Géolocalisation d'un véhicule professionnel en Belgique : ce que la loi autorise en 2026

En Belgique, la géolocalisation d'un véhicule professionnel est légale uniquement pour une finalité précise et annoncée (sécurité, protection du véhicule, organisation des déplacements professionnels, contrôle des prestations), jamais en dehors du temps de travail et sans suivi permanent.

Aucune loi belge ne vise spécifiquement la géolocalisation des travailleurs. Ce sont le RGPD, la loi du 30 juillet 2018 sur la protection des données et le droit au respect de la vie privée qui s'appliquent, sous le contrôle de l'Autorité de protection des données (APD).

La plupart des flottes n'ont pourtant pas besoin de savoir où roulent leurs véhicules. Elles ont besoin de savoir combien ils roulent, combien ils coûtent et combien ils rechargent.

C'est le principe de la télématique sans boîtier de Voltaback : kilométrage, consommation et alertes remontent du véhicule connecté, et l'entreprise ne reçoit jamais la géolocalisation de ses conducteurs.

Ce guide sépare quatre sujets souvent mélangés : à quoi la géolocalisation peut servir, ce qui est interdit, ce que l'employeur doit faire avant d'installer un traceur, et le cas de la voiture de société utilisée aussi le soir et le week-end.

L'essentiel en 30 secondes

• À quoi elle peut servir : sécurité du travailleur, protection du véhicule (vol), optimisation des déplacements professionnels, contrôle des prestations, à condition que la finalité soit écrite et annoncée.
• Ce qui est interdit : suivre un travailleur en permanence, collecter la position hors temps de travail, détourner un outil installé pour un objectif vers un autre objectif caché.
• Ce que l'employeur doit faire avant : rédiger une politique de géolocalisation, l'inscrire au registre des traitements, vérifier si une analyse d'impact est nécessaire, se concerter avec les représentants des travailleurs, informer chaque travailleur.
• Voiture de société à usage mixte : le travailleur doit pouvoir désactiver la localisation hors temps de travail ; pour repérer un abus, les kilomètres parcourus suffisent.

Sources : Lexgo, décision de l'APD du 25 mars 2025 ; Autorité de protection des données.

Un employeur a-t-il le droit de géolocaliser un véhicule professionnel ?

Oui, mais sous conditions. La géolocalisation est un traitement de données personnelles et un moyen de contrôle des travailleurs. L'APD l'admet si quatre principes sont respectés :

• Légalité : le traitement repose sur une base du RGPD, en pratique l'intérêt légitime de l'employeur, et il est prévu dans une politique écrite discutée avec les travailleurs.
• Légitimité : la finalité est déterminée à l'avance et ne change pas en cours de route.
• Proportionnalité : aucun moyen moins intrusif ne permet d'atteindre le même objectif, et le contrôle n'est pas permanent.
• Transparence : chaque travailleur est informé avant la mise en service.

Dans sa décision du 25 mars 2025 sur une voiture de société, l'APD a appliqué le test en trois étapes de l'intérêt légitime : finalité, nécessité, mise en balance avec la vie privée du travailleur.

Les sections suivantes déroulent ces règles dans l'ordre où un responsable de flotte se pose les questions : à quoi ça peut servir, ce qui est interdit, ce qu'il faut faire avant, puis le cas de la voiture de société.

Source : Lexgo.

À quoi peut servir la géolocalisation d'un véhicule professionnel ?

Selon les principes rappelés par l'APD, quatre objectifs peuvent justifier un dispositif de géolocalisation dans un véhicule utilisé par un travailleur :

• Assurer la sécurité du travailleur : intervenir rapidement en cas d'accident ou d'agression, notamment pour un travailleur isolé.
• Protéger le véhicule : retrouver un véhicule volé, de préférence avec un dispositif activé après le signalement du vol.
• Optimiser la gestion des déplacements professionnels : envoyer le technicien le plus proche d'une panne, planifier des tournées.
• Contrôler les prestations du travailleur : seulement si cette finalité est annoncée, et sans surveillance continue.

Point clé : un outil installé pour un objectif ne doit pas en poursuivre un autre de façon cachée. Dans sa décision de 2025, l'APD a relevé une violation du principe de limitation des finalités : le contrôle des heures était devenu la finalité principale sans avoir été annoncé.

Source : Lexgo, géolocaliser des véhicules de société : quelles limites.

Qu'est-ce qui est interdit avec la géolocalisation des travailleurs ?

Un dispositif de géolocalisation installé dans un véhicule mis à disposition d'un travailleur ne peut pas être utilisé :

• pour contrôler un travailleur en permanence, avec une lecture systématique des trajets ;
• pour collecter la localisation en dehors du temps de travail (soirées, week-ends, congés) ;
• pour analyser en détail le comportement de conduite d'un travailleur sans finalité annoncée et proportionnée (pour améliorer la conduite sans géolocaliser, un score d'éco-conduite suffit) ;
• pour contrôler l'emploi du temps d'un travailleur qui dispose d'une liberté dans l'organisation de ses déplacements (la plupart des commerciaux terrain) ;
• pour une finalité différente de celle annoncée aux travailleurs.

Source : Lexgo.

Ce que vous voulez savoir, et le moyen le moins intrusif pour y arriver

C'est le test de proportionnalité appliqué aux questions qu'un responsable de flotte se pose vraiment.

Le constat est net : pour la majorité des flottes de voitures de société, la donnée utile est le kilométrage, pas la position. Les indicateurs à suivre et les seuils d'alerte sont détaillés dans notre guide du suivi kilométrique de flotte.

C'est l'approche retenue par Voltaback : sa télématique sans boîtier remonte le kilométrage et la consommation directement depuis le véhicule connecté vers l'outil de gestion de flotte et l'application conducteur, et l'entreprise ne reçoit jamais de géolocalisation.

Tip : avant tout projet de traceur, écrivez la liste des décisions que vous prendrez avec les données. Si aucune ne demande la position exacte du véhicule, vous n'avez pas besoin de géolocaliser.

Que doit faire l'employeur avant d'installer un traceur GPS ?

Ces étapes ne disent pas à quoi sert la géolocalisation : ce sont les formalités à accomplir avant la mise en service, quelle que soit la finalité retenue. Les voici dans l'ordre.

1. Rédiger une politique de géolocalisation et l'inscrire au registre

Écrivez l'objectif, montrez qu'aucun moyen moins intrusif ne l'atteint, et fixez les plages horaires où le dispositif est actif. Inscrivez le traitement au registre des activités de traitement prévu par le RGPD et associez votre délégué à la protection des données (DPO) s'il existe.

2. Vérifier si une analyse d'impact est nécessaire

L'APD considère qu'une analyse d'impact relative à la protection des données (AIPD) est en principe requise pour un traitement à grande échelle ou systématique de données de localisation.

Une géolocalisation activée en continu sur toute une flotte entre très probablement dans ce cas. Pour un dispositif ponctuel (dernière position en cas de vol), documentez au moins votre analyse avec le DPO.

3. Se concerter avec les représentants des travailleurs

La géolocalisation doit faire l'objet d'une concertation collective au sein des organes existants : conseil d'entreprise, délégation syndicale ou, à défaut, comité pour la prévention et la protection au travail (CPPT).

Sans organe de concertation, présentez au minimum le projet aux travailleurs concernés avant la décision. L'APD retient comme bonne pratique une convention ou une annexe au contrat de travail.

4. Informer chaque travailleur

L'information se fait avant la mise en service, par écrit. Selon le RGPD, elle contient au minimum :

• l'identité du responsable de traitement et, le cas échéant, du DPO ;
• la ou les finalités du dispositif et sa base légale ;
• les catégories de données collectées, sans formule vague du type « et cetera » ;
• les destinataires des données ;
• la durée de conservation des données ;
• les droits d'accès, de rectification et d'opposition, et la façon de les exercer ;
• la possibilité d'introduire une plainte auprès de l'APD.

Ajoutez les plages horaires où le dispositif est actif et, pour une voiture de société, la façon de désactiver la localisation hors temps de travail. Dans sa décision de 2025, l'APD a constaté une violation pour une information trop vague sur les finalités, les données et l'absence de durées de conservation.

Après la mise en service : sécurité et accès

Accès réservé aux personnes habilitées, identifiant et mot de passe, journalisation des consultations. Le prestataire agit pour votre compte : vérifiez le contrat de sous-traitance prévu par le RGPD, notamment sur la sécurité et la confidentialité.

Voiture de société à usage mixte : quelles règles pour un usage pro et privé ?

La voiture de société pose le cas le plus délicat. Le travailleur peut l'utiliser le soir, le week-end et en vacances. Or la localisation hors temps de travail touche directement à sa vie privée. Trois règles en découlent.

1. Le travailleur doit pouvoir désactiver la localisation hors temps de travail. Dans sa décision du 25 mars 2025, l'APD a jugé disproportionné un enregistrement continu. Le système doit pouvoir être coupé hors des heures de travail, sans accès de l'employeur ni enregistrement par le prestataire.

L'APD cite comme bonne pratique la désactivation manuelle par le travailleur lui-même, surtout avec des horaires flexibles.

2. Pour repérer un abus, le kilométrage suffit. Les kilomètres parcourus pendant une période où la voiture ne doit pas être utilisée suffisent à objectiver un abus, sans connaître le trajet.

Pour une voiture de société, le compteur fait le travail du traceur.

3. Un travailleur qui organise librement ses déplacements ne peut pas être géolocalisé pour contrôler son emploi du temps. La plupart des commerciaux terrain sont dans ce cas.

Source : Lexgo.

Combien de temps conserver les données de géolocalisation ?

Le RGPD ne fixe pas de durée chiffrée : les données ne peuvent être conservées que le temps nécessaire à la finalité annoncée. Au-delà, elles doivent être supprimées ou anonymisées.

• Fixez une durée par finalité et écrivez-la dans la politique de géolocalisation.
• Une durée courte se défend facilement : quelques semaines pour l'optimisation des tournées, le temps du dossier pour un vol.
• Une conservation sans limite, ou non annoncée, est un manquement en soi : c'est l'un des points relevés par l'APD en 2025.

Tip : vérifiez le paramétrage par défaut de votre outil. Beaucoup de traceurs gardent l'historique des trajets plusieurs mois si personne ne le règle.

Peut-on sanctionner un travailleur avec des données de géolocalisation ?

Oui, si le dispositif est licite, que le travailleur en a été informé et que les données sont utilisées pour la finalité annoncée.

Si ces conditions ne sont pas réunies, la preuve est irrégulière. En droit belge, le juge n'écarte pas automatiquement une preuve irrégulière : il apprécie au cas par cas sa fiabilité, la gravité de l'irrégularité et le respect du droit à un procès équitable. Mais une preuve tirée d'un suivi caché ou hors temps de travail reste fragile.

Pour un usage interdit de la voiture, le relevé kilométrique reste la preuve la plus simple et la moins contestable.

Que risque l'employeur en cas de géolocalisation illégale ?

Le risque est double : une sanction de l'APD et des preuves contestées devant le tribunal du travail.

• Plainte auprès de l'APD : tout travailleur peut saisir l'Autorité de protection des données, qui peut ordonner la mise en conformité, la suppression des données ou l'arrêt du traitement.
• Amendes administratives : pour les manquements graves, le RGPD prévoit des amendes jusqu'à 20 millions d'euros ou 4 % du chiffre d'affaires annuel mondial.
• Droit d'accès ignoré : le travailleur peut demander une copie de ses données de localisation. Un refus est en soi une violation du RGPD.
• Contentieux du travail : une preuve tirée d'un dispositif illicite peut être écartée par le juge, et le climat social en sort rarement indemne.

Sources : Autorité de protection des données ; RGPD, article 83.

Boîtier, application ou véhicule connecté : comment localiser une voiture de société ?

Il existe quatre façons de localiser une voiture de société. Elles n'ont pas le même coût, ni le même risque juridique, parce qu'elles ne transmettent pas les mêmes données à l'employeur.

Les trois premières solutions sont des outils de géolocalisation (le boîtier télématique en est la forme la plus courante) : elles relèvent de toutes les règles vues plus haut.

La quatrième peut s'en passer si la plateforme ne restitue pas la position à l'employeur.

C'est le principe de la télématique sans boîtier de Voltaback : kilomètres, consommation, éco-conduite, alertes et maintenance remontent vers l'outil de gestion de flotte et l'application conducteur, la localisation reste hors de portée de l'entreprise.

Combien coûte la géolocalisation d'un véhicule professionnel ?

Le marché fonctionne surtout par abonnement mensuel par véhicule, avec un boîtier inclus ou acheté à part, et souvent une pose par un technicien.

À ce coût visible s'ajoute un coût caché : le temps passé à rédiger la politique, mener la concertation, paramétrer les plages, gérer les désactivations, répondre aux demandes d'accès et purger les historiques.

Ce budget se justifie quand la position est la donnée utile : interventions d'urgence, transport facturé, véhicules exposés au vol.

Si votre besoin réel est le kilométrage, la consommation ou les alertes de maintenance, comparez d'abord avec une solution qui ne demande ni boîtier ni pose : demandez une démo de la télématique sans boîtier.

Suivre kilométrage, coûts et recharge sans géolocaliser vos travailleurs

Ce que les directions financières, RH et flotte attendent d'un outil tient en quatre données : le kilométrage, le coût d'énergie, le CO2 évité et les kWh rechargés à domicile. Aucune ne demande que l'employeur voie la position de ses travailleurs.

Le cas de l'ATN et de la recharge à domicile

En Belgique, l'ATN d'une voiture de société se calcule sur la valeur catalogue, les émissions de CO2 et l'âge de la voiture, pas sur les kilomètres privés. Il n'y a donc aucune raison de géolocaliser un conducteur pour l'ATN. Le détail est dans notre guide de l'ATN de la voiture de société électrique.

Le remboursement de la recharge à domicile, au coût réel ou au forfait CREG, demande de mesurer les kWh rechargés par voiture. Là non plus, l'employeur n'a pas besoin de savoir où la voiture se trouve : le forfait CREG dépend de la région du domicile, déjà connue des RH.

Pour être complet, à l'attention de votre DPO et de vos représentants du personnel : Voltaback utilise la localisation uniquement pendant une session de recharge, pour rattacher les kWh au domicile du conducteur. Elle n'est jamais partagée avec l'entreprise.

Voir le remboursement de la recharge à domicile et, pour l'impact sur le coût total, notre article sur le TCO d'une flotte automobile.

Tip : présentez à vos représentants du personnel un outil qui ne transmet aucune position à l'employeur. La discussion change de nature : on parle de remboursement des conducteurs, plus de surveillance.

Ce que ça change concrètement

Voltaback donne au responsable de flotte, aux RH et à la direction financière les données qu'ils cherchent, sans faire entrer la géolocalisation dans l'entreprise.

• Télématique sans boîtier : kilométrage et consommation remontés automatiquement depuis le véhicule connecté, avec l'éco-conduite, les alertes et le suivi de la maintenance, y compris pour les véhicules thermiques. Les données alimentent votre outil de gestion de flotte sans le remplacer, et l'application conducteur. Aucune position n'est transmise à l'employeur.
• Recharge suivie et remboursée au coût réel ou au forfait CREG : kWh rechargés à domicile, sur site et en itinérance, par véhicule. Voltaback s'appuie sur le compteur certifié MID du logement, pas sur un compteur de câble isolé, avec un écart moyen de 1,22 % audité par Bureau Veritas.
• Reporting RSE : rapport de CO2 évité par véhicule.
• Données protégées : plateforme certifiée ISO 27001, conforme au RGPD.

Plus de 200 entreprises utilisent Voltaback, dont Sodexo, ENGIE Home Services, John Cockerill, Equans, BNP Paribas et Lyreco. Voir aussi nos pages dédiées aux responsables de flotte et aux DRH.

Passez à l'action

Avant de signer un abonnement de traceur GPS, vérifiez ce que vous voulez vraiment mesurer.

En 30 minutes, vous voyez comment obtenir kilométrage, consommation, coûts de recharge et CO2 évité pour votre flotte, sans boîtier et sans transmettre la moindre géolocalisation à l'entreprise : demander une démo de la télématique.

Article rédigé par Aubin Aycaguer, Chief of Staff chez Voltaback. Voltaback aide plus de 200 entreprises à suivre la recharge et le kilométrage de leurs flottes, sans boîtier et sans géolocalisation transmise à l'employeur.