Borne de recharge en copropriété en Belgique : le guide 2026

En Belgique, chaque copropriétaire a le droit légal de faire installer à ses frais un point de recharge sur son emplacement de parking, en passant par les parties communes. Aucun vote de l'assemblée générale n'est nécessaire : une notification au syndic par envoi recommandé, au moins deux mois avant les travaux, suffit.

L'association des copropriétaires peut s'y opposer dans ces deux mois, mais uniquement sur la base d'un intérêt légitime que la loi définit elle-même. Sans opposition dans le délai, le droit est acquis.

Ce guide suit le texte exact de l'article 3.82 du Code civil (mis à jour en octobre 2026) : la procédure, le contenu de votre courrier, les cas où l'ACP peut refuser, recharge individuelle ou collective, les règles bruxelloises, et le remboursement de la recharge d'une voiture de société.

Que dit la loi sur la borne de recharge en copropriété ?

Le droit figure à l'article 3.82, § 2 du Code civil (Livre 3 sur les biens, en vigueur depuis le 1er septembre 2021, auparavant article 577-2). Les copropriétaires individuels ont « légalement et à titre gratuit » le droit d'installer des câbles, conduites et équipements associés dans ou sur les parties communes.

Trois conditions tirées du texte :

• les travaux doivent optimiser l'infrastructure de votre partie privative dans le domaine de l'énergie (un point de recharge en fait partie) ;
• les autres copropriétaires et l'association ne supportent aucune charge financière ;
• vous exécutez les travaux en limitant au maximum les nuisances et vous vous concertez de bonne foi avec le syndic.

Celui qui installe l'infrastructure pour son propre compte en reste propriétaire, même si elle se trouve dans les parties communes. C'est un droit individuel : l'ACP ne peut pas le refuser par principe.

La procédure étape par étape

La loi impose un ordre précis. Voici les étapes et les délais :

Comptez au minimum deux à trois mois entre la notification et la première recharge. Le délai de deux mois court à partir de la réception de votre envoi recommandé : gardez l'accusé de réception.

Que mettre dans votre lettre recommandée ?

Un courrier incomplet est la première source de litige. Indiquez au minimum :

• votre nom, votre lot et votre adresse (la loi exige l'adresse de l'expéditeur) ;
• une description des travaux : tracé du câble, emplacement du point de recharge, puissance, raccordement à votre propre compteur ;
• le justificatif de l'optimisation : en quoi ce point de recharge améliore l'infrastructure énergétique de votre partie privative ;
• l'engagement de supporter tous les frais et le fait que vous restez propriétaire de l'installation ;
• la date de début prévue, au moins deux mois après l'envoi.

L'ACP peut-elle refuser une borne de recharge ?

Seulement dans un cadre strict. L'association des copropriétaires (ou les copropriétaires) doit envoyer une opposition par recommandé dans les deux mois qui suivent la réception de votre courrier, fondée sur un intérêt légitime. L'article 3.82 en cite trois :

• une telle infrastructure existe déjà dans les parties communes concernées ;
• l'infrastructure ou les travaux causent d'importants dommages à l'apparence de l'immeuble, à l'usage des parties communes, à l'hygiène ou à la sécurité ;
• les travaux n'apportent aucune optimisation, ou ils alourdissent la charge financière d'autres copropriétaires ou utilisateurs.

Une objection de principe ou la crainte d'un précédent ne suffisent pas. Passé le délai, le droit d'opposition est perdu. L'association peut aussi décider de réaliser elle-même les travaux d'optimisation : elle doit alors le notifier de la même manière, et les travaux débutent dans les six mois. En cas de litige, c'est le juge de paix qui tranche.

Borne individuelle ou recharge collective : que choisir ?

Votre droit individuel n'est pas la seule voie. L'assemblée générale peut aussi décider une infrastructure de recharge collective : les travaux affectant les parties communes se votent à la majorité des deux tiers (article 3.88 du Code civil).

Dans un immeuble avec beaucoup de places, la voie collective est souvent la plus saine techniquement : la puissance d'un immeuble n'est pas dimensionnée pour des dizaines de voitures qui rechargent en même temps. La borne derrière votre propre compteur reste la voie la plus rapide si vous avez une voiture électrique aujourd'hui.

Bruxelles : recharge collective au-delà de 3 places

En Région de Bruxelles-Capitale, le gestionnaire de réseau Sibelga ajoute des règles :

• si l'immeuble compte plus de 3 places de parking, les bornes doivent être prévues de manière collective, derrière le compteur commun ou un compteur intelligent dédié à la recharge ;
• ce compteur doit être un compteur intelligent, et la puissance maximale d'un point de recharge dans un immeuble est de 11 kW ;
• l'équilibrage des charges (load balancing) est obligatoire quand la puissance installée dépasse la puissance mise à disposition pour la recharge ;
• tout point de recharge (mode 2, 3 ou 4) doit être déclaré à Sibelga, comme l'impose l'ordonnance électricité.

En Wallonie et en Flandre, adressez-vous à ORES, RESA ou Fluvius pour le raccordement, et votre électricien organise le contrôle RGIE.

Combien coûte une borne en copropriété et quelles aides en 2026 ?

Une borne individuelle est entièrement à la charge du demandeur : la loi interdit qu'elle crée des charges financières pour l'ACP ou les autres copropriétaires. Le prix dépend surtout de la distance entre le parking et votre compteur, de la puissance demandée et d'éventuels travaux sur le raccordement. Demandez plusieurs devis d'installateurs sur la base du même dossier technique.

Côté aides en 2026 :

• Aucune prime régionale pour une borne privée, ni en Wallonie, ni à Bruxelles, ni en Flandre. Certaines communes ont leur propre prime : renseignez-vous auprès de la vôtre.
• La réduction d'impôt fédérale pour une borne intelligente concernait les installations du 1er septembre 2021 au 31 août 2024. Elle est terminée et n'a pas été prolongée.
• La TVA à 6 % au lieu de 21 % est possible si la borne est posée et facturée par un professionnel, dans un logement privé dont la première occupation remonte à au moins 10 ans, utilisé à 50 % au moins comme habitation, avec la borne dans le logement, le garage ou en façade (pas dans le jardin ni l'allée). Une borne achetée seule, sans pose, reste à 21 %.

Voiture de société en copropriété : mesurer et rembourser la recharge

Une fois le point de recharge en service, chaque conducteur de voiture de société se pose la même question : comment se faire rembourser l'électricité rechargée chez soi ?

L'employeur choisit dans sa car policy entre deux méthodes : le remboursement au coût réel du contrat d'électricité du conducteur, ou au **tarif CREG**, un montant maximal par kWh fixé chaque trimestre et par Région. Au 4e trimestre 2026, il est de 37,79 c€/kWh en Wallonie, 36,88 c€/kWh à Bruxelles et 32,25 c€/kWh en Flandre. C'est la Région du domicile qui fixe le tarif.

Pour que le remboursement échappe aux cotisations ONSS et à l'impôt, la consommation de la voiture doit être mesurée de façon vérifiable et isolée du reste du ménage. Pour les systèmes de mesure acquis depuis le 1er janvier 2025, le fisc attend un compteur de classe d'exactitude B ou un système équivalent. En copropriété, avec un compteur partagé au parking, cette mesure par voiture est justement le point délicat.

Ce que ça change concrètement

Voltaback mesure chaque recharge à domicile par voiture, de façon vérifiable et isolée de la consommation du ménage, et calcule le remboursement au coût réel ou au tarif CREG, mis à jour chaque trimestre et par Région.

• 100 % logiciel : ni borne connectée ni câble intelligent obligatoires, la mesure fonctionne sur l'installation existante, en appartement comme en parking souterrain, avec ou sans compteur numérique.
• Chaque recharge rattachée à la bonne voiture grâce à l'application conducteur : un justificatif fiable, sans saisie manuelle.
• Précision de mesure auditée par Bureau Veritas (écart de 1,22 %, sous les 2 %), certification ISO 27001, conformité RGPD. L'entreprise ne reçoit jamais la géolocalisation du conducteur. Voltaback s'appuie sur le compteur certifié MID du logement, pas sur un compteur de câble isolé.

Plus de 200 entreprises, dont 20 % du CAC 40, remboursent ainsi la recharge à domicile de leurs conducteurs, parmi lesquelles Equans, BNP Paribas, Lyreco et Sodexo. Demandez une démo ou lisez d'abord notre guide de la recharge à domicile.

Rédigé par Aubin Aycaguer, Chief of Staff chez Voltaback. Voltaback mesure et rembourse la recharge à domicile des voitures de société électriques, au coût réel ou au tarif CREG, sans matériel supplémentaire obligatoire. Source juridique : articles 3.82 et 3.88 du Code civil (Justel, consulté le 15 octobre 2026).