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Entreprise 10 min de lecture

Compteur MID et borne de recharge : obligatoire pour rembourser une voiture de société ?

Compteur MID, classe B depuis 2025, borne, câble ou données de la voiture : ce que la circulaire 2024/C/77 exige pour rembourser la recharge à domicile.

Aubin Aycaguer, Chief of Staff, Voltaback22 oct. 2026

Compteurs électriques numériques certifiés MID, comme ceux installés dans les logements en Belgique

Non, la Belgique n'exige pas de compteur « MID » en tant que tel pour rembourser la recharge à domicile d'une voiture de société. Depuis le 1er janvier 2025, tout système de mesure acheté, loué ou pris en leasing doit respecter la classe d'exactitude B de l'arrêté royal du 15 avril 2016, ou une classe équivalente selon une autre norme. Un compteur MID de classe B remplit cette condition, mais ce n'est pas la seule façon d'y arriver.

Voltaback rembourse déjà la recharge à domicile de voitures de société en Belgique, au coût réel ou au tarif CREG de chaque Région, en conformité avec la circulaire 2024/C/77 du SPF Finances et les instructions de l'ONSS, sans borne ni câble imposés au conducteur. Le détail point par point figure plus bas.

La vraie question est ailleurs : votre mesure prouve-t-elle les bons kWh, pour la bonne voiture, au bon endroit ? Cet article détaille la règle, ce que garantit (et ne garantit pas) un compteur MID, où mesurer, et ce qui pèse vraiment sur le montant remboursé. Les montants du tarif CREG sont traités dans notre guide du tarif CREG 2026.

Ce que dit la règle belge sur la précision de la mesure

Le cadre est la circulaire 2024/C/77 du SPF Finances du 5 décembre 2024. Le remboursement de l'électricité rechargée au domicile est un frais propre de l'employeur, exonéré d'impôt et de cotisations ONSS, à condition que la consommation de la voiture soit mesurée de façon vérifiable et transmise à l'employeur (points 19 et 20). La circulaire cite elle-même le compteur intermédiaire comme moyen accepté.

Sur la précision, le point 21 distingue deux situations :

Système de mesure

Exigence de précision

Ce qui reste exigé

Acheté, loué ou pris en leasing avant le 1er janvier 2025

Aucune classe imposée

Une mesure vérifiable, propre à la voiture

Acheté, loué ou pris en leasing depuis le 1er janvier 2025

Classe B selon l'AR du 15 avril 2016, ou classe équivalente

Une mesure vérifiable, propre à la voiture

La circulaire 2026/C/68 du 29 juin 2026 a réécrit ce point 21 : elle a retiré la mention d'une marge d'erreur de 2 % qui figurait dans la version d'origine. Le critère est désormais la classe B, ou son équivalent. Source : SPF Finances, circulaire 2024/C/77 et addenda.

MID, classe B : que veulent dire ces mots ?

MID est l'acronyme de la directive européenne 2014/32/UE sur les instruments de mesure, transposée en droit belge par l'arrêté royal du 15 avril 2016. Un compteur « certifié MID » a été évalué par un organisme notifié : il porte le marquage CE, un « M » suivi de l'année, et sa classe d'exactitude.

La directive définit trois classes pour les compteurs d'énergie active. Entre +5 et +30 °C, l'erreur maximale tolérée est de 2 % pour la classe B, 3,5 % pour la classe A et 1 % au plus pour la classe C. Elle s'élargit hors de cette plage : jusqu'à 3,5 % pour la classe B entre -25 et -10 °C. Une borne posée dehors, en plein hiver, mesure donc avec une tolérance plus large qu'en été. Source : directive 2014/32/UE, annexe V (MI-003).

Un compteur MID répond à une seule question : combien de kWh sont passés par ce point. Il ne dit pas :

  • quelle voiture a rechargé, si deux véhicules partagent la borne ;
  • à qui appartient la voiture, société ou ménage ;
  • si la session a eu lieu au domicile, ce qui compte pour le tarif CREG ;
  • ce qui s'est perdu avant lui, dans le câblage du logement.

Le compteur est donc une brique de la preuve, pas la preuve entière.

Les cinq points qu'une mesure doit prouver

Pour qu'un remboursement reste exonéré lors d'un contrôle, chaque kWh remboursé doit pouvoir répondre à cinq questions :

  1. Combien : la quantité d'électricité, en kWh, avec une précision de classe B ou équivalente pour un système récent.
  2. Quelle voiture : la voiture de société concernée, distinguée des autres véhicules du ménage (point 18 de la circulaire).
  3. Où : au domicile du travailleur, et non sur une borne publique ou au bureau.
  4. Quand : le trimestre, puisque le plafond CREG change tous les trois mois et selon la Région du domicile.
  5. Vérifiable : une donnée transmise à l'employeur et conservée, pas une déclaration du conducteur.

Une estimation, un relevé noté à la main ou la facture globale du logement ne permettent pas d'isoler la voiture. Le détail de la mise en place (car policy, paie, dossier d'audit) figure dans le guide de gestion de la recharge à domicile d'une flotte.

Où mesurer : compteur du logement, borne, câble ou voiture ?

Les points de mesure de la recharge à domicile : compteur du logement, installation électrique, borne ou câble, chargeur de la voiture et batterie

Entre le compteur du logement et la batterie, l'électricité traverse l'installation, la borne ou le câble, puis le chargeur de la voiture. Chaque point de mesure voit une quantité différente :

Point de mesure

Ce qu'il compte

Identifie la voiture

Pertes du câblage du logement

Compteur numérique du logement

Toute la consommation du ménage

Non, seul

Comptées

Compteur intermédiaire au tableau

Le circuit de la borne

Non, seul

En partie

Compteur intégré à la borne

L'énergie qui sort de la borne

Seulement avec badge ou borne dédiée

Non comptées

Câble de recharge intelligent

L'énergie qui passe dans le câble

Non, seul

Non comptées

Données de la voiture

L'énergie reçue par la voiture

Oui, par son numéro de châssis

Non comptées

La circulaire n'impose ni emplacement de mesure ni technologie : elle exige une mesure vérifiable, propre à la voiture, et d'une précision de classe B ou équivalente. Une mesure par les données de la voiture, rapprochée du compteur du logement, remplit ces trois conditions dès lors que sa précision est démontrée. Les avantages et limites des bornes et des câbles sont comparés dans nos guides sur la borne connectée et les câbles de recharge connectés.

Les pertes entre le compteur et la borne : la part que personne ne mesure

Le travailleur paie ce que compte le compteur de son logement. Or une partie de cette électricité se perd en chaleur dans les câbles, avant d'atteindre la borne ou la prise. Selon les mesures Voltaback, ces pertes représentent 3 à 4 % dans la majorité des foyers (maison récente, moins de 10 mètres de câble entre le compteur et la borne). Elles montent jusqu'à 7 % avec un câble long et une installation vieillissante.

Un compteur placé dans la borne ne voit pas ces pertes : il commence à compter après elles. Si l'employeur rembourse ce que mesure la borne, ces kWh restent à la charge du conducteur, même avec un compteur de classe C.

La perte continue ensuite dans la voiture, au niveau du chargeur embarqué. Elle est plus élevée sur une prise domestique que sur une borne, parce que la recharge dure plus longtemps. C'est l'une des raisons de mesurer au plus près du compteur du logement plutôt qu'à la batterie.

Ce qui pèse vraiment sur le montant remboursé

Prenons un conducteur qui recharge 2 500 kWh par an à domicile, soit environ 14 000 km, domicilié en Flandre, remboursé au tarif CREG du 4e trimestre 2026 (32,25 c€/kWh) :

Facteur

Écart en kWh sur un an

Écart en euros sur un an

Tolérance d'un compteur de classe B (2 %)

± 50 kWh

± 16,13 €

Pertes compteur vers borne, cas courant (3 à 4 %)

77 à 104 kWh

24,83 à 33,54 €

Pertes compteur vers borne, installation ancienne (7 %)

188 kWh

60,63 €

Tarif CREG Flandre contre un coût réel de nuit à 0,24 €/kWh

aucun

206,25 €

Tarif CREG Wallonie (37,79 c€) contre le même coût réel

aucun

344,75 €

Calcul Voltaback. Les pertes sont rapportées à l'énergie comptée par le compteur du logement. La leçon est nette : la classe du compteur pèse moins que le choix entre forfait CREG et coût réel, et moins que les pertes d'une installation ancienne. Pour chiffrer l'enjeu sur votre propre flotte, utilisez le simulateur du coût de la recharge à domicile.

Les cas particuliers en Belgique

  • Borne installée avant 2025 : elle n'a pas à respecter la classe B, mais la mesure doit rester vérifiable et propre à la voiture. Si vous la remplacez, ou si vous ajoutez un compteur après le 1er janvier 2025, le nouveau système doit être de classe B ou équivalente.
  • Borne achetée par le travailleur : elle est acceptée, à condition de transmettre la consommation à l'employeur, directement ou via la société de leasing ou un opérateur de recharge (point 17). La mise à disposition d'une borne par l'employeur n'est pas obligatoire (point 15).
  • Deux voitures de société sur la même borne : c'est possible si les frais de chaque voiture peuvent être déterminés séparément et de façon vérifiable (point 18). Un compteur sans identification du véhicule ne suffit plus.
  • Panneaux solaires : certaines décisions anticipées refusent le remboursement forfaitaire aux travailleurs qui produisent leur électricité, sauf s'ils prouvent supporter réellement les frais. Source : UCM.
  • Pas de compteur numérique : la mesure reste possible sans compteur numérique, avec les solutions présentées dans notre article sur la recharge sans compteur numérique.
  • Fin du contrat : une borne fournie par l'employeur et cédée gratuitement au travailleur crée en principe un avantage de toute nature, évalué à sa valeur réelle au moment de la cession (points 37 et 38). Voir notre guide de l'ATN d'une voiture de société électrique.
  • Dirigeants d'entreprise : les mêmes règles s'appliquent à la voiture de société d'un dirigeant (point 8).

Côté ONSS, les instructions administratives suivent la même logique. Pour le forfait CREG, leur position est fixée jusqu'à fin 2026, comme expliqué dans notre guide du tarif CREG.

Voltaback en Belgique : un remboursement conforme SPF Finances et ONSS

Voltaback est conforme aux règles belges de remboursement de la recharge à domicile. Chaque exigence de la circulaire 2024/C/77 et des instructions de l'ONSS a sa réponse dans l'outil :

Exigence belge

Ce que fait Voltaback

Remboursement prévu dans la car policy

Méthode paramétrée selon votre car policy : coût réel du contrat ou tarif CREG

Consommation mesurée de façon vérifiable et transmise à l'employeur

Chaque session est horodatée, mesurée en kWh, transmise à l'employeur et archivée

Consommation propre à la voiture, isolée du ménage

Chaque recharge est rattachée au numéro de châssis de la voiture de société ; les autres véhicules du ménage sont exclus

Recharge au domicile uniquement

Seules les sessions au domicile sont retenues ; la localisation n'est jamais transmise à l'employeur

Précision de classe B ou équivalente pour un système récent

Erreur relative de 1,22 % mesurée par l'audit d'un tiers indépendant, sous la tolérance de 2 % de la classe B

Montant au coût réel prouvé ou plafonné au tarif CREG

Tarif CREG de la Région du domicile chargé à chaque nouveau trimestre, ou coût réel du contrat du conducteur

Preuve disponible en cas de contrôle

Justificatif mensuel par conducteur : dates, kWh, tarif appliqué et montant

Voltaback s'appuie sur le compteur certifié MID du logement, pas sur un compteur de câble isolé. Les données de recharge viennent du constructeur : aucune borne connectée ni câble intelligent n'est imposé au conducteur, qu'il habite en Flandre, à Bruxelles ou en Wallonie, en maison ou en appartement, avec ou sans compteur numérique. Les données sont hébergées dans l'Union européenne et Voltaback est certifié ISO 27001. La méthode de mesure est détaillée sur notre page audit de précision et le calcul sur la page remboursement de la recharge à domicile.

Pour voir le justificatif d'un conducteur belge et le calcul au tarif CREG de sa Région, demandez une démo.

Questions fréquentes sur le compteur MID et la recharge à domicile

Sources

  • SPF Finances, circulaire 2024/C/77 du 5 décembre 2024 sur le remboursement des frais d'électricité de recharge à domicile d'une voiture de société, points 8, 15, 17 à 21 et 37 à 38, et circulaire 2026/C/68 du 29 juin 2026 (nouvelle rédaction du point 21) : finances.belgium.be.
  • Arrêté royal du 15 avril 2016 relatif aux instruments de mesure : etaamb.openjustice.be.
  • Directive 2014/32/UE, annexe V (MI-003), compteurs d'énergie électrique active : eur-lex.europa.eu.
  • CREG, tarif pour le remboursement de la recharge à domicile des voitures de société : creg.be.
  • ONSS, instructions administratives, remboursement de frais de déplacement : socialsecurity.be.
  • UCM, remboursement par l'employeur des frais de recharge d'un véhicule électrique : ucm.be.
  • Pertes entre le compteur et la borne, et écarts chiffrés : mesures et calculs Voltaback. Textes consultés le 22 octobre 2026.

Article rédigé par Aubin Aycaguer, Chief of Staff chez Voltaback. Pour voir le calcul au coût réel ou au tarif CREG sur vos voitures, demandez une démo.

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