Géolocaliser les véhicules de service en Suisse : ce que permettent l'OLT 3 et la nLPD

En Suisse, un employeur peut géolocaliser un véhicule de service seulement pour un but d'exploitation légitime (sécurité, organisation des interventions, facturation d'une prestation), de manière proportionnée et après en avoir informé les collaborateurs. Un système dont le but est de surveiller le comportement des collaborateurs est interdit par l'article 26 de l'ordonnance 3 relative à la loi sur le travail (OLT 3).

La plupart des flottes n'ont pourtant pas besoin de savoir où roulent leurs véhicules. Elles veulent savoir combien ils roulent, ce qu'ils consomment et quand ils doivent passer à l'atelier. C'est le principe de la télématique sans boîtier de Voltaback : kilométrage, consommation et alertes remontent du véhicule connecté, et l'entreprise ne reçoit jamais la géolocalisation de ses conducteurs.

Ce guide sépare les sujets que l'on mélange souvent : la base légale, ce que dit le Tribunal fédéral, le cas du véhicule de service utilisé aussi à titre privé, les étapes avant d'installer un traceur et les risques pour l'employeur.

L'essentiel en 30 secondes

• Interdit : tout système destiné à surveiller le comportement des collaborateurs (art. 26 al. 1 OLT 3), le suivi en temps réel permanent, la localisation des trajets privés.
• Admis : un système justifié par d'autres raisons (sécurité, planification, contrôle de prestations facturées), conçu pour ne pas porter atteinte à la santé ni à la liberté de mouvement, proportionné et annoncé à l'avance.
• Avant d'installer : but écrit, information des collaborateurs, consultation (art. 48 LTr), analyse d'impact si risque élevé (art. 22 nLPD), durée de conservation fixée.
• Véhicule à usage mixte : le collaborateur doit pouvoir couper la localisation en dehors du travail. Pour repérer un abus, le kilométrage suffit.

La base légale : trois textes qui se cumulent

En Suisse, la géolocalisation d'un collaborateur relève à la fois du droit du travail public, du droit du contrat de travail et de la protection des données. Les trois s'appliquent en même temps.

Article 26 OLT 3 : l'interdiction de surveiller le comportement

L'article 26 OLT 3 pose deux règles. Premièrement, il est interdit d'utiliser des systèmes de surveillance ou de contrôle destinés à surveiller le comportement des travailleurs à leur poste de travail. Deuxièmement, lorsque de tels systèmes sont nécessaires pour d'autres raisons, ils doivent être conçus et disposés de façon à ne pas porter atteinte à la santé et à la liberté de mouvement des travailleurs.

Le Secrétariat d'État à l'économie (SECO) commente cette disposition dans son commentaire de l'OLT 3. Le critère décisif n'est pas la technologie, mais le but du système. Source : OLT 3, art. 26 ; SECO, commentaire de l'OLT 3.

Article 328b CO : seulement les données nécessaires au travail

L'employeur ne peut traiter des données concernant le collaborateur que dans la mesure où elles portent sur ses aptitudes à remplir son emploi ou sont nécessaires à l'exécution du contrat de travail (art. 328b CO). Une position GPS du samedi soir ne remplit aucune de ces deux conditions. Source : Code des obligations, art. 328b.

La nLPD : proportionnalité, transparence, protection dès la conception

La loi fédérale sur la protection des données révisée (nLPD), en vigueur depuis le 1er septembre 2023, ajoute trois obligations utiles pour une flotte :

• Proportionnalité et finalité (art. 6) : on ne collecte que ce qui est nécessaire au but annoncé, et les données sont détruites ou anonymisées dès qu'elles ne sont plus nécessaires.
• Protection des données dès la conception et par défaut (art. 7) : le système doit être paramétré pour limiter le traitement au minimum nécessaire.
• Devoir d'informer (art. 19) : le collaborateur est informé de la collecte, de son but, des destinataires et de l'identité du responsable.

L'autorité de surveillance est le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT). Source : nLPD.

Ce qu'a jugé le Tribunal fédéral : l'arrêt ATF 130 II 425

L'arrêt de référence date de 2004. Une entreprise genevoise d'entretien d'extincteurs avait équipé de GPS les véhicules d'une quinzaine de techniciens, pour environ CHF 40'000. Les collaborateurs avaient été informés. Sur plainte d'un employé, l'office cantonal de l'inspection du travail de Genève avait ordonné le retrait du système, ce que le tribunal administratif cantonal avait confirmé.

Le Tribunal fédéral a précisé la lecture de l'article 26 OLT 3 :

• Est interdit un système qui vise uniquement ou essentiellement à surveiller le comportement. Un système poursuivant aussi d'autres buts n'est pas interdit en soi.
• Il doit passer le test de proportionnalité : être apte à atteindre le but, nécessaire (pas de moyen moins intrusif) et raisonnable au regard de l'atteinte.
• Pour la lutte contre le vol, un système moins intrusif suffisait. Pour la planification des interventions urgentes, l'entreprise n'avait pas donné d'exemples concrets.
• L'intensité compte : l'analyse a posteriori de données de position est bien moins intrusive qu'un suivi permanent en temps réel, qui peut créer du stress.

Le Tribunal fédéral a renvoyé l'affaire à l'instance cantonale pour établir les capacités réelles du système et refaire la pesée des intérêts. Retenez la leçon : le GPS n'est pas interdit par principe, mais la barre est haute. Source : ATF 130 II 425.

Ce que vous voulez savoir, et le moyen le moins intrusif d'y arriver

Le test de proportionnalité appliqué aux vraies questions d'un responsable de flotte :

Pour la plupart des flottes de véhicules de service en Suisse romande, la donnée utile est le kilométrage, pas la position. Les indicateurs et seuils d'alerte sont détaillés dans notre guide du suivi kilométrique de flotte, et l'amélioration de la conduite sans traceur dans celui de l'éco-conduite en flotte.

Véhicule de service à usage privé : la ligne rouge

Le cas le plus délicat est celui du véhicule que le collaborateur peut aussi utiliser le soir, le week-end et pendant les vacances, ce qui est la norme pour un véhicule soumis à la part privée de 0,9 % par mois.

Trois règles découlent de l'article 328b CO, de l'article 26 OLT 3 et de la jurisprudence :

1. Pas de suivi des trajets privés. Localiser un collaborateur en dehors du temps de travail porte gravement atteinte à sa sphère privée. Un traceur qui enregistre tout, trajets professionnels et privés confondus, est très difficile à justifier.
2. Un bouton de confidentialité. Le collaborateur doit pouvoir activer et désactiver lui-même la localisation. En 2019, le Tribunal des prud'hommes de Zurich a jugé illicite un GPS qui enregistrait aussi les trajets privés sans possibilité de le couper. Source : arbeitsrecht-aktuell.ch.
3. Le kilométrage suffit pour repérer un abus. Si un véhicule ne doit pas rouler pendant les vacances, les kilomètres parcourus sur la période le montrent sans révéler le trajet.

Pour un véhicule à usage mixte, le compteur fait donc le travail du traceur. Pour la part privée, le relevé des kilomètres et le carnet de bord du véhicule de service sont expliqués dans un guide séparé.

Avant d'installer un traceur GPS : les cinq étapes

Ces étapes ne disent pas si la géolocalisation est utile : ce sont les formalités à accomplir avant la mise en service, quel que soit le but retenu.

1. Écrire le but et le test de proportionnalité

Décrivez le but précis, montrez qu'aucun moyen moins intrusif ne l'atteint et fixez les plages où le système est actif. Le SECO recommande un concept qui décrit le fonctionnement du système, son type et les moments d'enregistrement. Inscrivez le traitement au registre des activités de traitement (art. 12 nLPD) si votre entreprise y est soumise.

2. Informer chaque collaborateur

L'information se fait avant la mise en service, par écrit (règlement du personnel, directive véhicules ou avenant). Elle couvre au minimum le responsable du traitement, le but, les données collectées, les destinataires, la durée de conservation, la manière de couper la localisation hors du travail et le droit d'accès (art. 25 nLPD).

3. Consulter les collaborateurs ou la commission du personnel

L'article 26 OLT 3 relève de la protection de la santé. Or l'article 48 de la loi sur le travail (LTr) donne aux travailleurs ou à leur représentation un droit d'être informés et consultés sur ces questions. Consultez la commission du personnel avant la décision, ou directement les collaborateurs concernés s'il n'y en a pas. Source : LTr, art. 48.

4. Vérifier si une analyse d'impact est nécessaire

L'article 22 nLPD impose une analyse d'impact relative à la protection des données lorsqu'un traitement est susceptible d'entraîner un risque élevé pour la personnalité. Une localisation continue de toute une flotte, surtout de véhicules à usage privé, entre probablement dans ce cas. Pour un dispositif ponctuel (dernière position après un vol), documentez au moins votre raisonnement.

5. Fixer une durée de conservation courte

La nLPD ne fixe pas de durée chiffrée : les données doivent être détruites ou anonymisées dès qu'elles ne sont plus nécessaires au but (art. 6 al. 4). Vérifiez le paramétrage par défaut de l'outil : un historique de trajets conservé une année entière sera difficile à justifier pour une simple planification des tournées.

Tip : avant tout projet de traceur, listez les décisions que vous prendrez avec les données. Si aucune ne demande la position exacte du véhicule, vous n'avez pas besoin de géolocaliser.

Peut-on licencier ou sanctionner avec des données GPS ?

Oui, si le système est licite et utilisé pour le but annoncé. Sinon, la preuve devient fragile.

Devant le juge civil, les moyens de preuve obtenus de manière illicite ne sont pris en considération que si l'intérêt à la manifestation de la vérité est prépondérant (art. 152 al. 2 du Code de procédure civile). Le tribunal pèse donc, au cas par cas, l'atteinte à la sphère privée et l'intérêt de l'employeur. Source : CPC, art. 152.

Dans l'affaire zurichoise de 2019, l'employeur voulait prouver environ 133 heures de travail non effectuées grâce au GPS. Le tribunal a jugé le système illicite parce qu'il enregistrait aussi les trajets privés sans possibilité de le couper.

Pour un usage interdit du véhicule, le relevé kilométrique reste la preuve la plus simple et la moins contestable.

Que risque l'employeur ?

Le risque est triple : des preuves inutilisables, une intervention des autorités et, dans certains cas, une amende pénale.

• Inspection cantonale du travail : elle peut ordonner le retrait d'un système contraire à l'article 26 OLT 3, comme dans l'affaire genevoise de l'ATF 130 II 425.
• PFPDT : il peut ouvrir une enquête et ordonner de modifier, suspendre ou cesser un traitement contraire à la nLPD (art. 49 et 51).
• Amendes nLPD : jusqu'à CHF 250'000, en cas d'infraction intentionnelle, notamment à l'obligation d'informer ou au devoir de diligence (art. 60 et 61). Elles visent en principe les personnes physiques responsables, et non l'entreprise. L'entreprise peut être condamnée à une amende de CHF 50'000 au plus lorsque l'enquête pour trouver le responsable serait disproportionnée (art. 64). Source : PwC Suisse, revDSG ; nLPD.
• Prud'hommes : un collaborateur peut faire valoir une atteinte à sa personnalité (art. 328 CO) et contester un licenciement fondé sur des données illicites.

Boîtier, application ou véhicule connecté : ce que voit l'employeur

Il existe quatre façons de suivre une voiture d'entreprise. Elles n'ont ni le même coût ni le même risque juridique, parce qu'elles ne transmettent pas les mêmes données à l'employeur.

Les trois premières solutions sont des outils de géolocalisation : elles relèvent de toutes les règles vues plus haut. La quatrième peut s'en passer si la plateforme ne restitue pas la position à l'employeur.

Exemple : une entreprise de services vaudoise avec 40 véhicules de service à usage mixte, basée à Lausanne avec des techniciens à Yverdon et dans le Chablais valaisan. Elle veut connaître le kilométrage mensuel, la consommation et les échéances d'entretien. Aucun de ces besoins ne justifie une localisation continue, ni une analyse d'impact lourde, ni la gestion d'un bouton de confidentialité sur 40 véhicules.

Suivre kilométrage, énergie et entretien sans géolocaliser

Ce que la direction financière, les RH et le responsable de flotte attendent d'un outil tient en quelques données : kilométrage, énergie consommée, coût, échéances d'entretien et CO2. Aucune ne demande que l'employeur voie la position de ses collaborateurs.

C'est l'architecture « protection dès la conception » que demande l'article 7 nLPD : la donnée de position ne quitte pas le périmètre du conducteur. Pour le responsable informatique, le point de contrôle est simple : vérifier quelles données entrent dans le système de l'entreprise. Voir notre page pour les responsables informatiques.

Les alertes d'entretien et de batterie sont détaillées dans notre guide des alertes de maintenance de flotte.

Tip : présentez à la commission du personnel un outil qui ne transmet aucune position à l'employeur. La discussion change de nature : on parle de gestion de flotte, plus de surveillance.

Ce que ça change concrètement avec Voltaback

Voltaback donne au responsable de flotte, aux RH et aux finances les données qu'ils cherchent, sans faire entrer la géolocalisation dans l'entreprise.

• Télématique sans boîtier : kilométrage, consommation, éco-conduite, alertes et suivi de l'entretien remontés depuis le véhicule connecté, pour plus de 48 marques, véhicules électriques comme thermiques. Aucune position n'est transmise à l'employeur.
• Recharge à domicile remboursée au coût réel : kWh mesurés et tarif réel du contrat du collaborateur. Voltaback s'appuie sur le compteur certifié MID du logement, pas sur un compteur de câble autonome. Mesure auditée par un tiers indépendant, avec une erreur relative de 1,22 %.
• Données protégées : plateforme 100 % logicielle, certifiée ISO 27001 depuis le 2 décembre 2025, conforme à la nLPD.

Plus de 200 entreprises clientes, dont de grands groupes européens, utilisent Voltaback pour leurs flottes.

Passez à l'action

Avant de signer un abonnement de traceur GPS, vérifiez ce que vous voulez vraiment mesurer. En 30 minutes, nous vous montrons comment obtenir kilométrage, consommation, entretien et CO2 de votre flotte, sans boîtier et sans transmettre la moindre position à l'entreprise : demander une démo de la télématique.