Bornes de recharge sur le parking de l'entreprise : ce que le droit suisse impose vraiment en 2026

Non, en 2026 aucune loi fédérale n'oblige une entreprise à équiper son parking existant de bornes de recharge. Les règles viennent des cantons (droit de l'énergie et des constructions) et parfois des communes, et elles visent surtout les nouvelles constructions, sous forme de pré-équipement plutôt que de bornes posées.

Cet article fait le point, sources officielles à l'appui : le module 12 du modèle cantonal MuKEn 2025, les niveaux d'équipement du cahier technique SIA 2060, ce que Vaud, Genève, Neuchâtel, Berne et d'autres cantons exigent déjà, le futur droit à la recharge (motion 23.3936) et la situation de l'entreprise locataire. Chez Voltaback, nous accompagnons plus de 200 entreprises sur la recharge de leurs flottes : notre constat est que le levier le plus rentable se trouve souvent au domicile des collaborateurs, pas sur le parking.

Mis à jour le 2 novembre 2026.

L'essentiel en 30 secondes

• Confédération : pas d'obligation d'équiper les parkings d'entreprise. Les règles sur les bâtiments relèvent des cantons.
• MuKEn 2025 (adopté le 29 août 2025) : un module facultatif propose, pour les nouveaux bâtiments non résidentiels, de rendre opérationnels au niveau SIA 2060 «C1» au moins 20 % des places non destinées aux clients. Chaque canton décide s'il le reprend.
• Cantons : Neuchâtel, Berne et Schaffhouse imposent déjà des quotas dans le neuf ; Vaud durcit le cadre pour les places des employés dès le 1er juillet 2027.
• Droit à la recharge : le projet fédéral, en consultation jusqu'au 12 octobre 2026, ne vise que les immeubles d'habitation.
• Pour une flotte : l'obligation légale porte sur le bâtiment, pas sur le nombre de véhicules. La recharge à domicile reste la solution la moins chère.

Existe-t-il une obligation fédérale d'installer des bornes de recharge ?

Non. La loi fédérale sur l'énergie confie aux cantons les règles sur la consommation d'énergie dans les bâtiments. La Confédération fixe des objectifs, finance des programmes et légifère sur les véhicules, mais elle n'impose aucun nombre de bornes sur un parking d'entreprise, qu'il soit neuf ou existant.

Concrètement, trois niveaux de règles peuvent s'appliquer à votre site :

• Le droit cantonal de l'énergie (loi et règlement), qui transpose plus ou moins fidèlement les modèles de la Conférence des directeurs cantonaux de l'énergie (EnDK) ;
• Le droit cantonal des constructions, qui fixe le nombre de places de parc et parfois leur équipement ;
• Le règlement communal (plan d'affectation, règlement sur les places de stationnement), quand le canton laisse cette marge aux communes.

Une entreprise multisite doit donc raisonner site par site. Un même projet de parking n'aura pas les mêmes exigences à Neuchâtel, à Lausanne ou à Fribourg. La vue d'ensemble des coûts et des étapes est dans notre guide de l'installation de bornes de recharge en entreprise.

MuKEn 2025 : que prévoit le module «Électromobilité» ?

Le modèle énergétique des cantons (MoPEC, en allemand MuKEn) a été adopté par l'EnDK lors de son assemblée plénière du 29 août 2025. Il comprend un module de base, que tous les cantons sont invités à reprendre, et des modules complémentaires facultatifs.

La recharge des véhicules électriques figure dans le module 12, qui est facultatif. Il pose deux principes : dans le neuf, une part adéquate des places doit être préparée ou équipée pour la recharge ; et si l'infrastructure de base existe, la pose ultérieure d'une borne ne peut pas être refusée.

Source : MuKEn 2025, module 12, art. 12.1 et 12.2, EnDK, page MuKEn 2025 de l'EnDK.

Deux précisions comptent pour un gestionnaire de flotte :

• Le MuKEn n'est pas directement applicable. Tant que votre canton ne l'a pas repris dans sa loi ou son règlement, ce sont les règles cantonales actuelles qui s'appliquent.
• Le texte vise des places préparées, pas des bornes en service. Sur un parking neuf de 100 places réservées au personnel, le module demanderait 20 places prêtes à recevoir une borne, pas 20 bornes.

SIA 2060 : à quoi correspondent les niveaux A, B, C1, C2 et D ?

Le cahier technique SIA 2060 «Infrastructure pour véhicules électriques dans les bâtiments» (édition 2020, en révision) est la référence technique utilisée par les cantons. C'est un cahier technique, pas une norme contraignante : il ne devient obligatoire que si une loi ou un règlement y renvoie.

Sources : canton de Bâle-Ville, définitions C1 et C2, canton de Schaffhouse, niveaux B et D.

Le détail technique de chaque composant (protection, gestion de charge, comptage) est expliqué dans notre article sur l'infrastructure de recharge pour véhicules électriques.

Que prévoient déjà les cantons romands et alémaniques ?

Le paysage est hétérogène. Voici les règles que nous avons vérifiées dans les textes officiels au 2 novembre 2026. D'autres cantons ont des règles comparables : vérifiez toujours auprès du service cantonal de l'énergie et de la commune avant de lancer un projet.

Neuchâtel : l'exemple le plus détaillé en Suisse romande

Depuis le 1er juillet 2024, le règlement d'exécution de la loi cantonale sur l'énergie (RELCEn, art. 34) renvoie au SIA 2060 pour tout bâtiment à construire :

• toutes les places de stationnement exigées par le droit des constructions au moins au niveau B ;
• dans les bâtiments d'autres affectations que le logement, au moins 20 % des places au niveau D, avec un minimum d'une place et un maximum de trente ;
• dans le logement collectif (trois logements ou plus), au moins 40 % des places au niveau D.

Source : arrêté du Conseil d'État neuchâtelois du 25 mars 2024.

Vaud : les places des employés au cœur de la nouvelle loi

La nouvelle loi vaudoise sur l'énergie (LVLEne) entre en vigueur le 1er janvier 2027, son article 42 sur les bornes de recharge au 1er juillet 2027. Seules les places destinées aux employés dans les nouveaux bâtiments ou parkings font l'objet d'obligations chiffrées :

• la moitié des places des employés équipée de conduites de câbles ;
• la moitié de celles-ci avec un câble électrique relié au tableau principal.

La loi demande aussi un équipement progressif et adéquat des places des employés selon l'évolution du parc automobile, avec une marge de manœuvre importante pour l'entreprise. Ce point sera examiné lors des audits des grands et moyens consommateurs d'énergie.

Source : État de Vaud, loi sur l'énergie pour les entreprises.

Genève : pré-équipement dans le neuf, subventions pour l'existant

À Genève, le pré-équipement des parkings des constructions récentes découle des règles cantonales sur le stationnement sur fonds privés. Les subventions cantonales visent donc les immeubles d'habitation dont l'autorisation de construire est antérieure à 2023 : jusqu'à 50 % des coûts, CHF 500.– par place pour les dix premières places, plafond de CHF 20'000.– par parking. Ces aides concernent le logement collectif, pas les parkings d'entreprise.

Source : État de Genève, pré-équipement du parking collectif.

Berne, Schaffhouse, Zurich et Lucerne

• Berne (art. 56a de l'ordonnance sur les constructions) : bâtiments neufs d'«autres affectations» et parkings publics, niveau D pour au moins 20 % des places (au moins une) et niveau A pour le reste. Source : formulaire EN-LIEM BE.
• Schaffhouse : bâtiments non résidentiels neufs ou profondément transformés dès 10 places, 20 % des places au niveau D ; parkings publics existants de plus de 60 places, 2 % au niveau D d'ici 2030. Source : canton de Schaffhouse.
• Zurich : pas de quota cantonal, mais depuis août 2025 les communes peuvent fixer un équipement minimal des places dans leur règlement des constructions (§ 244 al. 4 PBG). Source : canton de Zurich.
• Ville de Lucerne : depuis le 1er août 2026, 20 % des places d'entreprise et des parkings au niveau C2 lors d'une construction ou d'une rénovation de parking. Source : electrive.net.

Exemple chiffré : un nouveau siège avec 80 places réservées au personnel

Même dans le cas le plus strict, l'obligation reste loin d'une borne par véhicule. Les soutiens financiers disponibles canton par canton sont détaillés dans notre article sur les aides pour les bornes de recharge en entreprise.

Le «droit à la recharge» : où en est la motion 23.3936 ?

Le Parlement a transmis en juin 2025 la motion 23.3936 Grossen, qui charge le Conseil fédéral de garantir aux locataires et aux propriétaires par étages l'accès à une borne dans leur immeuble. Le Conseil des États l'a adoptée par 24 voix contre 18, contre l'avis du Conseil fédéral. Une première tentative (motion 21.3371) avait échoué en 2023.

Le 19 juin 2026, le Conseil fédéral a mis en consultation une modification de la loi sur l'énergie. Le projet prévoit que :

• les propriétaires d'immeubles d'habitation pourraient devoir réaliser une installation de base si un locataire ou un propriétaire par étages le demande ;
• cette installation comprend le pré-câblage jusqu'à la place, un système de répartition de la consommation et une gestion de charge ;
• le droit est réservé aux personnes qui ont l'usage exclusif d'une place liée à leur logement, et l'installation doit être raisonnable pour le propriétaire ;
• en location, les coûts pourront en principe être répercutés sur le loyer de la place de parc.

La consultation s'est close le 12 octobre 2026. Au moment de la mise à jour de cet article, le Conseil fédéral n'a pas encore publié le résultat ni de message au Parlement : le texte peut encore changer, et l'entrée en vigueur n'est pas pour demain.

Source : Conseil fédéral, communiqué du 19 juin 2026.

Pour vos collaborateurs en PPE, la démarche actuelle (vote de la communauté, double majorité) est expliquée dans notre guide sur la borne de recharge en PPE.

Entreprise locataire : qui décide de poser des bornes ?

Si votre entreprise loue ses locaux, toute borne constitue une modification de la chose louée. L'article 260a du Code des obligations exige le consentement écrit du bailleur. Le bailleur peut aussi exiger la remise en état à la fin du bail, sauf accord contraire.

Le projet de droit à la recharge ne change rien pour un bail commercial : il ne vise que le logement. Votre levier reste la négociation.

Source : Code des obligations, art. 260a.

Tip : avant tout devis, réglez par écrit avec le bailleur quatre points : qui finance, qui reste propriétaire des bornes, qui paie l'électricité (avec quel compteur) et ce qui se passe à la fin du bail. Un avenant au bail évite les discussions au départ.

Quatre idées reçues sur l'obligation de bornes en Suisse

• «Les règles européennes s'appliquent aussi en Suisse» : faux. La directive européenne sur la performance énergétique des bâtiments n'est pas reprise en droit suisse. Seuls comptent le droit cantonal et communal.
• «Tout employeur doit offrir la recharge à ses collaborateurs» : faux. Aucun texte n'impose à un employeur de fournir de l'électricité à ses collaborateurs. Vaud demande un équipement progressif des places, pas la fourniture gratuite.
• «Le MuKEn 2025 s'applique déjà partout» : faux. C'est un modèle. Son module électromobilité est facultatif, et chaque canton le transpose à son rythme, ou pas.
• «Le droit à la recharge obligera mon bailleur commercial à équiper le parking» : faux, en l'état du projet. Il ne concerne que les immeubles d'habitation.

Ce que cela change concrètement pour votre flotte

Les règles cantonales comptent des places, pas des véhicules. Le MuKEn le rappelle lui-même : la recharge se fait aujourd'hui majoritairement dans les bâtiments, à la maison et au travail. Pour des voitures de service qui dorment chez leur conducteur, la recharge de nuit à domicile est la plus simple et souvent la moins chère.

Prenons une flotte de 40 véhicules électriques basée à Lausanne. Chaque véhicule parcourt 15'000 km par an et consomme 18 kWh/100 km, soit environ 3'000 kWh au compteur pertes comprises. Au prix médian vaudois 2026 d'environ 30.4 ct./kWh (hors TVA), la recharge à domicile coûte environ CHF 910.– par véhicule et par an.

Equiper 40 places au bureau coûterait une somme bien plus élevée, sans éviter la recharge de nuit au domicile. Source : ElCom, prix de l'électricité par commune.

Pour rembourser ces kWh au franc près, une borne connectée chez chaque collaborateur n'est pas nécessaire. Voltaback lit les données de recharge directement depuis le véhicule (plus de 48 marques connectées) et applique le tarif réel du contrat du collaborateur. Voltaback s'appuie sur le compteur certifié MID du logement, pas sur un compteur de câble autonome. La méthode a été auditée par un tiers indépendant, avec une erreur relative de 1,22 %, et l'entreprise ne reçoit jamais la géolocalisation des conducteurs (nLPD). Voir le remboursement de la recharge à domicile.

Sur le site, dimensionnez au juste besoin : le minimum cantonal, puis les usages réels (véhicules de pool, visiteurs, collaborateurs sans place à domicile). Le simulateur de recommandation d'installation vous aide à choisir l'installation adaptée à chaque conducteur. Et si vous électrifiez progressivement, notre article sur le verdissement de la flotte automobile donne la méthode étape par étape.

Passez à l'action

Vérifiez d'abord les règles de votre canton et de votre commune, site par site. Dimensionnez ensuite le reste sur les usages réels de votre flotte, en comptant la recharge à domicile.

Vous gérez une flotte en Suisse romande ? En 30 minutes, nous regardons avec vous le minimum légal de vos sites et le coût réel de la recharge à domicile de vos collaborateurs : parler à un expert Voltaback. Pour vos projets de bornes sur site, la page installation de borne explique comment obtenir et comparer des devis d'installateurs.