Borne de recharge en PPE ou en location en Suisse : majorités, accord du bailleur et réforme du droit à la recharge

En Suisse, il n'existe pas encore de droit légal à la recharge : en propriété par étages (PPE), une borne de recharge doit en principe être approuvée par la double majorité des copropriétaires, et un locataire a besoin de l'accord écrit de son bailleur. Une réforme de la loi sur l'énergie, mise en consultation par le Conseil fédéral le 19 juin 2026, pourrait changer la donne en obligeant les propriétaires à réaliser une installation de base sur demande.

Ce guide explique quelle majorité il vous faut, comment obtenir l'accord du bailleur, ce que prévoit exactement la réforme, combien coûte une installation en garage collectif et quelles subventions existent en Suisse romande et ailleurs. Il s'adresse aussi aux employeurs : si votre collaborateur roule en véhicule de service électrique et habite en PPE, c'est souvent la place de parc qui retarde la livraison. Voltaback, qui rembourse la recharge à domicile de plus de 200 entreprises clientes, voit ce cas chaque semaine.

L'essentiel en 30 secondes

• PPE : une borne est une mesure de construction dite « utile ». Sans autre règle dans le règlement, il faut la majorité des copropriétaires représentant aussi la plus grande part de l'immeuble (art. 647d CC).
• Étude préalable : une simple majorité suffit pour mandater l'étude des besoins et de faisabilité.
• Locataire : accord écrit du bailleur obligatoire (art. 260a CO).
• Réforme : consultation close le 12 octobre 2026. Rien n'est encore en vigueur.
• Coût : de CHF 500.– à CHF 1'500.– par place pour l'installation de base d'un garage collectif, selon le guide de SuisseEnergie.

La situation juridique aujourd'hui : pas de droit à la recharge

Le droit suisse ne connaît pas, en novembre 2026, de droit individuel à installer une borne de recharge. Que vous soyez copropriétaire ou locataire, vous devez obtenir une autorisation : de la communauté des copropriétaires en PPE, du bailleur en location.

C'est la différence majeure avec certains pays voisins. Il ne suffit pas d'envoyer une notification et d'attendre un délai. Il faut convaincre, et donc préparer un dossier solide. La bonne nouvelle : la plupart des refus viennent d'un manque d'information sur la puissance disponible et sur la répartition des coûts, deux points qu'une étude préalable règle.

Pourquoi une borne touche-t-elle aux parties communes ?

Même si votre place de parc est en droit d'usage exclusif, la ligne électrique qui l'alimente part du tableau général de l'immeuble et traverse le garage. Le raccordement, les protections, le passage des câbles et parfois le renforcement du raccordement de l'immeuble concernent des parties communes. Le guide de SuisseEnergie et Swiss eMobility rappelle qu'il faut donc une décision de la communauté avant les travaux. Source : OFEN / SuisseEnergie, guide recharge en PPE.

En PPE : quelle majorité pour une borne de recharge ?

Le Code civil classe les travaux sur une chose commune en trois catégories, chacune avec sa propre majorité :

Selon l'avis majoritaire repris par le guide de l'OFEN, de Swiss eMobility et des associations immobilières, l'installation d'une borne individuelle comme celle d'une infrastructure intelligente et évolutive est une mesure utile. Il faut donc la double majorité : plus de la moitié des copropriétaires, qui détiennent ensemble plus de la moitié des quotes-parts (millièmes).

Le règlement de PPE peut changer la règle

Le règlement d'administration et d'utilisation de votre PPE peut prévoir d'autres quorums, ou même accorder à chaque copropriétaire le droit d'installer une borne à certaines conditions. Lisez-le avant tout : c'est souvent là que se cache la réponse. Certaines PPE récentes ont déjà modifié leur règlement pour faciliter la recharge.

Une simple majorité pour lancer l'étude

Avant de voter sur les travaux, l'assemblée peut mandater l'administrateur pour une étude des besoins, de faisabilité et des subventions. Cette décision ne demande qu'une simple majorité. Si l'administrateur dispose déjà des compétences et d'un budget suffisants, il peut même lancer l'étude sans vote. Le guide de l'OFEN propose un modèle de proposition à l'assemblée. Source : OFEN, guide pour les communautés de PPE.

Les étapes concrètes en PPE

1. Sondage auprès des copropriétaires : qui a ou aura une voiture électrique dans les cinq prochaines années ?
2. Mandat d'étude voté à la majorité simple, ou confié à l'administrateur.
3. Étude technique par un installateur-électricien concessionnaire : puissance du raccordement, gestion de charge, chemin de câbles, devis.
4. Proposition à l'assemblée avec variantes, coûts et clé de répartition.
5. Vote à la double majorité, sauf règlement différent.
6. Travaux, puis rapport de sécurité (RS) remis au gestionnaire de réseau.

Une installation réalisée sans décision peut devoir être démontée aux frais de son auteur. Ne commandez donc pas la borne avant le vote.

En location : l'accord écrit du bailleur

Un locataire qui veut installer une borne ou une prise dédiée modifie la chose louée. L'article 260a du Code des obligations exige pour cela le consentement écrit du bailleur. Sans cet accord, le bailleur peut exiger la remise en état.

L'article 260a CO fixe aussi deux règles utiles à négocier dès le départ :

• si le bailleur a donné son accord, il ne peut exiger la remise en état à la fin du bail que si cela a été convenu par écrit ;
• si l'installation apporte une plus-value considérable au logement, le locataire peut avoir droit à une indemnité à son départ, sauf convention contraire écrite.

En pratique, demandez un accord écrit qui précise : qui paie, qui reste propriétaire de la borne, comment l'électricité est mesurée et facturée, et ce qui se passe à la fin du bail. L'OFEN publie un guide spécifique pour les locataires et les bailleurs. Source : OFEN, guide recharge pour locataires et Code des obligations, art. 260a.

Locataire dans une PPE

Si vous louez un appartement en PPE, deux niveaux d'accord s'additionnent : celui de votre bailleur, et celui de la communauté des copropriétaires pour les parties communes. C'est votre bailleur, copropriétaire, qui porte la demande devant l'assemblée.

La réforme : vers un droit à la recharge en Suisse

Le Parlement a adopté en juin 2025 la motion 23.3936 du conseiller national Jürg Grossen, « Recharge des voitures électriques pour les locataires et les propriétaires par étages ». Le Conseil national l'avait acceptée en 2024, le Conseil des États a suivi lors de la session d'été 2025. Source : electrive, 12 juin 2025.

Ce que prévoit le projet mis en consultation

Le 19 juin 2026, le Conseil fédéral a mis en consultation une modification de la loi sur l'énergie, jusqu'au 12 octobre 2026. Selon le communiqué officiel :

• les propriétaires d'immeubles d'habitation pourraient être obligés de réaliser une installation de base pour la recharge si des locataires ou des propriétaires par étages le demandent ;
• l'installation de base comprend le pré-câblage jusqu'à la place de parc, un système d'attribution de la consommation et, si nécessaire, une gestion de charge ;
• seules les personnes qui habitent l'immeuble et disposent d'une place de parc remise avec leur logement peuvent la demander, sous-locataires compris ;
• l'installation doit être raisonnablement exigible ;
• en location, les coûts pourront en règle générale être répercutés sur le loyer de la place de parc ;
• les litiges seront tranchés par les tribunaux civils.

Source : Conseil fédéral, communiqué du 19 juin 2026.

La borne elle-même, à la place de parc, ne fait pas partie de l'installation de base décrite : elle reste à la charge de l'utilisateur.

Où en est la réforme en novembre 2026 ?

La consultation est close depuis le 12 octobre 2026. Les associations ont pris position : les milieux immobiliers comme SVIT Suisse demandent le retrait du projet, les associations de mobilité électrique en demandent une version plus précise sur la notion d'exigibilité. Le Conseil fédéral doit maintenant analyser les réponses, puis adopter un message à l'intention du Parlement.

Concrètement, rien ne change aujourd'hui : les règles des articles 647d CC et 260a CO s'appliquent. Les observateurs du secteur n'attendent pas d'entrée en vigueur avant 2028 environ. Si vous avez besoin d'une borne pour un véhicule livré en 2027, il faut passer par le vote ou l'accord du bailleur.

Et la révision du droit de la PPE ?

Une révision du droit de la propriété par étages (motion Caroni 19.3410) est aussi en cours : le Conseil fédéral a adopté son message le 13 mai 2026. Elle vise la constitution d'une PPE avant construction et un droit d'action pour créer un fonds de rénovation. Elle ne traite pas de la recharge ni des majorités pour les travaux. Source : Office fédéral de la justice, révision du droit de la PPE.

Solution individuelle ou infrastructure collective ?

Pour une PPE, deux approches existent. Le choix dépend du nombre de places et de la puissance disponible.

Les niveaux d'équipement SIA 2060

Le cahier technique SIA 2060 décrit des niveaux d'équipement des places de parc, de A (rien) à D (borne installée). Les niveaux C1 (ligne principale horizontale au-dessus des places) et C2 (chaque place raccordée jusqu'à son emplacement) forment l'installation de base. Les bornes (niveau D) s'y branchent ensuite, au fur et à mesure des besoins.

Source : OFEN / SuisseEnergie, guide recharge en PPE.

Le guide de l'OFEN juge qu'avec ce coût par place, une majorité est souvent trouvable même si seule une minorité de copropriétaires roule déjà en électrique. Pour en savoir plus sur le choix du matériel, voyez notre article sur la borne ou la prise à domicile.

Qui paie quoi dans la variante la plus courante

Dans la variante recommandée par le guide, la communauté finance l'installation de base comme frais communs, et chaque copropriétaire paie sa propre borne et son électricité. D'autres variantes existent : un ou plusieurs copropriétaires financent l'installation de base eux-mêmes, ou un prestataire externe (contracting) la construit et l'exploite contre un abonnement.

Combien coûte une borne en PPE, et quelles subventions ?

Les travaux doivent être faits par un installateur-électricien concessionnaire selon l'ordonnance sur les installations électriques à basse tension (OIBT). Il dépose une demande de raccordement et un avis d'installation auprès du gestionnaire de réseau, puis remet un rapport de sécurité. Le détail des prix figure dans notre article sur le prix d'installation d'une borne en Suisse.

Ordres de grandeur

• Installation de base collective : environ CHF 500.– à CHF 1'500.– par place.
• Préparation d'une seule place dans un garage : du même ordre selon le guide de l'OFEN, davantage si la ligne est longue.
• Borne murale : à ajouter, selon la puissance et les fonctions.

Ces montants s'entendent hors TVA de 8,1 %.

Subventions cantonales (à vérifier au moment de la demande)

Il n'existe aucune subvention fédérale pour les bornes privées. Les programmes sont cantonaux ou communaux et changent souvent :

Vaud, Fribourg, Neuchâtel et le Valais ont connu des programmes ou des aides communales ; vérifiez auprès de votre commune et du service cantonal de l'énergie avant de signer un devis. À Genève, consultez la page subventions électromobilité de l'État de Genève ; à Zurich, le programme cantonal.

Et une simple prise ?

Si le collaborateur roule peu, une prise T23 ou CEE dédiée, posée par un électricien, peut suffire. Elle touche elle aussi aux parties communes en PPE et suit les mêmes règles de majorité. Comparez les options dans notre article sur la recharge sur une prise en Suisse.

Collaborateur en PPE avec un véhicule de service : qui paie, qui signe ?

C'est le collaborateur, copropriétaire ou locataire, qui porte la demande : l'employeur n'est ni membre de la communauté, ni partie au bail. Il ne peut pas voter, ni signer à sa place. En revanche, il peut rendre la démarche beaucoup plus simple.

Ce que l'employeur peut faire

• Financer l'étude ou les travaux, en payant l'installateur ou en remboursant sur facture.
• Fournir un dossier type : besoin de recharge, puissance visée, solution de mesure, pour que la demande arrive complète à l'assemblée.
• Proposer une solution sans borne quand la voiture dort plusieurs heures sur place : une prise dédiée suffit souvent. Voyez notre alternative à la borne pour les collaborateurs.
• Aider à obtenir des devis d'installateurs concessionnaires : Voltaback n'installe pas de bornes, mais facilite la mise en concurrence via son service installation de borne.

La borne payée par l'employeur : attention au certificat de salaire

Si l'employeur paie une borne qui devient la propriété du collaborateur, la pratique fiscale y voit une prestation appréciable en argent, à déclarer au certificat de salaire. Si la borne reste propriété de l'employeur et doit être restituée au départ, elle s'apparente plutôt à un outil de travail, mais aucun texte officiel ne le confirme : faites valider ce point par l'administration fiscale cantonale de votre siège. En PPE, prévoyez dès l'accord de l'assemblée ce qu'il advient de la borne au départ du collaborateur.

L'électricité : à rembourser, quel que soit le matériel

La part privée de 0,9 % par mois suppose que l'employeur paie tous les frais du véhicule, énergie comprise, hors longs trajets privés. Un collaborateur qui paie lui-même sa recharge ne réduit pas sa part privée : le Guide d'établissement du certificat de salaire précise que la seule prise en charge des frais de recharge ne suffit pas. Source : AFC, Guide certificat de salaire 2026, Cm 21 et 23.

En PPE, le collaborateur paie souvent un tarif fixé par la communauté ou par l'opérateur du système de recharge, parfois différent de son tarif de ménage. Le remboursement au coût effectif doit utiliser ce tarif réel. Voltaback s'appuie sur le compteur certifié MID du logement, et non sur un compteur de câble autonome ; quand la place est facturée par un système collectif, c'est le tarif de ce système qui sert de base. Le calcul fonctionne avec une prise, une borne individuelle ou une infrastructure collective : voir le remboursement de la recharge à domicile.

Pour le conducteur, les étapes pratiques sont résumées dans notre guide pour recharger son véhicule de service chez soi.

Les décisions à prendre avant de commander le véhicule

Le délai d'une PPE se compte en mois : une assemblée ordinaire par an, une assemblée extraordinaire à convoquer, puis les travaux et l'avis au gestionnaire de réseau. Quand un collaborateur choisit un véhicule électrique, posez ces questions au moment de la commande, pas à la livraison :

1. Où la voiture dormira-t-elle ? Maison individuelle, PPE, location, place extérieure ou pas de place du tout.
2. Quelle solution suffit ? Selon le kilométrage quotidien, une prise dédiée ou une borne de 11 kW.
3. Qui porte la demande ? Le collaborateur, avec un dossier fourni par l'entreprise.
4. Quel budget l'entreprise prend-elle en charge ? Étude, installation, borne, et à quelles conditions.
5. À qui appartient la borne ? Et ce qui se passe au départ du collaborateur ou à la vente du logement.
6. Comment rembourser l'électricité ? Forfait de CHF 60.– par mois ou frais effectifs, selon votre règlement des frais.
7. Et en attendant ? Recharge au travail ou sur le réseau public avec une carte de recharge, remboursée de la même manière.

Côté entreprise, les obligations de recharge sur votre propre parking relèvent des lois cantonales sur l'énergie et des règlements de construction : voyez notre article sur les bornes sur le parking de l'entreprise.

Une place de parc équipée, un remboursement juste

En PPE comme en location, la clé est la préparation : un dossier technique clair, une solution proportionnée et une règle de remboursement décidée avant la livraison du véhicule. La réforme du droit à la recharge simplifiera la démarche, mais pas avant plusieurs années.

Pour que vos collaborateurs en PPE soient remboursés au juste prix, quel que soit leur matériel, parlez à l'équipe Voltaback.