui devient la propriété du collaborateur est traitée en pratique comme une prestation appréciable en argent, à déclarer en plus de la part privée. Si la borne reste propriété de l'employeur et doit être rendue au départ, elle se rapproche d'un outil de travail, sans confirmation officielle à ce jour. Faites valider votre solution par l'administration fiscale cantonale de votre siège.

L'alternative : le carnet de bord

Au lieu du forfait, l'employeur peut déclarer la part privée effective, à condition qu'un carnet de bord soit tenu. On multiplie alors les kilomètres privés, trajet domicile-travail compris, par le tarif de 75 centimes par kilomètre. Exemple officiel : 8'500 km privés × CHF 0.75 = CHF 6'375.–.

La FAQ de la CSI fixe des exigences strictes :

• tenue quotidienne, complète et sans lacune ;
• forme fixe, pas de feuilles volantes ;
• pour un carnet électronique, chaque modification ultérieure doit être documentée ;
• pour chaque trajet : date, personne ou entreprise visitée avec le lieu, kilomètres parcourus.

Selon la FAQ, la case F n'est alors pas cochée. Le carnet de bord est intéressant pour un collaborateur qui roule surtout pour l'entreprise avec un véhicule cher, et qui habite près de son lieu de travail. Pour savoir quand il bat le forfait et comment le tenir sans saisie manuelle, voyez notre article sur le carnet de bord du véhicule de service.

La check-list RH pour un véhicule de service électrique

1. Base : prix d'achat hors TVA, options comprises, ou prix au comptant du contrat de leasing.
2. Méthode : forfait de 0,9 % ou carnet de bord conforme, choisi pour l'année.
3. Participations : déduire ce que le collaborateur paie à l'employeur pour l'usage privé.
4. Certificat : chiffre 2.2, case F selon la méthode, remarques au chiffre 15 si besoin.
5. Électricité : prévoir le remboursement de la recharge à domicile dans le règlement des frais.
6. Borne : décider à qui elle appartient avant de la payer.
7. Communication : expliquer au collaborateur ce que couvre la part privée, pour éviter qu'il paie sa recharge.

Les équipes RH trouveront les autres sujets liés aux véhicules électriques sur notre page dédiée aux responsables RH.

Une part privée juste, une recharge remboursée

La part privée de 0,9 % est simple à calculer, mais elle repose sur une hypothèse que beaucoup d'entreprises oublient : l'employeur paie l'énergie. Pour une voiture électrique, cela veut dire rembourser la recharge à domicile, au juste prix et sans paperasse.

Pour mettre en place ce remboursement dans votre entreprise, contactez l'équipe Voltaback.