Verdissement de flotte automobile en 2026 : taxe incitative, déclarations et leviers de TCO
Flotte de 100 véhicules ou plus : taxe annuelle incitative 2026 (18 %, 4 000 € par véhicule manquant), calcul pas à pas, déclarations de janvier et de septembre, preuve CO2 et leviers de TCO.
Aubin Aycaguer, Chief of Staff, Voltaback16 juin 2026

En bref. Depuis la loi de finances pour 2025, une entreprise privée n'a plus de quota d'achat de véhicules propres à respecter. À la place, une flotte d'au moins 100 véhicules paie une taxe annuelle incitative si elle intègre moins de 18 % de véhicules à faibles émissions en 2026 (4 000 € par véhicule manquant, pondérés par son rythme de renouvellement). La taxe de 2026 se déclare en janvier 2027.
Mis à jour le 12 octobre 2026. Sources : ministère de la Transition écologique ; notice officielle 2854-FC-NOT-SD.
Les anciens quotas de la loi LOM (les fameux 10 / 20 / 40 / 70 %) ont été supprimés et remplacés par ce mécanisme fiscal. Beaucoup d'articles n'ont pas encore fait la mise à jour. Ce guide remet les compteurs à zéro pour 2026 : qui est concerné, quel objectif atteindre, comment se calcule la taxe, quoi déclarer et quand, puis comment relier tout cela au coût total de détention (TCO).
Car électrifier ne suffit pas : le gain se joue ensuite sur la recharge. C'est le rôle de Voltaback, qui suit la recharge à domicile de chaque véhicule et la rembourse au coût réel, avec un rapport des émissions de CO2 évitées (voir le remboursement au coût réel).
Qui est concerné par le verdissement des flottes en 2026 ?
La taxe annuelle incitative concerne toute entreprise assujettie à la TVA qui dispose d'une flotte d'au moins 100 véhicules affectés à des fins économiques (notice 2854-FC-NOT-SD, CIBS art. L421-99-1). La forme juridique ne compte pas. Le déclencheur est le nombre de véhicules, pas l'effectif : il n'existe pas de seuil de 50 salariés.
La taille de la flotte se calcule en véhicules-années : on additionne les jours d'affectation de chaque véhicule dans l'année, puis on divise par 365. Un véhicule présent six mois compte pour 0,5. Les véhicules détenus en propre et ceux en location longue durée comptent ; les véhicules personnels des salariés remboursés en indemnités kilométriques ne comptent pas. Véhicules pris en compte :
- les voitures particulières (catégorie M1) et les pick-up et camionnettes assimilés ;
- les utilitaires légers (catégorie N1, carrosserie camionnette ou camion-fourgon) ;
- les quadricycles à moteur (L6e, L7e).
Selon l'analyse de la loi de finances pour 2026 publiée par le cabinet CMS Francis Lefebvre, ce champ s'élargit au 1er mars 2026 à certaines voitures adaptées en utilitaires (dites « dérivés VP ») et aux utilitaires électriques classés N2 à cause du seul poids de leur batterie (CMS, 25/02/2026). Sont exemptés notamment les véhicules de location, de transport public de personnes, d'auto-école, agricoles, et les véhicules situés en outre-mer.
Un véhicule à faibles émissions (VFE) est un véhicule électrique, à hydrogène, ou homologué en WLTP à 50 g de CO2/km ou moins avec des émissions de polluants inférieures à 80 % de la limite Euro la plus exigeante (code de l'environnement, art. L224-6-2, repris par la notice 2854-FC-NOT-SD). Un hybride rechargeable ne compte que s'il passe sous ces deux seuils.

Critères d'assujettissement à la taxe annuelle incitative en 2026 : au moins 100 véhicules, objectif de 18 % de VFE sur les véhicules entrés depuis 2023.
Ancien régime de quotas LOM contre nouveau régime de taxe incitative
C'est le point qui distingue une information à jour d'un contenu périmé. La loi d'orientation des mobilités (LOM) imposait aux flottes de plus de 100 véhicules des quotas d'achat de VFE au renouvellement, avec la trajectoire 10 % (2022), 20 % (2024), 40 % (2027) puis 70 % (2030).
Ce quota a été supprimé par l'article 28 de la loi de finances pour 2025, qui lui a substitué la taxe annuelle incitative (ministère de la Transition écologique).
Critère | Ancien régime (quotas loi LOM) | Nouveau régime 2025 (taxe annuelle incitative) |
|---|---|---|
Nature | Obligation d'achat de VFE au renouvellement | Taxe fiscale proportionnelle à l'écart à l'objectif |
Trajectoire citée | 10 / 20 / 40 / 70 % | 15 % (2025) puis 18 % en 2026, jusqu'à 48 % en 2030 |
Sanction | Pas de sanction financière directe | Taxe = tarif (2 000 € à 5 000 €) × écart à l'objectif × taux de renouvellement |
Déclaration | Publication annuelle sur data.gouv.fr (L224-12) | Annexe 3310 A en janvier, fiche 2854-FC-SD ; publication data.gouv.fr à confirmer |
Statut | Supprimé par la loi de finances 2025 | En vigueur depuis le 1er mars 2025 |
Si un prestataire vous parle encore de « 70 % en 2030 » comme d'une obligation d'achat sanctionnée, c'est le signe qu'il travaille sur un cadre abrogé. La bonne référence 2026, c'est l'objectif de 18 % et la mécanique de la taxe décrite ci-dessous.
Le calendrier des quotas VFE et de la taxe incitative de 2025 à 2030
Chaque année, l'entreprise est comparée à un objectif cible d'intégration de VFE. Cet objectif monte progressivement, et le tarif appliqué à chaque véhicule manquant monte aussi.
Année | Objectif VFE | Tarif par véhicule manquant |
|---|---|---|
2025 | 15 % | 2 000 € |
2026 | 18 % | 4 000 € |
2027 | 25 % | 5 000 € |
2028 | 30 % | 5 000 € |
2029 | 35 % | 5 000 € |
2030 | 48 % | 5 000 € |
Sources : ministère de la Transition écologique et notice 2854-FC-NOT-SD (CIBS, art. L421-132-3 et L421-132-4).
4 000 € en 2026 : tarif de la taxe annuelle incitative par véhicule manquant, multiplié par le taux de renouvellement de la flotte (CIBS art. L421-132-3).

Trajectoire des objectifs VFE et des tarifs de la taxe incitative de 2025 à 2030.
Quelles déclarations faire, et avant quelle date ?
Une flotte de 100 véhicules et plus a deux rendez-vous déclaratifs liés au verdissement. Ne pas les confondre avec la déclaration des taxes annuelles CO2 et polluants, qui se fait au même moment que la première.
Obligation | Texte | Quand | Où | Pour l'année 2026 |
|---|---|---|---|---|
Déclarer la taxe annuelle incitative | CIBS art. L421-99-1 et suivants | En janvier de l'année suivante | Annexe 3310 A de la déclaration de TVA (régime réel normal) ou formulaire 3517 (régime simplifié), avec la fiche d'aide 2854-FC-SD | Janvier 2027 |
Publier les données de renouvellement de la flotte | Code de l'environnement, art. L224-12 | Avant le 30 septembre de l'année suivante | Plateforme data.gouv.fr | Avant le 30 septembre 2027, si l'obligation est maintenue (voir ci-dessous) |
Rappel : taxes annuelles CO2 et polluants | CIBS art. L421-93 et suivants | En janvier de l'année suivante | Annexe 3310 A, fiches 2857-FC-SD et 2858-FC-SD | Janvier 2027 |
La taxe incitative se documente avec la fiche 2854-FC-SD : taille de flotte, véhicules entrés depuis 2023, VFE, renouvellement (notice 2854-FC-NOT-SD). Gardez ce calcul même quand la taxe est nulle.
La publication sur data.gouv.fr vient de la loi d'orientation des mobilités. Le ministère indique que l'article 28 de la loi de finances pour 2025 a supprimé le quota d'achat des entreprises, mais que l'obligation de rapportage demeurait pour les données 2024, publiées avant le 30 septembre 2025 (ecologie.gouv.fr). Son maintien pour les données suivantes n'est pas confirmé par une source officielle à la date de mise à jour. Par prudence, préparez vos données 2026 pour le 30 septembre 2027.
Ce qu'il faut préparer d'ici janvier 2027 :
- la liste des véhicules de la flotte en 2026 avec, pour chacun, la date d'entrée (achat ou signature du contrat), les dates de début et de fin d'affectation, la motorisation et les émissions WLTP ;
- le repérage des véhicules entrés depuis le 1er janvier 2023 : ce sont les seuls qui comptent pour l'objectif ;
- la qualification de chaque véhicule entré : très émetteur, VFE, ou VFE à faible empreinte carbone (score environnemental) ;
- le nombre de véhicules non VFE entrés en 2026 : c'est le taux de renouvellement.
Quelle sanction en cas de non-respect du quota en 2026 ?
Il n'y a pas d'amende : la sanction est la taxe annuelle incitative elle-même. Son montant est le produit de trois facteurs (notice 2854-FC-NOT-SD, CIBS art. L421-132-2) :
- Le tarif de l'année : 2 000 € en 2025, 4 000 € en 2026, 5 000 € à partir de 2027 (art. L421-132-3).
- L'écart à l'objectif, en véhicules. On ne regarde que les véhicules entrés dans la flotte depuis 3 ans plus l'année en cours (depuis le 1er janvier 2023 pour la taxe 2026). On leur applique l'objectif (18 % en 2026), puis on retranche le nombre de VFE réellement entrés sur la même période. Les VFE à faible empreinte carbone (voitures électriques au score environnemental suffisant) comptent pour 1,5 (majoration de 50 %, art. L421-132-5). Si l'écart est négatif, la taxe est nulle.
- Le taux de renouvellement : nombre de véhicules non VFE entrés dans la flotte dans l'année, divisé par la taille totale de la flotte (art. L421-132-6). Un véhicule loué plus d'un an compte une seule fois, l'année de son arrivée.
Conséquence directe : une flotte qui n'achète plus de véhicules thermiques a un taux de renouvellement nul, donc une taxe nulle, même si elle est en dessous de l'objectif. La taxe frappe les renouvellements en thermique, pas le parc existant.
À savoir : 3 chiffres faux qui circulent. « 70 % de véhicules propres en 2030, sinon sanction » : c'était le quota LOM des entreprises, supprimé par la loi de finances pour 2025. « Taxe plafonnée à 1 % du chiffre d'affaires » : ce plafond ne figure pas dans la notice officielle de la taxe. « Amende de 0,1 % du chiffre d'affaires » : évoquée dans des travaux parlementaires, pas en vigueur.
Exemple de calcul de la taxe incitative pour une flotte de 150 véhicules
Prenons une flotte de 150 véhicules toute l'année 2026. Depuis le 1er janvier 2023, 80 véhicules y sont entrés (on ne regarde qu'eux pour l'objectif). Parmi ces 80, 8 sont électriques, dont 4 à faible empreinte carbone. En 2026, l'entreprise a reçu 20 véhicules thermiques.
Étape | Calcul | Résultat |
|---|---|---|
Objectif 2026 sur les véhicules entrés depuis 2023 | 80 × 18 % | 14,4 véhicules |
VFE comptés (majoration de 50 % pour les 4 à faible empreinte carbone) | 4 + 4 × 1,5 | 10 véhicules |
Écart à l'objectif | 14,4 - 10 | 4,4 véhicules |
Taux de renouvellement | 20 ÷ 150 | 0,133 |
Taxe 2026 | 4 000 € × 4,4 × 0,133 | 2 347 € |
Sans aucun véhicule électrique entré depuis 2023, l'écart serait de 14,4 et la taxe de 7 680 €. Avec 6 électriques de plus, l'écart deviendrait négatif : 0 €.
En 2027, l'objectif passe à 25 % et le tarif à 5 000 €, sur les véhicules entrés depuis le 1er janvier 2024. Les électriques commandés maintenant comptent donc pour les déclarations de 2027 et suivantes. Calcul indicatif, qui ne remplace pas la fiche officielle 2854-FC-SD.
Après 2030 : le règlement européen sur les véhicules d'entreprise propres
En bref. Un règlement européen en préparation fixerait à chaque pays une part minimale de véhicules propres dans les voitures et utilitaires neufs immatriculés par les grandes entreprises. Pour la France, la Commission propose 69 % de voitures à émission nulle ou faible dès 2030, dont 45 % de 100 % électriques, puis 95 % en 2035, dont 80 % d'électriques. Le texte n'est pas encore adopté.
La Commission européenne a présenté cette proposition de règlement COM(2025) 994 le 16 décembre 2025. Elle vise les grandes entreprises : au moins 250 salariés et 50 millions d'euros de chiffre d'affaires. Les PME en sont exclues. Les objectifs proposés pour la France figurent dans l'annexe du texte :
Véhicules d'entreprise neufs | 2030 : émission nulle ou faible | dont 100 % électrique | 2035 : émission nulle ou faible | dont 100 % électrique |
|---|---|---|---|---|
Voitures | 69 % | 45 % | 95 % | 80 % |
Utilitaires légers | 40 % | 36 % | 95 % | 80 % |
Source : annexe de la proposition COM(2025) 994, tableaux 1 et 2. Les objectifs varient selon les pays, de 48 % (Pologne, Portugal, Roumanie) à 90 % (Belgique, Pays-Bas, Luxembourg) pour les voitures en 2030.
Ce que le texte changerait pour une flotte
- L'objectif s'impose à l'État, pas directement à l'entreprise. Chaque pays remet à la Commission un plan national au plus tard le 28 février 2028, puis déclare chaque année, à partir de 2031, la part de véhicules propres immatriculés par ses grandes entreprises (article 6). C'est ensuite à l'État de choisir ses leviers : en France, la taxe annuelle incitative décrite plus haut est l'outil tout trouvé, et son barème pourrait se durcir.
- L'hybride rechargeable compte, mais à moitié. Un véhicule « à faibles émissions » émet moins de 50 g de CO2 par km au sens du règlement (UE) 2019/631, ce qui inclut la plupart des hybrides rechargeables. Ils entrent dans l'objectif combiné, pas dans le minimum de 100 % électriques.
- Plus d'aide publique aux véhicules d'entreprise thermiques à partir de 2028. L'article 4 interdit aux États de soutenir l'achat ou la location de voitures et d'utilitaires d'entreprise qui ne sont pas à émission nulle ou faible deux ans avant l'entrée en vigueur des objectifs. Les aides seraient en plus réservées aux véhicules fabriqués dans l'Union européenne.
Où en est le texte ? Le 4 novembre 2026, les commissions transports et environnement du Parlement européen ont adopté leur position (89 voix pour, 29 contre, 4 abstentions). Les eurodéputés veulent rendre ces objectifs indicatifs, chaque État choisissant ses mesures (Brussels Times). Le vote en séance plénière est attendu en décembre 2026, puis viendra la négociation avec les États membres (suivi du Parlement européen). Les chiffres peuvent donc encore bouger.
À ne pas confondre avec les normes CO2 des constructeurs : la Commission propose aussi de ramener l'objectif de 2035 pour les voitures neuves d'une baisse de 100 % à une baisse de 90 % des émissions par rapport à 2021 (Service de recherche du Parlement européen). Ce texte-là s'adresse aux constructeurs. Pour une grande flotte, c'est l'objectif par pays ci-dessus qui donnera le rythme.
Pourquoi s'y préparer dès maintenant ? Une voiture commandée en 2027 en location longue durée de 48 mois roulera encore en 2031. Les choix de renouvellement des deux prochaines années décident donc de la part d'électriques au moment où l'objectif s'appliquera. Et plus cette part monte, plus la recharge à domicile des conducteurs devient un poste à piloter, comme on le voit plus bas.
Bornes de recharge sur le parking de l'entreprise : quelle obligation ?
Le parking relève d'une autre règle, issue du code de la construction. Un bâtiment non résidentiel existant de plus de 20 places doit disposer d'au moins un point de recharge depuis le 1er janvier 2025, puis d'un point par tranche de 20 places (article L113-13) ; un bâtiment neuf de plus de 10 places doit pré-équiper au moins une place sur cinq (article L113-12). Le non-respect est puni d'une amende pénale de 45 000 € (article L183-4). Le calcul détaillé est dans notre guide de l'obligation de borne de recharge en entreprise. Comme l'essentiel de la recharge d'une flotte se fait la nuit au domicile des conducteurs, couvrir le minimum légal sur site suffit souvent.
Comment atteindre les quotas et réduire le TCO
La bonne question n'est pas « comment payer la taxe », mais « comment électrifier au meilleur TCO ». Trois logiques se cumulent en 2026 et poussent dans le même sens :
- la taxe annuelle incitative (jusqu'à 4 000 € par véhicule manquant en 2026), qui pénalise le renouvellement en thermique ;
- le malus CO2 et le malus au poids, qui renchérissent l'achat de véhicules thermiques émetteurs, et les taxes annuelles CO2 et polluants (ex-TVS), dont l'électrique est exonéré (voir notre hub fiscalité de la voiture électrique en entreprise) ;
- les aides à l'achat, désormais limitées et peu accessibles aux flottes, qui ne suffisent plus à combler l'écart de prix.
Additionnés, ces éléments font basculer le calcul en faveur de l'électrique dès qu'on raisonne en coût complet sur la durée de détention, comme le montre notre analyse du TCO d'une flotte automobile. Encore faut-il bien traiter les postes qui pèsent après l'acquisition : l'amortissement du véhicule et l'énergie. Sur l'énergie, recharger à domicile en heures creuses coûte une fraction du prix d'une recharge sur borne publique rapide : voir le prix du kWh et la recharge en heures creuses.

L'énergie pèse lourd dans le TCO d'une flotte électrique : le remboursement de la recharge à domicile au coût réel réduit ce poste. Schéma illustratif Voltaback.
Mesurer et prouver le verdissement : données CO2 et reporting RSE
Verdir une flotte se prouve avec des données, pas avec des intentions. Trois indicateurs suffisent pour piloter : la part de VFE dans les véhicules entrés depuis 3 ans (la base de la taxe), le taux de renouvellement en thermique de l'année, et les émissions de CO2 réelles du parc.
Le troisième est le plus difficile à obtenir. Les émissions homologuées ne disent rien de l'usage réel : un hybride rechargeable jamais branché émet bien plus que sa fiche WLTP. Pour un reporting RSE crédible, il faut le kilométrage réel et l'énergie réellement consommée, véhicule par véhicule.
C'est ce que mesure Voltaback, sans boîtier : kilométrage, énergie rechargée et émissions de CO2 évitées par véhicule électrique, dans un rapport prêt à intégrer au reporting extra-financier. Le détail métier est sur la page responsable de flotte.
Électrifier ne suffit pas : reste le remboursement de la recharge à domicile
Vous avez atteint votre objectif de VFE, évité la taxe, installé le minimum de bornes exigé. Il reste un poste que beaucoup de flottes sous-estiment : la recharge à domicile des conducteurs.
Quand un salarié recharge son véhicule de fonction ou de service chez lui, l'électricité passe sur sa facture personnelle. L'entreprise peut la lui rembourser, et ce remboursement est exonéré de cotisations quand il correspond à la dépense réelle et justifiée (voir les règles URSSAF du remboursement de la recharge).
La difficulté est double : mesurer l'énergie réellement rechargée pour le véhicule (et non la consommation du foyer), et documenter chaque remboursement avec un justificatif traçable. Sans outil, on tombe soit dans le forfait approximatif, soit dans la sous-indemnisation du conducteur.
C'est le rôle de Voltaback : la plateforme relève chaque recharge à domicile et applique le tarif réel du contrat du conducteur, pertes de charge incluses, puis produit le justificatif mensuel. La mesure est auditée par Bureau Veritas (erreur relative de 1,22 %). Pas de matériel à vendre, pas de borne à installer. Voir le remboursement de la recharge à domicile au coût réel.
Le raccourci à retenir : électrifier vous met en règle avec la taxe incitative ; bien rembourser la recharge à domicile est ce qui rend votre flotte électrique réellement moins chère qu'une flotte thermique.
Électrifier, c'est le début. En 30 minutes, nous regardons votre trajectoire 2026-2027 et le coût de la recharge à domicile de vos conducteurs : demander une démo, ou comparer les solutions de recharge.
Questions fréquentes sur le verdissement des flottes
FAQ
La taxe annuelle incitative concerne les entreprises assujetties à la TVA qui disposent d'au moins 100 véhicules affectés à des fins économiques, voitures particulières, utilitaires légers et quadricycles compris (notice 2854-FC-NOT-SD). La flotte se compte en véhicules-années, location longue durée comprise. Il n'y a pas de seuil de salariés.
Proposé par la Commission européenne en décembre 2025, il fixerait à chaque pays une part minimale de véhicules à émission nulle ou faible dans les voitures et utilitaires neufs des entreprises d'au moins 250 salariés et 50 millions d'euros de chiffre d'affaires. Pour la France : 69 % des voitures dès 2030, dont 45 % de 100 % électriques, puis 95 % en 2035, dont 80 % d'électriques (annexe de la proposition). Le texte est encore en discussion, et les eurodéputés veulent rendre ces objectifs indicatifs.
L'objectif est de 18 % de véhicules à faibles émissions en 2026, appliqué aux véhicules entrés dans la flotte depuis le 1er janvier 2023 (ministère de la Transition écologique). Il passe à 25 % en 2027, 30 % en 2028, 35 % en 2029 et 48 % en 2030. Le calendrier complet est dans le tableau de cet article.
La taxe annuelle incitative est égale au tarif de l'année × l'écart à l'objectif × le taux de renouvellement en véhicules très émetteurs (CIBS art. L421-132-2, notice 2854-FC-NOT-SD). En 2026, le tarif est de 4 000 €. Pour une flotte de 150 véhicules ayant reçu 20 thermiques dans l'année et à qui il manque 4,4 VFE, la taxe est d'environ 2 347 €, comme le détaille l'exemple de cet article.
La taxe annuelle incitative due au titre de 2026 se déclare en janvier 2027, sur l'annexe 3310 A de la déclaration de TVA (régime réel normal) ou sur le formulaire 3517 (régime simplifié) (notice 2854-FC-NOT-SD). La fiche d'aide au calcul est la 2854-FC-SD. Les taxes annuelles CO2 et polluants se déclarent au même moment : voir notre article sur la TVS et le véhicule électrique.
L'article L224-12 du code de l'environnement prévoit une publication annuelle des données de renouvellement sur data.gouv.fr avant le 30 septembre de l'année suivante ; le ministère l'a confirmée pour les données 2024 après la suppression du quota (ecologie.gouv.fr). Son maintien pour les données suivantes n'est pas confirmé officiellement : par prudence, préparez vos données 2026 pour le 30 septembre 2027.
Non, le quota d'achat de véhicules à faibles émissions imposé aux entreprises privées par l'article L224-10 du code de l'environnement a été supprimé par l'article 28 de la loi de finances pour 2025 (ecologie.gouv.fr). Il est remplacé par la taxe annuelle incitative, en vigueur depuis le 1er mars 2025. Citer encore la trajectoire 10 / 20 / 40 / 70 % comme une obligation est une erreur.
Un hybride rechargeable compte comme véhicule à faibles émissions seulement s'il émet 50 g de CO2/km ou moins en WLTP et moins de 80 % de la limite Euro en polluants (code de l'environnement, art. L224-6-2, repris par la notice 2854-FC-NOT-SD). Il n'a jamais la majoration de 50 % réservée aux électriques à faible empreinte carbone.
Non, une flotte sous l'objectif ne paie rien si elle n'a fait entrer aucun véhicule très émetteur dans l'année, car son taux de renouvellement est alors nul (CIBS art. L421-132-6). La taxe frappe les renouvellements en thermique, pas le parc existant. Elle est aussi nulle si l'écart à l'objectif est négatif.
Oui, un bâtiment non résidentiel existant de plus de 20 places doit avoir au moins un point de recharge depuis le 1er janvier 2025, puis un par tranche de 20 places (article L113-13 du code de la construction). Le non-respect est puni de 45 000 € d'amende (article L183-4). Le guide de l'obligation de borne de recharge en entreprise détaille les cas et les exemptions.
Le verdissement se prouve avec la part de véhicules à faibles émissions entrés dans la flotte et avec les émissions de CO2 réelles, calculées sur le kilométrage et l'énergie réellement consommés, pas sur l'homologation. Ces données se relèvent sans boîtier. Voltaback produit ainsi un rapport des émissions de CO2 évitées par véhicule : voir la page responsable de flotte.
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