Amortissement d'un véhicule d'entreprise électrique en Suisse : taux, règles fiscales et TVA

En Suisse, un véhicule d'entreprise électrique s'amortit comme tout véhicule à moteur : l'Administration fédérale des contributions (AFC) admet 40 % par an sur la valeur comptable (méthode dégressive) ou 20 % par an sur le prix d'acquisition (méthode linéaire). Il n'existe aucun plafond d'amortissement lié au prix ou aux émissions du véhicule : ce qui compte, c'est que la charge soit justifiée par l'usage commercial et comptabilisée.

Ce guide s'adresse aux CFO, aux fiduciaires et aux gestionnaires de flotte de Suisse romande. Il détaille les taux, un exemple chiffré sur quatre ans, le cas de la batterie, la revente, la TVA à 8,1 % et la part privée. Il montre aussi pourquoi, une fois l'amortissement maîtrisé, le poste qui reste à piloter est l'électricité de recharge, celui que Voltaback mesure et rembourse au coût réel pour plus de 200 entreprises clientes.

L'essentiel en 30 secondes

• Taux AFC : 40 % de la valeur comptable par an, ou 20 % du prix d'acquisition en linéaire (notice A/1995).
• Pas de plafond : un véhicule électrique de CHF 90'000.– s'amortit sur sa valeur entière, si son usage est commercialement justifié.
• Condition : l'amortissement doit figurer dans les comptes. Ce qui n'est pas comptabilisé n'est pas déductible.
• Revente : le prix obtenu au-dessus de la valeur comptable est un bénéfice imposable.
• TVA : l'impôt préalable de 8,1 % sur l'achat est récupérable, la part privée est soumise à la TVA.

Quels taux d'amortissement l'AFC admet-elle pour un véhicule d'entreprise ?

La référence est la notice de l'AFC « Amortissements sur les valeurs immobilisées des entreprises commerciales », dite notice A/1995. Elle s'appuie sur les articles 27, 28 et 62 de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD). Pour la rubrique « Véhicules à moteur de tout genre », le taux normal est de 40 % de la valeur comptable.

La notice précise que, pour un amortissement calculé sur la valeur d'acquisition, les taux doivent être réduits de moitié. Un véhicule amorti en linéaire l'est donc à 20 % par an, soit sur cinq ans.

Ces taux sont des taux normaux, admis sans justification particulière. Un amortissement plus élevé reste possible s'il correspond à une perte de valeur réelle, mais l'entreprise doit alors pouvoir la prouver. La jurisprudence genevoise rappelle d'ailleurs que la notice est une recommandation et non une directive contraignante. Source : AFC, notice A/1995 et AFC, notices impôt fédéral direct.

Les procédés cantonaux particuliers

La notice réserve les « procédés d'amortissement cantonaux particuliers », comme l'amortissement immédiat ou la méthode de liquidation unique. Ils peuvent aussi s'appliquer à l'impôt fédéral direct, à condition de produire le même résultat sur une longue période.

Concrètement, certains cantons acceptent un amortissement très rapide sur les biens mobiliers. Avant d'en faire une politique de groupe, faites confirmer la pratique par l'administration fiscale de votre canton du siège (Vaud, Genève, Fribourg, Neuchâtel ou Valais n'ont pas tous la même).

Le rattrapage d'amortissements oubliés

Un amortissement non pratiqué une année ne se rattrape pas librement. La notice ne l'admet que si l'entreprise n'a pas pu amortir suffisamment en raison d'une mauvaise marche des affaires, et c'est à elle de le démontrer. Un oubli comptable ne suffit pas.

Exemple chiffré : un véhicule électrique de CHF 60'000.–

Prenons un SUV électrique acheté CHF 60'000.– hors TVA par une SA lausannoise, utilisé par un collaborateur commercial. Voici les deux méthodes sur quatre ans.

La méthode dégressive avance la charge : CHF 38'400.– déduits sur les deux premières années, contre CHF 24'000.– en linéaire. Pour une entreprise bénéficiaire, ce décalage réduit l'impôt sur le bénéfice plus tôt, ce qui améliore la trésorerie.

En revanche, la valeur comptable tombe vite sous la valeur de marché d'un véhicule électrique de quatre ans. Le gain de revente sera donc plus élevé, ce que nous voyons plus bas.

Amortissement comptable et amortissement fiscal : le principe de déterminance

En Suisse, le bilan fiscal part des comptes établis selon le Code des obligations. C'est le principe de déterminance : le bénéfice imposable d'une société est le solde du compte de résultats, corrigé des éléments que la loi fiscale n'admet pas (art. 58 LIFD).

L'article 62 LIFD en tire la conséquence pour les amortissements : ils sont admis s'ils sont justifiés par l'usage commercial et comptabilisés. Il n'existe donc pas de double tableau comme dans d'autres pays. Ce que vous passez en charge dans les comptes est, en principe, ce que l'administration fiscale examine.

Deux conséquences pratiques :

• Comptabilisez l'amortissement chaque année, même lors d'un exercice faible. Un amortissement « oublié » est en général perdu.
• Un amortissement excessif est repris par l'administration fiscale cantonale. La part qui dépasse les taux admis sans justification devient un bénéfice imposable, et la valeur fiscale du véhicule est corrigée en conséquence.

Pour une vue d'ensemble de la fiscalité d'un véhicule électrique de société en Suisse, consultez notre guide de la fiscalité de la voiture électrique d'entreprise.

Existe-t-il un plafond d'amortissement pour les véhicules chers ?

Non. Le droit fiscal suisse ne connaît aucun plafond d'amortissement par véhicule, ni de barème lié au CO2. Un véhicule électrique de CHF 90'000.– s'amortit au même taux qu'une citadine de CHF 30'000.–, sur sa valeur entière.

La limite est ailleurs : la dépense doit être justifiée par l'usage commercial. Un véhicule de luxe mis à la disposition d'un actionnaire, sans lien avec l'activité, peut être requalifié en partie comme une distribution dissimulée de bénéfice. C'est une appréciation au cas par cas, faite par l'administration fiscale cantonale, et non un plafond chiffré.

Pour le collaborateur, la valeur du véhicule joue sur un autre plan : la part privée de 0,9 % du prix d'achat par mois figure au chiffre 2.2 du certificat de salaire. Plus le véhicule est cher, plus cette part privée est élevée.

La batterie s'amortit-elle séparément ?

En pratique, non. La batterie d'un véhicule électrique fait partie du véhicule : elle est achetée avec lui, inscrite à l'actif avec lui et amortie au même taux de 40 % dégressif ou 20 % linéaire. Aucun texte de l'AFC ne prévoit de taux propre à la batterie.

La situation change si la batterie est louée séparément : le loyer est alors une charge d'exploitation, et seul le véhicule est amorti. Un remplacement de batterie hors garantie se traite comme un investissement ou comme un entretien selon son montant et son effet sur la durée de vie du véhicule. Votre fiduciaire tranchera selon la pratique de votre canton.

Leasing : pas d'amortissement chez le preneur

En leasing opérationnel, le véhicule reste au bilan de la société de leasing. Le preneur ne l'amortit pas : il comptabilise les loyers en charges, ce qui produit un effet fiscal plus lissé.

Pour le certificat de salaire, la part privée se calcule sur le prix d'achat au comptant figurant dans le contrat de leasing, hors TVA. Le choix entre achat et leasing est détaillé dans notre article sur la fiscalité de la voiture électrique en leasing.

Que se passe-t-il à la revente du véhicule ?

À la revente, l'écart entre le prix obtenu et la valeur comptable est un bénéfice imposable (ou une perte déductible). On parle de récupération d'amortissements : les amortissements pratiqués au-delà de la perte de valeur réelle reviennent dans le bénéfice.

Reprenons l'exemple. Après quatre ans, le SUV est revendu CHF 22'000.– :

• en dégressif, valeur comptable CHF 7'776.–, bénéfice imposable de CHF 14'224.– ;
• en linéaire, valeur comptable CHF 12'000.–, bénéfice imposable de CHF 10'000.–.

L'amortissement rapide n'est donc pas une économie définitive, mais un report d'impôt. Il reste intéressant pour la trésorerie, surtout pour une entreprise en croissance.

Pour un indépendant ou une société de personnes, ce bénéfice de revente fait partie du revenu de l'activité lucrative indépendante (art. 18 LIFD). Il est donc aussi soumis aux cotisations AVS/AI/APG. Source : LIFD, RS 642.11.

TVA : ce que l'entreprise récupère et ce qu'elle doit

L'impôt préalable sur l'achat

Une entreprise assujettie à la TVA récupère, en principe, la TVA de 8,1 % payée sur l'achat ou le leasing du véhicule, ainsi que sur son entretien, dans la mesure où il sert à des activités imposables. Sur notre véhicule de CHF 60'000.–, cela représente CHF 4'860.– d'impôt préalable.

La part privée soumise à la TVA

En contrepartie, l'usage privé du collaborateur est une prestation soumise à la TVA. L'AFC admet un calcul forfaitaire : 0,9 % du prix d'achat hors TVA par mois, au minimum CHF 150.–, montant considéré comme TVA comprise. Ce forfait n'est admis que pour les voitures de tourisme utilisées à plus de 50 % à titre professionnel.

Exemple : 0,9 % × CHF 60'000.– = CHF 540.– par mois. La TVA due est de CHF 540.– × 8,1/108,1, soit environ CHF 40.50 par mois, ou CHF 486.– par an. Source : AFC, Info TVA 08 Utilisation à titre privé.

La TVA sur l'électricité de recharge

L'électricité facturée à l'entreprise (recharge sur site, carte de recharge au nom de l'entreprise) ouvre droit à l'impôt préalable comme tout autre carburant. Pour la recharge à domicile, la facture d'électricité est au nom du collaborateur : en règle générale, l'entreprise ne déduit pas d'impôt préalable sur le montant remboursé. Faites valider ce point avec votre fiduciaire, car il dépend de vos justificatifs.

Ce que l'amortissement change vraiment pour le TCO

L'amortissement est la plus grosse ligne du coût total d'un véhicule électrique, mais c'est une ligne figée : une fois le prix négocié et la méthode choisie, elle ne bouge plus. Les lignes qui se pilotent sont l'énergie, l'entretien et l'usage.

Ordre de grandeur pour un collaborateur qui roule 15'000 km par an à 18 kWh aux 100 km : environ 3'000 kWh au compteur, pertes de recharge comprises. Au tarif médian 2026 publié par l'ElCom, 27,7 ct./kWh, la recharge coûte environ CHF 830.– par an. À Genève (24,9 ct.), environ CHF 750.– ; dans le canton de Vaud (30,4 ct.), environ CHF 910.–. Source : ElCom, prix de l'électricité.

Sur une flotte de 50 véhicules, l'électricité représente donc plus de CHF 40'000.– par an, avec un écart de plus de 20 % selon le domicile des collaborateurs. C'est là que Voltaback intervient : la plateforme mesure chaque kWh rechargé à domicile et le rembourse au tarif réel du contrat du collaborateur, sans matériel à installer. Voltaback s'appuie sur le compteur certifié MID du logement, pas sur un compteur de câble autonome. La mesure a été auditée par un tiers indépendant, avec une erreur relative de 1,22 %.

Pour chiffrer ce poste sur votre flotte, utilisez le simulateur du coût de la recharge à domicile. La méthode complète de calcul du coût total figure dans notre guide du TCO d'une flotte automobile.

Erreurs fréquentes et points de contrôle

1. Ne pas comptabiliser l'amortissement d'une année faible : il est en général perdu, sauf mauvaise marche des affaires démontrée.
2. Changer de méthode sans raison : passer du linéaire au dégressif en cours de vie du véhicule attire les questions de l'administration fiscale.
3. Amortir la valeur TTC alors que la TVA a été récupérée : la base est le prix hors TVA.
4. Oublier la part privée TVA sur les véhicules utilisés à titre privé.
5. Sous-estimer le bénéfice de revente dans le budget de l'année de remplacement de la flotte.
6. Rembourser la recharge par un forfait sans lien avec la consommation : au-delà de CHF 60.– par mois, le surplus est traité comme du salaire.

Les aides cantonales liées à l'infrastructure de recharge sont détaillées dans notre article sur les subventions pour les bornes de recharge en entreprise, et la fiscalité annuelle du véhicule dans notre guide de l'impôt sur les véhicules électriques en Suisse.

Que retenir selon votre rôle ?

• CFO et fiduciaire : choisissez la méthode (dégressive pour la trésorerie, linéaire pour la lisibilité), appliquez-la de façon constante et provisionnez l'impôt sur le bénéfice de revente.
• Gestionnaire de flotte : la valeur résiduelle de revente pèse autant que le taux. Suivez le kilométrage et l'état des véhicules pour revendre au bon moment.
• Responsable RH et salaires : la part privée de 0,9 % au chiffre 2.2 du certificat de salaire dépend du prix d'achat, pas de l'amortissement. Le remboursement de l'électricité doit être documenté pour rester un remboursement de frais, hors AVS.

Pour un pilotage centralisé de ces données, découvrez l'espace gestionnaire Voltaback.

Maîtriser la ligne qui bouge encore : l'énergie

L'amortissement se décide une fois, à l'achat. L'électricité se paie chaque mois, à un prix qui varie de plus de 20 % d'une commune à l'autre. Une mesure fiable par véhicule rend ce poste prévisible et conforme au règlement des frais.

Pour rembourser la recharge à domicile au coût réel et intégrer ce coût dans le TCO de votre flotte, contactez l'équipe Voltaback.