Loi LOM et borne de recharge : les obligations des parkings d'entreprise en 2026

La loi LOM impose, depuis le 1er janvier 2025, à tout bâtiment non résidentiel existant dont le parking compte plus de 20 places au moins 1 point de recharge sur une place accessible PMR, puis 1 point par tranche de 20 places supplémentaires.

Un parking de 95 places doit donc en compter au moins 4.

Sources : article L113-13 du code de la construction, Service-public.fr.

Cette obligation vise le parking du bâtiment, pas votre flotte : le minimum légal se compte en unités, pas en dizaines de bornes.

L'essentiel en 30 secondes

• Bâtiment existant, plus de 20 places : 1 point minimum, puis 1 par tranche complète de 20 places au-delà des 20 premières.
• Exclus : les parkings de bâtiments possédés et occupés par une PME au sens européen.
• Neuf ou rénovation importante, plus de 10 places : 1 place sur 5 pré-équipée et au moins 1 place équipée.
• Sanction : amende pénale de 45 000 €, jusqu'à 5 fois plus pour une société.
• À venir : la directive européenne 2024/1275 prévoit 1 point pour 10 places au 1er janvier 2027. Au 12 octobre 2026, date de mise à jour de cet article, elle n'est pas encore transposée en droit français.
• Le bon calcul : 77 % des conducteurs de voitures électriques rechargent principalement à domicile. Respecter le minimum légal ne vous oblige pas à équiper toute la flotte sur site.

Sources : article L113-13 CCH, article L113-14 CCH, article L113-12 CCH, article L183-4 CCH.

Que dit la loi LOM sur les bornes de recharge en entreprise ?

La loi d'orientation des mobilités du 24 décembre 2019 a renvoyé à l'ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020, qui a inscrit les règles d'équipement des parkings aux articles L113-11 à L113-17 du code de la construction, en vigueur depuis le 1er juillet 2021.

Trois régimes coexistent, selon la situation du bâtiment :

• Le bâtiment existant : obligation d'installer des points de recharge depuis le 1er janvier 2025 (article L113-13).
• Le bâtiment neuf ou en rénovation importante : obligation de pré-équiper une partie des places et d'en équiper au moins une (article L113-12).
• Le droit à la prise : un locataire ou un occupant de bonne foi peut faire installer un point de recharge à ses frais sur une place privative (article L113-16).

La loi LOM n'impose ni une borne par véhicule, ni un nombre de bornes proportionnel à votre flotte. Pour la vue d'ensemble coûts, aides et obligations, voir notre guide de l'installation de borne de recharge en entreprise.

Les véhicules de fonction, eux, rechargent surtout la nuit chez leur conducteur. Avec Voltaback, cette recharge-là est mesurée véhicule par véhicule et remboursée au coût réel à domicile, sans borne connectée obligatoire.

Combien de bornes de recharge sont obligatoires selon la loi LOM ?

Pour un bâtiment non résidentiel existant, le calcul tient en une règle : 1 point dès 21 places, puis 1 point par tranche complète de 20 places au-delà des 20 premières. Le premier point doit être installé sur une place dimensionnée pour les personnes à mobilité réduite.

Service-public.fr donne l'exemple d'un parking de 95 places : au moins 4 points, dont 1 sur une place PMR. Les 20 premières places donnent 1 point, les 75 suivantes contiennent 3 tranches complètes de 20 (75 ÷ 20 = 3,75, arrondi à 3).

Source : Service-public.fr.

Exemples chiffrés par taille de parking

Formule : 1 + nombre de tranches complètes de 20 dans (places totales - 20).

Calcul selon l'article L113-13 CCH, lecture confirmée par l'exemple officiel de 95 places.

Même à 250 places, le minimum légal reste de 12 points.

À environ 2 000 à 4 000 € HT par point AC posé, la mise en conformité d'un tel parking coûte de 24 000 à 48 000 € HT (détail des prix dans notre guide sur l'installation de borne de recharge en entreprise).

Et la prime ADVENIR pour les flottes est fermée depuis 2023 : le point complet est dans notre article sur les aides à la borne de recharge en entreprise.

Avant d'ajouter des bornes au-delà du minimum, comparez les options pour vos véhicules de fonction (borne connectée, câble connecté ou logiciel) avec le simulateur de solutions de recharge à domicile.

Point de recharge ou borne : ce que l'on compte

La loi compte des points de recharge, pas des bornes. Un point de recharge est une interface qui ne peut recharger qu'un seul véhicule à la fois, même s'il dispose de plusieurs prises. Une borne double qui recharge deux voitures en même temps compte donc pour 2 points.

Source : règlement (UE) 2023/1804, article 2.

Le texte ne fixe aucune puissance minimale : une borne AC de 7,4 kW suffit pour respecter L113-13.

Les cas particuliers à connaître

• Bâtiment mixte : si un immeuble mêle bureaux et logements, la règle s'applique dès que le parking compte plus de 20 places destinées à l'usage non résidentiel.
• Raccordement trop coûteux : si les travaux en amont du tableau général basse tension coûtent plus cher que les installations de recharge en aval, le nombre de points est limité à ce que permet ce plafond.
• Plusieurs sites : l'obligation se calcule parking par parking. Un groupe avec 10 sites de 30 places doit 1 point sur chaque site, soit 10 points au total.
• Parking ouvert au public ou non : le texte ne distingue pas. Un parking réservé aux salariés est concerné au même titre qu'un parking de commerce.

Source : article L113-13 CCH.

Qui est concerné par l'obligation de borne de recharge en entreprise ?

Sont concernés tous les bâtiments non résidentiels (bureaux, entrepôts, commerces, sites industriels) dont le parking dépasse 20 places. L'article L113-14 CCH écarte deux situations, qui valent aussi pour le neuf.

1. Les parkings de bâtiments possédés et occupés par une PME. Le texte vise les bâtiments « possédés et occupés » par une PME : les deux conditions sont cumulatives. Une PME locataire de bureaux appartenant à une foncière ne peut pas s'appuyer sur cette exclusion.

La définition est celle de la recommandation européenne 2003/361/CE : moins de 250 personnes et un chiffre d'affaires annuel de 50 M€ au plus ou un total de bilan de 43 M€ au plus.

Les effectifs et les montants des entreprises liées se cumulent : la filiale de 80 salariés d'un grand groupe n'est pas une PME au sens de ce texte.

2. La rénovation importante trop coûteuse. Lors d'une rénovation importante, l'obligation tombe si les installations de recharge et le raccordement représentent plus de 7 % du coût total de la rénovation.

Source : article L113-13 CCH.

Tip : si vous pensez être exclu, gardez une note interne qui le démontre (statuts, effectifs consolidés, titre de propriété). Elle servira le jour où un bailleur, un acquéreur ou un contrôleur la demande.

Bâtiment neuf ou rénovation importante : quelles règles de pré-équipement ?

Pour un parking de plus de 10 places situé dans un bâtiment non résidentiel neuf ou qui le jouxte, l'article L113-12 CCH impose :

• 1 place sur 5 pré-équipée, dont 2 % dimensionnées pour les personnes à mobilité réduite (au moins une) ;
• au moins 1 place équipée d'un point de recharge, accessible PMR ;
• 2 places équipées au-delà de 200 places, dont 1 réservée PMR.

Les mêmes règles s'appliquent en rénovation importante, à une condition souvent oubliée : la rénovation doit inclure le parking ou l'installation électrique du bâtiment.

Une rénovation est « importante » quand son montant atteint au moins un quart de la valeur du bâtiment, terrain exclu. Un parking « jouxte » le bâtiment s'il est sur la même unité foncière et a une relation fonctionnelle avec lui (même article).

Pré-équiper ne veut pas dire poser des bornes. L'article R113-6 CCH le précise : il s'agit des conduits pour les câbles (passage carré d'au moins 100 mm de côté) et d'une alimentation électrique dimensionnée pour desservir au moins 20 % de la totalité des places.

Les places pré-équipées doivent aussi permettre un pilotage ultérieur des points de recharge.

Bailleur ou locataire : qui doit installer les bornes ?

Le code de la construction ne désigne pas de débiteur : l'article L113-13 dit que « les bâtiments » disposent des points de recharge.

L'amende de l'article L183-4 vise, elle, « les utilisateurs du sol, les bénéficiaires des travaux » et toute personne responsable de leur exécution. Concrètement, le propriétaire comme l'occupant peuvent être exposés.

En pratique, la répartition se règle dans le bail :

• Bail commercial : ne peuvent pas être imputés au locataire les grosses réparations ni les travaux de mise en conformité avec la réglementation lorsqu'ils relèvent des grosses réparations. Une nouvelle alimentation électrique du parking peut entrer dans cette catégorie : à analyser avec votre conseil.
• Locataire qui veut aller plus vite : il doit obtenir l'accord du propriétaire pour équiper des places communes. Sur des places privatives d'accès sécurisé, il peut invoquer le droit à la prise, à ses frais.
• Exclusion PME : elle dépend du propriétaire et de l'occupant. Si l'un des deux n'est pas une PME, elle ne joue pas.

Source : article R145-35 du code de commerce.

Tip : avant tout devis, posez la question par écrit à votre bailleur (qui finance, qui exploite, qui reste propriétaire des bornes en fin de bail) et faites-la acter par avenant.

Quelle est l'obligation sur un parking privé en copropriété ou au domicile ?

Chez eux, vos salariés disposent du droit à la prise : le propriétaire d'un bâtiment doté de places d'accès sécurisé à usage privatif, ou le syndic en copropriété, ne peut s'opposer sans motif sérieux et légitime à l'installation d'un point de recharge avec comptage individuel, aux frais du locataire ou de l'occupant.

Un projet d'équipement collectif décidé par la copropriété constitue un tel motif. La démarche pas à pas est dans notre guide du droit à la prise en copropriété.

Source : article L113-16 CCH.

Pour une flotte, c'est clé : un conducteur en appartement peut recharger chez lui, et la loi LOM n'oblige pas l'employeur à lui fournir une borne.

Faut-il un installateur qualifié IRVE ?

Oui, pour tout point de recharge de plus de 3,7 kW. L'article D353-2 du code de l'énergie impose qu'il soit installé par un professionnel qualifié IRVE. Une borne AC de 7,4 ou 22 kW entre donc dans ce cadre (voir IRVE : définition et architecture).

Loi LOM et bornes de recharge : 4 idées reçues encore très citées

• « 10 % des places jusqu'à 40 places, 20 % au-delà » : faux. Anciens ratios de pré-équipement des bâtiments neufs, issus du décret n° 2016-968, remplacés le 1er juillet 2021 par la règle de 1 place sur 5.
• « Les bornes doivent faire 22 kW minimum » : faux. L'article L113-13 fixe un nombre de points, aucune puissance minimale.
• « 4 000 € par point de recharge manquant » : faux. C'est le montant 2026 de la taxe de verdissement des flottes, par véhicule manquant, pas une sanction sur les bornes.
• « Toutes les PME sont exemptées » : faux. Seule la PME à la fois propriétaire et occupante de son bâtiment est exclue.

Sources : article L113-12 CCH, article L113-14 CCH.

Quelles sanctions en cas de non-respect de la loi LOM ?

Le manquement aux articles L113-12 et L113-13 du code de la construction est une infraction pénale punie d'une amende de 45 000 €. En cas de récidive, une peine de six mois d'emprisonnement peut s'ajouter.

Pour une personne morale, le montant maximal de l'amende est multiplié par 5, soit jusqu'à 225 000 €. Le même article L183-4 prévoit des peines complémentaires pour les sociétés : diffusion de la décision et, au plus, interdiction d'exercer l'activité concernée.

Sources : article L183-4 CCH, article 131-38 du code pénal.

Il ne s'agit pas d'une amende annuelle ni d'un montant « par parking et par an » : c'est un plafond pénal, prononcé par un juge.

Loi LOM et verdissement de flotte : ne confondez pas les deux obligations

Les quotas LOM de véhicules à faibles émissions ont été supprimés et remplacés, depuis le 1er mars 2025, par une taxe annuelle incitative pour les entreprises de 100 véhicules légers et plus. Le détail est dans notre guide du verdissement de la flotte automobile.

Les deux sont indépendantes : une PME propriétaire de ses bureaux peut être exclue de la première et payer la seconde avec 120 véhicules. Une flotte 100 % électrique ne dispense pas non plus d'équiper le parking.

Quel calendrier pour les obligations de recharge en entreprise ?

• 1er juillet 2021 : pré-équipement des parkings neufs et rénovés (plus de 10 places).
• 1er janvier 2025 : points de recharge sur les parkings existants de plus de 20 places.
• 29 mai 2026 : date limite de transposition de la directive européenne sur la performance énergétique des bâtiments (dépassée, transposition en attente).
• 1er janvier 2027 : échéance européenne : 1 point pour 10 places, ou conduits pour 50 % des places, dans les bâtiments non résidentiels de plus de 20 places.

Sources : article L113-12 CCH, article L113-13 CCH, directive (UE) 2024/1275, articles 14 et 35.

Ce que prévoit la directive européenne 2024/1275

La directive révisée sur la performance énergétique des bâtiments renforce nettement les exigences :

• Bâtiments non résidentiels de plus de 20 places : au plus tard le 1er janvier 2027, au moins 1 point de recharge pour 10 places, ou les conduits pour au moins 50 % des places. Report possible au 1er janvier 2029 pour les bâtiments rénovés dans les deux ans précédant le 28 mai 2024.
• Neuf et rénovation importante, plus de 5 places : au moins 1 point pour 5 places (et 1 pour 2 places pour les bureaux), un précâblage d'au moins 50 % des places et les conduits pour les autres.
• Bornes pilotables : les points de recharge doivent permettre la recharge intelligente et, le cas échéant, bidirectionnelle (voir ce que recouvre une borne de recharge connectée pour une flotte).
• Dérogation : un État peut écarter ces règles si la recharge représente au moins 10 % du coût d'une rénovation importante. La directive ne prévoit pas d'exclusion des PME.

Où en est la France ? La transposition passe par l'article 45 du projet de loi d'adaptation au droit de l'Union européenne, adopté par le Sénat le 18 février 2026 et transmis à l'Assemblée nationale le 20 février 2026.

Au 12 octobre 2026, date de mise à jour de cet article, l'Assemblée ne l'a pas encore adopté. D'ici là, l'article L113-13 s'applique tel quel : 1 point par tranche de 20 places.

Sources : directive (UE) 2024/1275, article 14, Sénat, dossier législatif.

Si la France reprenait 1 point pour 10 places sans option de conduits (arrondi à l'unité supérieure) : 3 points pour 25 places, 6 pour 60, 15 pour 150, 25 pour 250. C'est une estimation, pas une obligation à ce stade.

Tip : si vous lancez des travaux de parking en 2026, chiffrez en option les conduits pour 50 % des places. Les poser pendant le chantier évite de rouvrir le sol si la règle européenne est transposée.

Réglementation des bornes de recharge en entreprise : le récapitulatif

Se mettre en conformité en 4 étapes

• Inventorier chaque site : nombre de places, propriétaire, occupant, date du dernier gros chantier.
• Qualifier les exclusions (PME propriétaire et occupante, coût du raccordement en amont) et les documenter.
• Calculer le minimum site par site : 1 point dès 21 places, puis 1 par tranche complète de 20.
• Faire chiffrer par un installateur qualifié IRVE, après avoir réglé la répartition avec le bailleur, en prévoyant les conduits pour la future règle européenne.

Respecter la loi sans surdimensionner son parking

77 % des conducteurs de voitures électriques rechargent principalement à domicile, selon l'enquête Enedis/CSA 2025 reprise par le baromètre Avere-France (T3 2025). Une borne au siège ne sert au véhicule de fonction que les jours de présence au bureau.

Prenons un siège de 150 places et une flotte de 80 véhicules de fonction électriques :

• Sur site, l'obligation légale : 7 points de recharge, dont 1 PMR, soit environ 14 000 à 28 000 € HT posés (7 × 2 000 à 4 000 €). Ils servent aux visiteurs, au pool et aux véhicules de fonction les jours de bureau.
• À domicile, une installation au juste besoin : chaque conducteur a besoin d'une installation électrique adaptée. Le simulateur de solutions de recharge à domicile retient une borne non connectée à 1 300 € pour 30 % des conducteurs, une prise renforcée à 300 € pour 50 % et une installation existante pour 20 %, soit 540 € en moyenne par véhicule (hypothèse du simulateur avec une prise renforcée à 300 € sur un circuit existant ; une nouvelle ligne coûte plutôt 500 à 800 €) et 43 200 € pour 80 véhicules.
• La recharge des 80 véhicules : la nuit, au domicile des conducteurs, mesurée par véhicule et remboursée au coût réel.
• Ce que la loi n'exige pas : une place équipée par véhicule de fonction. 80 points sur site coûteraient 160 000 à 320 000 € HT posés, hors supervision et augmentation de puissance, pour des bornes vides la nuit.

Les bornes sur site restent le bon choix pour les véhicules qui dorment au dépôt (utilitaires, pool) ou les conducteurs sans solution à domicile. Pour les véhicules de fonction qui rentrent chaque soir chez leur conducteur, la recharge à domicile est la plus économique.

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Article rédigé par Aubin Aycaguer, Chief of Staff chez Voltaback. Voltaback aide plus de 200 entreprises à suivre et rembourser la recharge de leurs flottes électriques, à domicile, sur site et en itinérance, dans un seul tableau de bord.